n. [Leg.] n. limite imposée par le revenu à la dépense.
1. Action de contraindre, de forcer quelqu'un à agir contre sa volonté ; pression morale ou physique, violence exercée sur lui : Céder sous la contrainte. 2. Obligation créée par les règles en usage dans un milieu, par les lois propres à un domaine, par une nécessité, etc. : Ne pas supporter les contraintes sociales.
Une contrainte, dans le domaine du droit en France, est un titre exécutoire qui permet à l'État ou à des organismes de sécurité sociale (de type URSSAF, CPAM, CARSAT, CAF) de recouvrer une somme due. La contrainte est délivrée après délivrance d'une mise en demeure.
La contrainte peut servir une fin positive et être bénéfique : c'est la contrainte sociale que représente la loi, le règlement ou un code de discipline. Lorsqu'elle sert une fin négative, elle est le résultat d'une violence physique ou morale exercée sur une personne.
Le service rendu à l'usager constitue la finalité de l'action administrative. Les contraintes internes des services publics ne doivent pas dès lors peser sur l'usager. Ainsi, des mesures bénéfiques à l'usager ne doivent pas être écartées au prétexte qu'elles compliquent l'activité interne des services publics.
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
L'INET porte les valeurs du service public territorial et cultive le sens de l'intérêt général. Les valeurs du service public territorial sont les suivantes : valeurs fondamentales de la République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité, intérêt général.
Une obligation est un lien moral, religieux ou social, une nécessité ou un devoir par lequel on est tenu de faire ou de donner quelque chose. Une contrainte est une violence physique ou morale exercée contre une personne afin de l'obliger à agir contre sa volonté.
La contrainte doit être irrésistible. On prend donc en compte la faculté de résister de la personne ; car si elle n'a pas résisté alors qu'elle aurait pu, on considère qu'elle a commis une infraction.
La contestation de la contrainte se fait par voie d'opposition, laquelle doit être impérativement motivée et rédigée par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 15 jours suivants la notification.
Contraire : libre, spontané, volontaire.
Les trois contraintes qui sont ainsi prises en compte dans le modèle classique sont le temps, le coût et le périmètre.
Les contraintes sociales naissent de la vie en société. Les individus s'efforcent de satisfaire leurs désirs et leurs besoins. Il en résulte des forces sociales qui se traduisent, notamment, par une demande pour des produits et des services (nourriture, habillement, équipement de la maison, loisirs...)
La contrainte budgétaire est la limite des ressources dont dispose le consommateur pour acheter des biens et des services. Le consommateur va donc chercher à avoir la plus grande utilité possible de sa consommation dans la limite de son budget.
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
Le devoir juridique est une obligation. Une obligation n'est pas une simple contrainte. En effet, dans l'obligation, l'accomplissement de l'acte est libre : il relève de la volonté de l'individu. Un sujet peut donc décider de ne pas se soumettre à une obligation.
2) Une contrainte physique
Le devoir désigne ici une nécessité : c'est une contrainte objective qui s'impose à moi. Je suis matériellement déterminé, tout comme une pierre jetée en l'air doit retomber. Dans cette perspective, le devoir n'a aucun sens moral.
Les contraintes organisationnelles et relationnelles regroupent les caractéristiques du temps de travail, les contraintes de rythme de travail, l'autonomie et les marges d'initiative, le collectif de travail et les contacts avec le public.
Chaque projet a des limites et risques, qui doivent être pris en compte et gérés afin d'assurer la réussite finale du projet. Les trois principales contraintes que les chefs de projet doivent connaître sont la durée, la portée et le coût.
Aussi variés soient-ils, les acteurs du service public sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci.
Le droit administratif se fonde depuis des décennies sur plusieurs grands principes qui régissent l'activité administrative: la légalité, la proportionnalité, l'égalité de traitement, l'application du droit dans le temps et la non-rétroactivité ainsi que la garantie de la bonne foi.
Les valeurs de référence qui reviennent le plus souvent quelle que soit la Fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière) sont l'intérêt général, la continuité du service, l'égalité de traitement et la neutralité.