Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif.
Grâce au délai de rétractation
Ainsi, un acquéreur peut procéder à l'annulation de l'achat immobilier en envoyant sa demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez pas besoin de justifier votre décision. Comment faire si le dernier jour du délai de rétractation est chômé ?
Vice caché, non-délivrance en conformité, vice du consentement ou lésion… Il existe en tout 4 cas possibles pour faire annuler une vente immobilière après la signature de l'acte authentique.
le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.
#1 L'annulation d'une vente immobilière pour vice du consentement ou dol. La première possibilité d'annulation d'un acte de vente déjà signé concerne le vice du consentement. Aussi appelé dol, il consiste en une tromperie volontaire de la part d'une des deux parties.
Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
Une fois l'offre d'achat acceptée, c'est-à-dire contresignée par le vendeur, l'acheteur est engagé car on considère qu'il y a accord sur le prix et sur la chose. A ce stade, vous ne pouvez plus techniquement annuler votre offre d'achat.
S'il l'a acceptée en retournant le document signé, il ne peut revenir sur sa décision ni proposer le bien à un autre acheteur. Il ne bénéficie pas d'un délai de rétractation et ne peut juridiquement accepter une autre offre d'achat sur ce même bien.
Le vendeur peut demander l'annulation du compromis de vente si l'acheteur a manqué à l'une de ses obligations contractuelles. Ces obligations sont mentionnées dans le compromis de vente et peuvent légitimer la démarche du vendeur.
Ainsi, une action en résolution (c'est-à-dire annulation) de la vente peut être engagée. La résolution de la vente peut être demandée si : le vendeur n'a pas commis de faute mais est dans l'impossibilité de fournir le bien pour des raisons indépendantes de sa volonté. Par exemple, le bien a été perdu ou détruit.
Le vendeur ne peut plus faire machine arrière une fois qu'il a signé la promesse de vente car c'est un engagement ferme et définitif. La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour le vendeur. Cette protection n'existe que pour l'acheteur.
En cas de compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation pouvant faire annuler la vente. Depuis la loi Macron (2015), le délai de rétractation est passé à 10 jours, s'appliquant le lendemain de la réception du contrat.
Après la signature du compromis de vente, la loi permet à l'acquéreur du bien immobilier de se rétracter pendant 10 jours, et ce sans justification et sans avoir à dédommager le vendeur. Ce délai de 10 jours est appelé « délai de rétractation ».
Pour user de votre droit de rétractation, il suffit de notifier le vendeur de votre décision. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit alors être adressée en exprimant clairement votre volonté de renoncer à l'achat. Attention, la date d'envoi de votre lettre recommandée fait foi.
Deux solutions s'offrent à vous. Tout d'abord, vous pouvez prévenir le vendeur, et décider d'un commun accord d'arrêter la procédure de vente. Si vous avez signé un compromis de vente, vous pourrez user de votre droit de rétractation de 10 jours pour annuler la vente.
Mais l'acquéreur dispose d'une autre possibilité pour annuler l'offre d'achat : attendre la signature du compromis de vente pour profiter de la période de rétractation. En revanche, à ce stade, le vendeur, quant à lui, ne peut plus se désengager.
En acceptant votre offre, le vendeur s'engage à vous vendre son bien. Une fois la décision prise, il ne pourra pas revenir dessus, ne pourra plus modifier son prix de vente, ni évidemment proposer son bien à un autre acheteur. L'offre est donc avant tout un moyen de vous assurer de l'engagement du vendeur.
La sanction de la rétractation abusive de l'offre de contracter. Désormais, depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, un article 1124 alinéa 2 du Code civil dispose que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ».
L'offre d'achat n'engage que l'acquéreur
Le vendeur peut toujours avoir reçu une offre concurrente. Ainsi, une offre d'achat doublée par un courrier recommandé avec accusé de réception donnera plus de force à votre offre d'achat par mail ou SMS initial.
L'offre d'achat est la première étape dans le processus d'achat d'un logement, et le compromis est l'étape scellant l'accord des deux parties.
Ce document est en effet officiel et vaut contrat de vente.
Ainsi l'acheteur s'engage, comme le vendeur, à poursuivre la transaction. L'acheteur dispose de son délai de rétractation de 10 jours à réception de ce compromis de vente. Le vendeur, lui, ne peut pas annuler un compromis de vente.
Le délai légal de rétractation dont dispose l'acquéreur après la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain est de 10 jours.
Pour ce faire, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en énonçant clairement votre volonté de vous rétracter.