Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
Votre mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée conformément à ce qui est prévu dans le mandat et relativement aux règles du Code civil, et peut déléguer un ou plusieurs actes déterminés de gestion du patrimoine à un tiers, à la condition de vous en informer.
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelée mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. Le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.
Il existe deux types de mandat : le mandat sous seing privé et le mandat notarié.
Le mandat de protection vous permet de désigner la ou les personnes qui prendront les décisions vous concernant si vous devenez inapte. Il vous permet de choisir des proches de confiance pour veiller sur vous et gérer vos biens au cas où vous n'en auriez plus la capacité.
Si vous n'avez pas de mandat de protection, toute personne de votre entourage (conjoint, membre de la famille, ami ou autre proches) peut demander au tribunal ou à un notaire de procéder à l'ouverture d'un régime de protection en votre faveur.
Comme mandataire, vous avez l'obligation d'exécuter la procuration avec soin. Vous devez ainsi : faire preuve d'honnêteté et de loyauté, et ne pas vous placer dans une situation de conflit d'intérêts; agir dans le meilleur intérêt de la personne qui vous a confié le mandat (mandant);
Contrairement au mandat de protection future, l'habilitation familiale résulte de la décision du juge ; le choix de l'intéressé67 – qui peut saisir le juge depuis la loi du 23 mars 2019 – ou de sa famille ne s'impose pas à lui.
La procédure du mandat de protection future peut être initiée par n'importe quel adulte, à condition de ne pas être déjà protégé par une mise sous tutelle. En revanche, une personne déjà placée sous curatelle ne pourra conclure un tel mandat qu'avec l'assistance de son curateur.
Dans le cas de l'habilitation familiale, le Juge des contentieux de la protection doit impérativement s'assurer de l'adhésion des proches ou à défaut de leur absence d'opposition légitime. En revanche, la tutelle peut être prononcée par le Juge, même en l'absence de consensus familial.
L'habilitation familiale peut s'avérer dangereuse lorsqu'elle ne sert pas les intérêts de la personne protégée. Le but de ce dispositif est avant tout d'assurer l'avenir d'un membre de sa famille dont l'état de santé, physique ou mentale, se détériore.
Le tuteur représente la personne protégée pour les actes conservatoires. Il s'agit d'actes visant à sauvegarder le patrimoine ou à le protéger d'un risque immédiat, par exemple la réparation d'un bien.
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la ...
Concrètement le Code de procédure civile prévoit « pour la mise en œuvre du mandat de protection future, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal ...
Le juge peut également prévoir que son autorisation préalable à l'acte sera indispensable pour la validité de l'acte envisagé. La vente d'un bien appartenant à la personne sous habilitation familiale peut nécessiter l'accord du juge des tutelles si l'ordonnance le prévoit.
* Le paiement ou la perception d'un loyer, la gestion courante du compte bancaire, la souscription à une assurance sont des exemples d'actes relatifs aux biens. Le choix du lieu de vie ou les démarches liées à la santé du majeur sont des actes relatifs à la personne.
La demande de révocation est présentée au tribunal par requête. Le requérant y demande que le mandat soit révoqué, que soit ordonnée la reddition de comptes du mandataire et qu'un régime de protection soit ouvert en faveur du mandant.
Pour utiliser le mandat de protection, vous devez d'abord compléter une procédure devant un notaire ou devant le tribunal. C'est ce qu'on appelle « faire homologuer le mandat de protection ». L'homologation permet d'obtenir un jugement qui rend le mandat « officiel ».
Le mandataire doit assumer à l'égard du mandant, d'une part, une obligation principale qui consiste dans l'exécution de la mission qui lui a été confiée (1) et, d'autre part, une série d'obligations périphériques (2). Selon l'article 1991 c. civ.
En bref, la procuration sert à une personne saine d'esprit et vise l'administration de ses biens alors qu'un mandat de protection servira à une personne qui aura perdu ses facultés.
Une personne est inapte lorsqu'elle est incapable de s'occuper d'elle-même ou de ses biens. On dit que la personne inapte est en perte d'autonomie, ou bien qu'« elle n'a plus toute sa tête ». Il ne faut pas confondre l'inaptitude et les problèmes de santé physique.
Pour homologuer un mandat de protection, le tribunal doit se prononcer sur l'inaptitude du mandant, à l'aide d'évaluations médicales et psychosociales. Si l'homologation du mandat n'est pas contestée, votre notaire pourra effectuer la procédure et déposer le dossier pour jugement à la cour.