L'accès au service en ligne Données ATVAI nécessite : d'être titulaire d'un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane. d'obtenir une habilitation. Celle-ci pourra être réalisée par ProConnect.
L'espace “Données ATVAI” est accessible sur le site www.douane.gouv.fr, via votre identifiant (celui que vous utilisez pour DEBWEB ou d'autres téléservices douaniers, ou à créer si vous n'êtes pas encore inscrit). Vous accédez au service “Données ATVAI“.
Le montant de la TVA à l'importation est pré-rempli
La déclaration en ligne est pré-remplie du montant de la TVA à l'importation collectée, à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI. Le montant de TVA collectée est pré-rempli à compter du 14 du mois suivant l'exigibilité de la TVA.
Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition
Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires n°3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont désormais effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane.
Depuis le 1er janvier 2022, les importations sont automatiquement autoliquidées, sans condition. Cette règle et ce transfert de gestion s'accompagnent d'un mécanisme de préremplissage automatique des déclarations de TVA pour toutes les opérations relatives aux importations.
N'oubliez pas de signer votre déclaration douanière !
Vous pouvez acheter votre Colissimo en ligne et choisir l'option d'impression en Bureau de Poste. Rendez-vous ensuite, muni de votre code, dans votre bureau de poste auprès de votre chargé de clientèle pour l'imprimer.
Le numéro de référence maître (MRN) est un numéro d'enregistrement unique octroyé à chaque déclaration de transit, par le système informatique, pour identifier le mouvement.
Acte par lequel l'administration des douanes autorise l'enlèvement des marchandises, placées sous surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées.
La valeur hors taxes des marchandises soumises aux droits à l'importation forfaitaires ne doit pas excéder 700 euros par envoi ou par voyageur. Au delà du seuil de 700 euros par envoi ou par voyageur, le Tarif Douanier Commun (TDC) est applicable.
Du sous-traitant
La facture qu'il remet à l'entrepreneur doit comporter le montant hors taxe et la mention « Autoliquidation » pour justifier le fait que la taxe n'a pas été collectée. Lors de sa déclaration de taxe dans la rubrique « Autres opérations non imposables », il doit indiquer le montant hors taxe.
L'acte d'importer entraîne automatiquement désormais l'application du régime réel normal (dépôt de CA3). Les entreprises relevant de la franchise en base doivent également déposer des CA3 au titre de leurs importations. En cas d'importation, la date limite de dépôt de la CA3 est repoussée au 24 du mois suivant.
Afin d'obtenir le remboursement ou la remise de la seule TVA perçue par l'administration des douanes, vous devez déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente.
Pour demander votre immatriculation EORI, vous devez vous connecter sur douane.gouv.fr via la plateforme Soprano ou compléter le formulaire. Notez que la demande de numéro EORI est gratuite.
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) doit être utilisé pour l'identification des opérateurs économiques et d'autres personnes dans leurs relations avec les autorités douanières (importation ou exportation de marchandises hors de l'Union européenne).
Parfois, les exportateurs ne récupèrent que le document d'accompagnement Export (aussi appelé MRN). Il s'agit du document à code-barres, remis au chauffeur et destiné à faire le lien entre le bureau de douane qui a délivré le BAE et le bureau de sortie de l'UE.
Les marchandises doivent ensuite circuler jusqu'au bureau de sortie du territoire douanier de l'Union, accompagnées du document d'accompagnement à l'export (EAD).
Le régime de transit communautaire externe (T1) s'applique principalement à la circulation de marchandises non communautaires. Il suspend les droits et autres taxes applicables jusqu'à ce que les marchandises parviennent à leur destination dans la Communauté.
Il est souvent apposé sur le côté adresse du colis sous la forme d'un autocollant. Le formulaire CN23 est plus détaillé. Il peut être scotché à l'extérieur du colis dans une enveloppe transparente.
Pour un envoi commercial ou non commercial entre 2 et 20 kilos d'une valeur supérieure à 425 euros et inférieure à 1000 euros, vous devez remplir le formulaire CN23 et joindre une facture commerciale en double exemplaire. Pour dédouaner votre envoi, la douane du pays de destination doit en connaître le contenu.
Pour accélérer le dédouanement, vous devez remplir la déclaration en douane CN23 en anglais, en français ou dans une langue admise par le pays de destination. Si vous les connaissez, ajoutez les numéros de téléphone et l'adresse électronique de l'importateur/destinataire et le numéro de téléphone de l'expéditeur.
POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N° 3310 CA3 ET SES ANNEXES
Vous devez télédéclarer (par transfert de fichier ou Internet) et télépayer votre TVA. La somme due sera prélevée automatiquement au plus tôt à la date d'échéance.
Toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent la marchandise ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à déposer une déclaration en douane sous réserve des règles applicables à la représentation en douane (cf. articles 18 et 19 du code des douanes de l'Union).