La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif. Elle est une juridiction permanente, qui siège au palais de justice de Paris, dans le XVII ème arrondissement.
La Cour de cassation est le juge du droit. Elle a pour mission de contrôler et d'unifier l'interprétation de la loi afin que les règles de droit soient appliquées de manière identique par l'ensemble des tribunaux et des cours d'appel de l'ordre judiciaire.
Définition de Cassation
Lorsqu'une affaire a fait l'objet d'un pourvoi, et que la Cour de Cassation qui en a été saisie par l'une des parties au procès annule le jugement ou l'arrêt qui lui a été déférré, la sanction de l'irrégularité que la Cour a retenue se nomme la "cassation".
Vous pouvez former un recours dans les cas suivants : Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée. Violation de la procédure.
Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation. Plus précisément, elle casse et annule la décision rendue précédemment.
La Cour de cassation ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Lorsqu'un jugement est cassé, l'affaire est en principe renvoyée devant la juridiction dont la décision est cassée.
Dans l'ordre judiciaire français, le pourvoi en cassation représente le dernier recours qu'une personne puisse exercer contre une décision rendue en dernier ressort. La personne souhaite contester la décision car celle-ci ne respecterait pas la loi.
25 % d'entre elles environ, ce qui est le taux moyen de cassation en matière civile.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
On dit qu'elle est juge du droit (et non des faits). Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
Non seulement la partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais, mais elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d'avocat de son adversaire. En cassation, cela représente souvent une somme de l'ordre de 2 000 euros.
D'après l'article 64-2 de la loi fédérale sur les juges, les juges des cours suprêmes ne peuvent faire l'objet que des sanctions suivantes : blâme, amende et révocation . L'amende est en principe limitée à un mois de salaire et la révocation est assortie de la perte des droits à pension.
La Cour de cassation est le juge du droit.
Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n'a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée.
Il existe 9 cas d'ouverture devant la Cour de cassation : violation de la règle de droit, incompétence, excès de pouvoir, violation des formes de procédure, contrariété de jugements, perte de fondement juridique, défaut de motifs , défaut de base légale et dénaturation .
Le Conseil d'État, juridiction suprême de l'ordre administratif, peut être saisi d'un pourvoi en cassation. Il s'agit d'une voie de droit exceptionnelle par laquelle le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond.
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
Vous devez saisir la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement. Le courrier accompagnant la notification de la décision juridictionnelle mentionne la juridiction d'appel compétente et le délai de recours.
Le pourvoi en cassation étant une voie de recours exceptionnelle, il est dépourvu d'effet suspensif, c'est-à-dire qu'il ne suspend pas les effets de la décision qu'il attaque. Il est également dépourvu d'effet dévolutif. Le rôle de la cour de cassation n'est pas de rejuger les faits, mais de juger le droit.
Les effets du pourvoi en cassation
À l'issue de toute la procédure auprès de la Cour de cassation, deux issues sont possibles : la cassation de la demande. ou le rejet.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
L'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi :
La cour de renvoi statue par un nouvel arrêt rendu par une formation collégiale. Si la cour de renvoi ne se conforme pas à la décision de la Cour de cassation, un second pourvoi peut être formé et il sera alors jugé par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l'autorité de de la chose jugée.
Un appel manifestement infondé ne peut être rejeté, d'un côté, et donner lieu à acceptation de conclusions incidentes, de l'autre (sauf à encourir une annulation TOTALE) Un Tribunal administratif avait annulé une décision d'opposition à une déclaration préalable de travaux et prononcé une injonction de réexamen.