Vous ne pouvez pas faire annuler un paiement qui a eu lieu il y a plus de 13 mois. En fait, dès que vous avez connaissance d'une utilisation non-désirée de votre carte bancaire, vous avez intérêt à faire annuler le paiement dans les plus brefs délais.
Il n'est pas possible d'annuler un virement déjà effectué, sauf si votre banque le permet et si vous réagissez très rapidement. En effet, un virement SEPA est considéré comme irrévocable.
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.
Dans les faits, pour vous rétracter vous pouvez soit remplir un formulaire type émis par le vendeur, soit envoyer un courrier pour l'informer de votre décision (vous n'avez pas besoin de vous justifier). Suivez ensuite les instructions du vendeur pour retourner le produit le cas échéant.
L'article L217-10 du Code de la consommation autorise l'acheteur à se faire rembourser sa commande contre restitution des produits en cas de défaut de conformité. L'annulation de la commande dans cette hypothèse n'est pas valable pour une vente entre particuliers.
Vous devez agir "sans tarder"» après la découverte de l'opération non autorisée ou mal exécutée et dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte pour un paiement dans l'Espace Economique Européen (EEE) (article L. 133-24 du code monétaire et financier).
Il vous suffit de vous rendre dans le suivi de vos virements ou prélèvements, au sein de l'espace client de votre banque et d'annuler ce virement. Vous pouvez également vous rendre au guichet de votre banque et demander l'annulation du virement permanent.
Les remboursements sont effectués sur le compte bancaire lié à la carte bleue utilisée au moment de l'achat. Si cette carte a été volée, perdue ou mise en opposition depuis l'achat et que vous demandez un remboursement, le remboursement pourra tout de même être effectué sur le compte bancaire.
Procédure pour contester une opération effectuée avec votre carte bancaire : contactez immédiatement votre banque pour signaler et contester la transaction. Vous constatez un paiement ou retrait dont vous n'êtes pas à l'origine, un problème lors d'un retrait sur un distributeur, une erreur de débit chez un commerçant.
Les moyens pour contester une opération bancaire frauduleuse
Pour demander le remboursement des sommes débitées auprès de son agence bancaire, l'usager peut choisir l'un des moyens suivants : contacter son conseiller par téléphone, se rendre dans son agence bancaire, envoyer une lettre / un e-mail auprès de sa banque.
Avec un principe central : si elles refusent de rembourser, les banques devront se justifier, même si leurs dispositifs de sécurité ont été contournés. C'est la loi : lorsque votre compte bancaire est débité suite à une opération que vous n'avez pas autorisée, votre banque doit vous rembourser sur le champ.
Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais.
préapprouvé à tout moment jusqu'à trois jours ouvrables avant la date de paiement prévue. Pour annuler un paiement préapprouvé, connectez-vous à vos Préférences du compte pour accéder à vos paiements préapprouvés, puis suivez les instructions pour annuler le paiement.
Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque. Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.
Une traite bancaire est irrévocable à partir du moment où elle est remise au destinataire. Il n'est donc pas possible de l'annuler à partir de ce moment. Vous vous rendez compte qu'on vous a vendu un produit de mauvaise qualité? Vous ne pouvez malheureusement pas demander un arrêt de paiement.
Vérifiez si votre paiement a été effectué en consultant les notifications de l'application de paiement mobile ou en vérifiant votre relevé de compte bancaire en ligne.
Si vous avez renoncé au bien ou au service, ou si vous souhaitez récupérer le plafond de paiement carte correspondant à vos débits réels, il faut alors faire annuler ou clôturer la pré-autorisation. Le plus simple est de contacter le commerçant pour le lui demander.
Les cas d'opposition sur carte bancaire
carte perdue, carte volée, utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.
L'opposition rend la carte inutilisable
Votre carte ne peut plus être utilisée. La banque commande une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours. Le traitement de cette commande est celui d'un nouveau contrat et non pas d'un renouvellement.
Vous pouvez faire opposition uniquement en cas de : perte ou vol de chèque, utilisation frauduleuse, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Le non-respect des obligations légales. Si le vendeur ne respecte pas ses obligations prévues lors de la vente, l'acheteur peut annuler le bon de commande, exiger une réduction de prix ou forcer le vendeur à tenir ses engagements.
L'acheteur peut signifier sa volonté de se rétracter par tous moyens - courrier, email, téléphone.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Cette faculté de rétractation doit être mentionnée sur le contrat de vente. Si le contrat ne mentionne pas cette possibilité, le délai est prolongé à 3 mois durant lesquels le vendeur peut préciser à l'acheteur son droit de se rétracter.