Le Juge de la mise en état peut, pour éviter que la procédure écrite ne s'enlise, délivrer une injonction de conclure. Cela signifie que cette partie dispose d'un ultime délai pour transmettre son argumentation. Une fois ce délai dépassé il ne sera plus possible de le faire.
Ce pouvoir est généralement utilisé face à l'inertie des avocats ou pour contrer un moyen dilatoire (c'est-à-dire qui tend à gagner du temps), et permet d'accélérer le traitement du dossier par la justice.
La demande d'injonction se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La compétence du tribunal et le formulaire Cerfa à remplir varient selon la nature de la dette. Avant 2020, on distinguait, au sein des tribunaux judiciaires, les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire. L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation, le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle fixe également une date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies : Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) ne doit pas excéder 10 000 € Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé
Le mot "injonction" pris dans son sens général est un ordre du juge adressé à une partie au procès, faire ou de s'abstenir de faire quelque chose.
L'injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu'elle est jugée nécessaire afin d'empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.
Pouvoir d'injonction et procès. Le pouvoir d'injonction reconnu au juge, dans certains cas, consiste en ce que le juge peut enjoindre à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. Cette injonction a la valeur d'un ordre.
commandement, interpellation, mise en demeure, ordre, oukase, prescription, sommation, ukase, ultimatum.
IL faut présenter une requête au Tribunal Correctionnel qui a rendu la décision de contrôle judiciaire. Un avocat est fortement conseillé.
Les conclusions (en justice) sont un document établi par l'avocat de l'une des parties et remis au tribunal, portant l'argumentation et les prétentions, et destiné à permettre au juge de prendre connaissance de l'affaire avant de la juger.
La conclusion doit faire l'objet d'un seul paragraphe situé en toute fin de la dissertation. Il s'agit donc d'un texte concis, synthétique et court, où chacune des trois parties peut consister en seulement une phrase. Ce paragraphe de conclusion doit se distinguer du reste du texte par un saut de deux lignes.
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)), le droit de recouvrement dû au commissaire de justice doit être payé par le débiteur.
Exécution de l'ordonnance
Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance. Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.
Celui-ci invite sans délai le demandeur à la procédure d'injonction de payer, autrement dit le créancier, par lettre recommandée avec avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans un délai de 15 jours à peine de caducité de la requête en injonction de payer.
Lorsque mon avocat ne repond pas, plusieurs solutions sont envisageables pour le relancer. Se rendre dans son cabinet pour solliciter une audience. Le contacter par téléphone pour prendre connaissance du dossier en cours. Lui faire parvenir un E-mail résumant la situation en lui demandant de rendre des comptes.
Au sens large, le mot injonction désigne un ordre donné par le juge à une partie au procès. Il peut s'agir d'un ordre de faire ou de s'abstenir de faire quelque chose. Ainsi, l'injonction est un pouvoir reconnu au juge. Celui-ci peut user de ce pouvoir pour assurer notamment la police de l'audience.
Ordre formel d'obéir sur-le-champ sous menace de sanction.
Dans un sens plus technique, la sommation est l'acte par lequel, un huissier qui a été mandaté par une personne, se présente à une autre, soit pour l'informer officiellement du message qu'il a été chargé de transmettre, soit pour l'intimer de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.
Pour obtenir une ordonnance restrictive , vous devez vous adresser à la Cour de la famille. Dans la plupart des cas, vous pouvez demander une ordonnance contre une personne si au moins l'un des critères suivants s'applique : Vous avez été marié à cette personne.
Le plus simple est de remplir le formulaire cerfa n° 11723*11 de « demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) », le dater et le signer. Il vous est demandé de rédiger un petit paragraphe sur les obligations de votre adversaire.
Quelles sont les conditions préalables pour réaliser une injonction de payer ? Pour être acceptée par la juge, la créance doit être certaine, liquide et exigible. De plus, le créancier doit avoir mis en demeure le débiteur d'exécuter son obligation (celle de payer).
La contestation d'une injonction de payer se fait par un courrier adressé à la juridiction qui a rendu l'ordonnance. Le délai de contestation, d'un mois, court à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. A défaut, le délai court à compter du premier acte d'exécution fondé sur ladite ordonnance.
Vous pouvez par exemple dire « Monsieur Gagnon », mais ne pouvez pas simplement dire « Pierre ». Si vous voulez prendre la parole pendant le procès, adressez-vous directement au juge. Ne parlez pas à l'autre partie ou encore au personnel de la salle d'audience. N'interrompez pas le juge ou l'autre partie.
L'injonction de payer auprès du tribunal d'instance fait partie des moyens de recouvrement judiciaire autorisés par la loi. Le créancier qui décide de poursuivre le débiteur en justice est invité à introduire une requête d'injonction de payer.