La procédure est simple : le conseil municipal autorise, par délibération, le maire à acquérir un bien sans maître revenant de plein droit à la commune. Cette prise de possession est constatée par un procès-verbal affiché en mairie.
Vous devez savoir qu'un bien sans maître appartient, par principe, à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Bien qu'elle en soit propriétaire de par la loi, la commune doit engager une procédure d'acquisition du bien sans maître pour pouvoir l'incorporer dans son domaine communal.
Pour bénéficier de la prescription acquisitive, il faut donc posséder de manière continue, paisible et publique, non équivoque et à titre de propriétaire, sans oublier... en toute bonne foi. Un notaire établira un acte de notoriété acquisitive qui, publié au bureau des hypothèques, deviendra le titre de propriété.
Pour en devenir propriétaire, il doit prouver le caractère "utile" de sa possession, c'est-à-dire démontrer qu'elle a été paisible, continue, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire (en entretenant le bien), et ce pendant 30 ans.
Le terrain que vous souhaitez acheté relève du domaine privé de l'état. De ce fait vous devez adresser votre demande au préfet.
Le droit français permet de devenir propriétaire d'un bien immobilier, sans l'avoir acheté mais en l'ayant occupé pendant 30 ans. C'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive, ou l'usucapion.
La possession du logement par la commune ou l'État
Il s'agit d'une démarche d'enquête suivie d'un constat d'abandon et de la réalisation d'un procès-verbal. Celle-ci permet d'intégrer le bien dans son domaine communal. La mairie ne peut acheter une habitation abandonnée que sous un délai de 3 mois.
Si la maison abandonnée dispose d'un seul lot de parcelle, vous pouvez donc obtenir le nom du propriétaire et l'adresse par téléphone. Cependant, si le bien immobilier à plusieurs lots de parcelles, il est donc obligatoire d'adresser une demande par e-mail.
La première chose à faire pour s'assurer de la constructibilité de son terrain est de consulter le PLU (plan local d'urbanisme) dans la mairie de la commune sur laquelle se trouve le terrain. Ce document administratif très complet organise la commune en plusieurs zones.
En effet c'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544 Code civil). La construction d'un ouvrage permanent par un tiers sur ou sous un sol appartenant à autrui est une construction sur le sol d'autrui. Elle peut se faire avec ou sans l'accord du propriétaire.
Les biens sans maître sont des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier, aucun document cadastral), soit disparu, soit décédé.
L'acheteur devient le propriétaire du terrain ainsi que des constructions déjà érigées dès le jour de la vente. Les ouvrages à venir quant à eux voient leur propriété transférée à l'acquéreur au fur et à mesure de leur réalisation.
En pratique, faites part de votre projet d'achat au maire de votre commune, par écrit. Votre demande fera l'objet d'une délibération du conseil municipal. Rien ne l'oblige à donner une suite favorable à votre requête.
L'adjectif "vacant" est un mot d'origine latine signifiant "vide", employé pour qualifier un local qui n'a pas d'occupant ou d'une manière plus précise, pour qualifier un bien qui n'a pas de propriétaire connu : on dit aussi dans ce cas que le bien est " sans maître".
Un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire, peuvent saisir le tribunal judiciaire dont dépend le domicile du défunt, pour faire prononcer la déclaration de vacance par ordonnance.
Si vous n'avez pas d'argent mais que voulez acheter votre logement, vous pouvez faire appel au prêt conventionné accordé par les banques ayant signé une convention avec l'État. La banque qui vous accordera le crédit fixe le taux d'emprunt.
Il ne faut pas non plus oublier que l'urbex est illégale puisqu'il s'agit d'une violation de propriété privée. Les conséquences peuvent être graves : les personnes prises sur le fait encourent 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Approprier sa maison, c'est agir sur l'endroit où on loge pour s'y sentir chez soi ou, c'est un synonyme, à la maison. On abat des cloisons, on installe un escalier, on ajoute une salle de bains, on transforme le grenier en appartement …
Définition de masure nom féminin. Petite habitation misérable, maison vétuste et délabrée.
Un avis de passage pour un relevé d'électricité ou de gaz scotché sur la porte depuis des semaines. Un panneau à vendre ou à louer délavé
Elle était faite de très grosses pierres entassées les unes sur les autres et de tailles différentes. On pouvait voir du ciment mal mis qui dépassait des pierres . Deux petites fenêtres étaient encadrées de bois ,ainsi que les volets et la porte. Les vitres étaient sales et vieilles .
L'usucapion ou prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc …) d'acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s'est comporté comme le propriétaire, sans en avoir ...
Le tribunal de grande instance du lieu où le terrain est situé est seul compétent pour faire valoir l'usucapion. Il peut être saisi par la personne qui souhaite faire valoir ce droit ou, dans le cadre d'un terrain en indivision, un coïndivisaire qui le lui conteste.
La prescription trentenaire
Dans ce cas de figure, le propriétaire laisse une autre personne se servir de son bien immobilier ou son immeuble pendant une longue durée. De son côté, l'acquéreur doit avoir effectué sa possession de manière paisible, continue, publique et de bonne foi pendant plus de 30 ans.