1 - Une profession non réglementée L'achat-vente de voitures d'occasion est une activité non réglementée. Cela signifie que vous n'êtes pas obligé d'avoir un diplôme, une qualification ou une expérience professionnelle pour exercer cette activité en auto-entreprise.
Considérer qu'un achat puisse être fait seulement pour le compte de l'entreprise n'est pas concevable. En effet, si vous êtes en micro-entreprise, votre personne se confond avec celle de votre activité. Le bien acquis ne peut être un véhicule "de société", car aucune société n'existe réellement.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez solliciter un microcrédit ou un prêt solidaire pour votre projet professionnel. Ils vous permettront notamment de financer l'achat de matériels et équipements nécessaires au démarrage ou au développement de votre activité.
Avec la franchise de TVA (dispense), l'auto-entrepreneur n'a pas à facturer la TVA. Il vend produits et services sans TVA. L'avantage est énorme : le client final n'aura pas à régler la TVA s'appliquant à la plupart des produits et services vendus par des entreprises traditionnelles.
La voiture de société s'achète soit par fonds propres, soit par l'intermédiaire d'un crédit. Plusieurs modes de financement existent pour acheter une voiture de société : la location avec option d'achat (LOA), la location longue durée (LLD), le crédit auto et l'achat d'une voiture de société au comptant.
Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion auprès d'un particulier, il n'y a pas de TVA à payer. Vous achetez la voiture au comptant, sans avoir à payer la TVA. L'administration fiscale considère qu'une voiture est d'occasion lorsqu'elle a plus de 6 mois ou moins de 6.000 kilomètres au compteur.
Les avantages de la voiture de société reviennent principalement à son conducteur. Entre autres, ce dernier n'aura plus à payer les frais directs liés à l'utilisation du véhicule. En effet, les dépenses telles que l'assurance, l'entretien, la réparation et surtout le carburant seront payés par la société.
Un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges
Quelle que soit son option fiscale (versement libératoire ou barème progressif), un auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires et ne peut déduire aucune charge ni amortir son matériel.
Cette demande doit être déposée depuis votre espace professionnel du site impot.gouv.fr. La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement : Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
On distingue trois cas : Achat à un particulier : aucune TVA ne s'applique sur la voiture, car les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA. Achat à un professionnel assujettis à la TVA, mais non-professionnel de l'automobile : l'achat peut être soumis au paiement de la TVA automobile de 20 %.
Un auto-entrepreneur ou « micro-entrepreneur » peut accéder à différentes solutions de financement pour couvrir les frais liés au lancement de son activité. Il lui est possible de solliciter un emprunt pour subvenir temporairement à ses besoins.
Comment savoir si j'ai droit à un véhicule de remplacement ? Pour savoir si vous avez droit à un véhicule de remplacement, lisez les conditions générales de votre contrat d'assurance auto ou contactez un conseiller. Vous connaîtrez les conditions de prêt du véhicule (type de véhicule, durée, etc.).
Un établissement de crédit, une banque ou le concessionnaire sont à même de vous proposer un prêt du montant exact du véhicule et qui concerne que cet achat.
Combien un Auto entrepreneur gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois auto entrepreneur en France est € 36 000 par an ou € 19.78 par heure.
Nouveau régime (à partir du CA de l'année 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Par conséquent, il est conseillé de procéder à l'immatriculation de votre auto-entreprise quelques semaines seulement avant votre date présumée de début d'activité. A noter qu'au moment de l'immatriculation il vous sera demandé une date de début d'activité.
Dans ce régime, en principe, la TVA ne s'applique pas : la TVA n'est pas facturée aux clients, mais on ne la récupère pas sur les achats de l'auto-entrepreneur. L'auto-entrepreneur exerce alors en franchise de TVA. Il est donc impossible pour un auto-entrepreneur de récupérer la TVA sur ses achats ou investissements.
L'auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA que pour les frais de logement payés pour le compte d'un client ou d'un fournisseur. A contrario, les dépenses réalisées au profit de l'auto-entrepreneur, comme des frais d'hôtel par exemple, ne peuvent pas être déduites.
Dès l'année de la création : la franchise s'applique de droit, sauf si le seuil majoré de 101 000 € ou de 39 100 € est atteint (sans ajustement prorata temporis). Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
0,3 % du chiffre d'affaires pour les artisans ; 0,1 % du chiffre d'affaires pour les commerçants ; 0,2 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales réglementées et non réglementées.
L'ACRE est une aide à la création permettant de réduire de 50% les taux de cotisations sociales à payer à l'URSSAF pour la 1ère année d'activité, accessible à condition de respecter certains critères. Cette aide doit être demandée à la création de l'auto-entreprise ou dans un délai de 45 jours suivant la création.
Défiscaliser en optant pour le versement fiscal libératoire (VFL) Lors de la création de votre micro-entreprise, on vous a proposé de bénéficier d'un calcul simplifié et très avantageux, de votre impôt sur le revenu. C'est le régime du « versement fiscal libératoire » (VFL).
Pour acheter une voiture sur le compte de l'entreprise, vous pouvez vous adresser à : un particulier (achat d'occasion), un négociant automobile (achat neuf ou d'occasion), une concession automobile (achat neuf ou d'occasion).
La location du véhicule professionnel : elle offre plus de flexibilité et évite d'immobiliser des fonds importants. L'acquisition d'un véhicule par l'entreprise : la société a le choix entre l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion.
Pour quels véhicules la TVA est-elle récupérable ? La TVA grevant l'acquisition de véhicules utilitaires ordinaires, de type camionnette et fourgons, conçus pour le transport de marchandises est déductible.