Les critères d'attribution Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur doit vérifier le plafond de ressources correspondant au logement souhaité qui dépend donc de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation.
La validation de la demande de logement HLM
La demande de logement HLM est validée après vérification de la pièce d'identité. Une attestation d'enregistrement est envoyée par courrier électronique. Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande.
Composée de représentants du bailleur, (y compris un représentant de ses locataires), un représentant de la mairie où se trouve le logement et un représentant de l'état, elle se réunit à intervalles réguliers et examine trois dossiers des candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible.
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Mon dossier a été étudié en commission d'attribution, à quelle date aurais-je une réponse ? Vous recevrez une réponse par courrier 48h après l'étude de votre dossier en Commission d'Attribution des Logements et Examens d'Occupation des Logements (CALEOL).
En fonction du patrimoine des bailleurs, la Commission se réunit toutes les semaines, tous les 15 jours ou tous les mois.
Après étude des dossiers, Action Logement transmet les candidats qu'elle a désignés aux bailleurs. Ces candaidats sont présentés en commission d'attribution. La commission examine au moins trois candidatures pour un logement.
Pour bénéficier d'un logement dépendant du PLUS, une personne seule ne devra pas toucher plus 24.116 euros par an si elle habite l'Ile-de-France. Partout ailleurs ce montant tombe à 20.966 euros.
L'attribution du logement est prononcée au profit du candidat rang 1, en cas de désistement de celui-ci elle sera transmise au rang 2 puis au rang 3 en cas de désistement du rang 2. Chaque CALEOL agit dans le cadre de son règlement intérieur.
La délégation du contingent préfectoral
Le préfet peut, par convention, déléguer au maire ou, avec l'accord de ce dernier, au président d'un EPCI compétent en matière d'habitat tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie sur le territoire de la commune ou de l'établissement.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Que la proposition émane de la Mairie, de la Préfecture, du Bailleur ou d'Action logement, il convient de visiter le logement dès la réception du bon de visite. Pour cela, vous devez prendre contact avec le gardien dont le numéro figure sur le courrier vous faisant part de la proposition.
Composition La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol) est composée : – de six représentants de l'organisme bailleur, dont un représentant des locataires ; – du préfet ou de son représentant ; – du président de l'EPCI ou du président du conseil de territoire de l'EPT de ...
Si vous n'êtes pas en mesure de joindre une copie numérique de votre justificatif d'identité, votre demande de logement social créée par vos soins sera mise en "attente de validation". Il faudra alors vous déplacer auprès d'un guichet enregistreur, y présenter votre justificatif d'identité.
Quel salaire pour un loyer de 500 ou 600 euros ? Un salaire d'au moins 1 500 à 1 800 euros par mois est généralement recommandé pour un loyer de 500 à 600 euros afin de respecter un taux d'effort raisonnable de 30 %.
Les loyers sont compris entre 4,56 €/m2 et 5,97 €/m2 selon les régions ; le PLUS (prêt locatif à usage social) correspond aux HLM traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 €/m2 et 6,70 €/m2 selon les zones.
Les ressources financières : Les candidats aux logements sociaux doivent avoir des revenus inférieurs à certains plafonds définis par la réglementation. Pour les HLM, ces plafonds sont établis en fonction de la composition du ménage (nombre de personnes) et de la zone géographique (zone tendue ou non).
Les refus les plus courants concernent les ressources, considérées comme insuffisantes pour accéder au logement. Le bailleur peut mettre en avant la notion de taux d'effort pour apprécier la situation mais il arrive fréquemment que le reste à vivre soit également utilisé.
Votre dossier Action Logement peut être refusé pour plusieurs raisons : vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi ; votre demande est incomplète et il manque des pièces justificatives ; les pièces justificatives sont jugées comme irrégulières.
Les difficultés que rencontrent certains ménages pour accéder à un logement proviennent à la fois d'une offre insuffisante de logements socialement accessibles , d'un manque de solvabilité des ménages et du développement de situations d'extrême précarité qui se traduisent par la multiplication des cas de mal-logement ...
Faire appel à la commission départementale de médiation
Parmi les situations de priorité ci-avant évoquées, certaines peuvent donner droit à la saisine immédiate d'une instance spécifique qui peut accélérer la demande.
En ligne, depuis votre espace personnel, vous pouvez obtenir un certain nombre d'information sur la demande en cours. Vous serez par exemple si la demande est complète. Vous pourrez visualiser vos choix mais aussi le numéro qui vous a été affecté.
Quand un fonctionnaire a épuisé ses droits à maladie ordinaire, congé longue maladie ou congé longue durée et qu'il est en instance de mise à la retraite pour invalidité, ou de reclassement professionnel, il y a un passage en commission pour que l'administration puisse payer des prestations en espèces.