Une fois que le délai de 30 jours après la naissance effective de votre enfant s'est écoulé, vous pouvez demander la transcription de son acte de naissance enregistré par une autorité étrangère (pour information, si votre enfant a moins de 30 jours, vous pouvez solliciter une déclaration d'acte de naissance, voir la ...
La demande de transcription d'un acte de naissance doit être accompagnée : de la copie de l'acte de naissance étranger et sa traduction ; d'un justificatif de nationalité française pour l'un des parents au moins ; du livret de famille pour mise à jour.
La transcription permet en effet d'obtenir un acte de naissance français. Ce document légal est requis pour prétendre à certains actes administratifs tels que le mariage, le divorce ou encore le renouvellement de papiers d'identité.
Époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
(adresse courrier : 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali).
L'acte de naissance étant un document administratif à valeur juridique, son accès est réglementé. Ainsi, la qualité du demandeur peut varier selon le type d'acte demandé. L'extrait sans filiation peut être demandé par n'importe quelle personne.
La transcription d'un acte de naissance est la formalité qui consiste à porter sur les registres consulaires français, un acte de naissance établi légalement par une autorité étrangère et concernant au moins un parent français.
Demande par Internet, sur service-public.fr, au service central d'état civil à Nantes - moyen le plus rapide. L'acte demandé vous sera envoyé par courrier postal à l'adresse que vous aurez indiquée. L'acte demandé vous sera envoyé par courrier postal à l'adresse que vous aurez indiquée.
Si vous êtes né Français (de parents français) à l'étranger, vous devez vous adresser au service central d'état civil de Nantespour obtenir un acte de naissance à l'étranger. Il s'agit d'un organisme public dépendant du Ministère des affaires étrangères.
Le parent étranger d'un enfant né en France peut obtenir un livret de famille si le deuxième parent est français ou né en France. Un duplicata peut être délivré à la demande du/des titulaire(s) auprès de la mairie de son domicile. En cas de divorce ou de séparation pour celui qui en est dépourvu.
Je, soussigné(e) [nom, prénoms, adresse, téléphone], sollicite la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l'acte de mariage célébré à [lieu], le [date], avec [nom et prénom du conjoint], dont ci-joint copie délivrée le [date].
Service central d'état civil de Nantes du ministère des Affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
En ligne : vous pouvez faire une demande en ligne via le portail officiel du ministère des Affaires étrangères, « Pastel Diplomatie ». Par la suite, un formulaire doit être complété avec vos informations.
Au début de votre vie, le livret de famille est confié à vos parents. C'est à eux qu'appartient le livret de famille. Ensuite, si vous ne vous mariez pas et si vous n'avez pas d'enfants, vous figurez toujours et uniquement sur le livret de famille de vos parents.
La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil (nom, prénom, sexe) ou situation de famille (mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès,..).
En cas de naissance d'un enfant sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) pouvez demander un livret de famille si vous n'en avez pas encore.
En cas de refus de transcription d'un acte de naissance sur les registres consulaires, vous pouvez contester la décision auprès du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nantes puis auprès du Tribunal judiciaire de Nantes.
Une personne de nationalité française peut demander la transcription de son acte de naissance dans l'état civil français, auprès du Service central d'état civil - Bureau des transcriptions pour le Maghreb. Le consulat général de France à Alger n'est pas compétent en matière de transcription.
Les mineurs ne peuvent pas demander des copies intégrales ou d'extraits avec filiation de leur acte de naissance. Sont également exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine.
Les actes de naissance, les actes de reconnaissance et les actes de mariage, ainsi que les registres de l'état civil qui les contiennent, datant de moins de soixante-quinze ans, ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'État habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite de ...
La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil.
En général, c'est l'avocat qui s'occupe de cette démarche. Une fois cette étape achevée, la mairie du lieu de mariage informe celle du lieu de naissance des démarches entreprises afin qu'elle puisse, à son tour, modifier l'acte de naissance. Le délai de transcription varie d'un à trois mois en fonction de la commune.