Pour annuler un bon de commande signé pour une voiture, il est essentiel d'envoyer au concessionnaire un courrier recommandé avec accusé de réception avant le dernier jour du délai de rétractation.
Cas particulier du contrat avec délai de rétractation
Dans certains cas, le commerçant peut accorder un délai de rétractation. C'est le cas de l'achat à distance et à crédit (c'est le cas de la vente de voiture sur Internet). Dans ce cas, le bon de commande peut être annulé sans versement de dommages et intérêts.
En général, il est possible de se rétracter durant une période de 14 jours après l'annulation de l'achat d'une voiture auprès d'un pro. Même si ce droit n'est pas applicable dans certaines situations. En ce qui concerne l'annulation d'une transaction, plusieurs angles juridiques sont possibles.
Pour vous rétracter suite à l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel, vous devez informer ce dernier en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire annuler la vente. Vous devez également restituer le véhicule dans un délai de 14 jours.
Rétractation : 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte (l'acte doit avoir été adressé à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception).
La loi est très claire : vous ne pouvez pas vous rétracter (article L 224-59 du Code de la consommation). Le professionnel doit, en revanche, en informer le consommateur.
L'acompte constitue une partie du prix de vente. Il n'y a donc aucune possibilité de se rétracter. Le consommateur ou le vendeur pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts s'il se rétracte, le montant pouvant aller jusqu'au complet paiement de la prestation.
En cas d'achat à un professionnel et de rétractation pendant les 14 jours calendaires ou d'une promesse de vente sans acompte, l'acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les autres cas, l'annulation peut se faire à l'amiable.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
Dans le cas où vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion présentant un vice caché, vous pouvez porter plainte contre le vendeur pour vous faire rembourser. Une fois la plainte déposée, vous pouvez choisir de réclamer des dommages et intérêts ou de demander un remboursement intégral du véhicule.
Tout d'abord, le droit de rétractation de 14 jours n'existe pas d'office pour les achats en magasin, sauf si le vendeur le propose. Il n'existe pas non plus en foire ou salon, ou si vous avez acheté un produit personnalisé.
Une fois le bon de commande signé, ce document a valeur de contrat : vendeur et acheteur sont liés et doivent respecter leurs engagements. La signature est l'étape-clé pour sceller une vente : elle marque la preuve de l'accord entre les deux parties ; elle sécurise une vente pour les vendeurs.
Le délai de livraison est dépassé
Vous pouvez annuler la commande par courrier recommandé ou par courriel (voir encadré ci-dessous). Le professionnel devra vous rembourser de toutes les sommes prélevées dans un délai de 14 jours.
Le délai de 14 jours commence au moment de la signature entre les deux parties. Lorsque le consommateur notifie sa volonté de se rétracter, le vendeur professionnel dispose d'un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement. Après quoi des intérêts de retard sont applicables.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Le vendeur a deux obligations principales : une obligation de délivrance et une obligation de garantie de la chose, cette dernière obligation comprenant une obligation de sécurité. Mais avant toute signature de contrat, le vendeur a une obligation d'information.
Pour résilier votre mandat de vente simple, vous devez ainsi envoyer une lettre avec un préavis de 15 jours à l'agence avant la fin de la période irrévocable en cours. Concrètement, il faut envoyer le courrier de résiliation 15 jours avant le terme du mandat.
Le non-respect des obligations légales. Si le vendeur ne respecte pas ses obligations prévues lors de la vente, l'acheteur peut annuler le bon de commande, exiger une réduction de prix ou forcer le vendeur à tenir ses engagements.
Il n'y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez d'exécuter le contrat, vous perdez non seulement l'acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l'exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.
Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement. L'argent avancé est perdu pour le consommateur s'il annule son achat ou sa commande. En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double de la somme versée au consommateur.
En général, lorsque vous signez électroniquement un document, vous êtes informé des modalités de rétractation. Vous devez apposer une signature électronique qui vaut une signature manuscrite. Vous disposez alors d'un délai de 14 jours pour notifier votre décision de vous rétracter du contrat.
En fait, une rétractation est un retour sur la signature du contrat en cours. Elle n'a que très peu d'impact sur le plan juridique. La loi prévoit désormais un délai de rétractation de 14 jours pour tout achat effectué à distance. Auparavant, c'était sept jours.
L'acheteur peut signifier sa volonté de se rétracter par tous moyens - courrier, email, téléphone.
Est-il possible d'annuler un bon de commande pour une cuisine ? Le bon de commande pour une cuisine est un document formel. Une fois signée, il est impossible d'annuler le bon de commande de la cuisine.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.