Une charge exceptionnelle désigne une dépense qui n'entre pas dans l'exploitation courante de votre entreprise. L'impact sur votre résultat reste faible, mais ces événements inhabituels ont des conséquences financières sur votre activité.
Les frais exceptionnels sont les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou mutuelle, les frais d'hôpitaux, de traitement de longue durée et d'interventions chirurgicales. Certains frais de scolarité entrent aussi dans cette catégorie : crèche, voyage scolaire, établissements privés, permis de conduire…
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Consultez votre jugement ou vos conventions de divorce par consentement mutuel. Ils doivent prévoir les modalités pour réclamer les frais extraordinaires. Si vous n'avez pas de jugement ou de conventions, en cas de conflit, adressez-vous au juge de la famille.
La qualification de frais exceptionnels ou extrascolaires importe néanmoins peu. En effet, l'essentiel est de retenir deux choses : Ce sont des frais qui n'entrent pas dans le montant de la pension alimentaire. En ce sens, ils doivent faire l'objet d'une demande particulière devant le Juge aux Affaires Familiales.
Quel que soit le niveau d'études, le premier poste de dépenses correspond aux frais de cantine, d'internat et de garderie.
Une part est prise en charge par la collectivité territoriale compétente et l'autre est à la charge des parents. Sachez que pour le primaire, la part des parents s'élève à 2,70 euros en moyenne et à 3,30 euros pour le secondaire (collège ou lycée).
Cela recouvre les frais alimentaires mais également les charges de la vie courante tels l'habillement, les soins d'entretien (ex : coiffeur) ou encore les frais de logement (loyer, électricité, gaz etc).
Oui : Sauf décision judiciaire contraire, le parent chez lequel résident habituellement les enfants doit fournir tout le nécessaire pour qu'ils partent en week-end ou en vacances : des vêtements, chaussures, une trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, jouets, propres et en bon état.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
Aucun justificatif n'est nécessaire. D'autres dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, la déduction totale est limitée à 6 368 € par enfant (6 042 € en 2022).
Si le conjoint créancier trouve un nouveau conjoint, la pension alimentaire continue d'exister. Néanmoins, un remariage peut impacter le montant de la pension alimentaire. Le Juge aux affaires familiales, s'il est saisi par un parent, prendra en compte les mêmes critères qu'au départ.
Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).
Il appartient donc au parent à qui a été adressée l'unique facture de solliciter, le cas échéant, de l'autre parent le règlement ou le remboursement des frais de restauration scolaire engagés, en fonction des modalités qui auraient été convenues dans le cadre de leur séparation.
Selon le ministère de la Santé, en 2022, près d'un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant.
Si vous divorcez ou que vous vous séparez de votre conjoint·e, il se peut que vous ayez droit à une pension alimentaire ou à des biens. Ce à quoi vous avez droit dépend de différents facteurs, comme par exemple si vous étiez légalement mariés ou conjoints de fait, et si vous avez des enfants.
Si un époux tente de vendre les meubles protégés sans l'accord de l'autre époux, ce dernier peut l'empêcher de vendre : les biens meubles qui lui appartiennent personnellement; les biens meubles qui appartiennent à son époux, pour la part qui lui revient.
Pour que la révision soit possible, une ou plusieurs conditions doivent être réunies : augmentation des revenus de la personne qui la verse, augmentation des besoins de la personne qui la reçoit. Pour obtenir la révision, il faut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Oui, la Caf peut vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) si la pension n'est plus payée depuis au moins un mois. L'Asf vous est versée à titre d'avance jusqu'au recouvrement des impayés de pension alimentaire.
Que recouvre la pension alimentaire ? La pension alimentaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l'enfant pour faire face aux frais quotidiens de l'enfant : alimentation, vêtements, soins d'entretien, électricité, frais de scolarité et de fournitures de base, téléphone portable, etc…
À QUELLES CONDITIONS ? les écoles du 1er degré (maternelles / élémentaires), qu'ils résident ou non dans la commune. tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.
Si vous disposez d'un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité : si vous avez des justificatifs, vous pouvez déduire la différence entre le prix du repas payé « à la cantine » et la valeur du repas pris à votre domicile (évalué forfaitairement à 4,95 € pour 2021).
Vous devez pour cela vous adresser à l'assistante sociale du collège ou du lycée ou au secrétariat de l'établissement scolaire. L'aide est attribuée par le chef d'établissement. Il informe les familles et les élèves de l'existence de ce fonds social et des conditions d'attribution.
Par ailleurs, le crédit s'applique quand l'enfant est confié à une structure comme un centre aéré, une garderie, une crèche ou encore à une assistante maternelle agréée. En chiffres, le crédit d'impôt est plafonné à 50% du montant des dépenses engagées dans une limite de 2.300 euros annuels.