Si le mis en examen estime qu'une erreur de procédure a été commise, il peut demander l'annulation de cette mesure. Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme.
Lors de cet interrogatoire, le mis en cause bénéficie en effet du droit de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions ou de se taire. Il a également le droit d'être assisté d'un avocat qui peut consulter la procédure et s'entretenir avec son client avant l'interrogatoire.
La contestation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de disposer d'une preuve en cas de litige. Si vous souhaitez contester une mise en demeure, vous devrez expliquer précisément les raisons qui vous conduisent à cette contestation.
Au terme de la mise en examen, l'individu est soit envoyé devant un tribunal pour être jugé soit doté d'un non-lieu. Quelle différence avec la garde à vue ? La garde à vue est une procédure engagée contre un individu suspecté d'avoir commis, ou tenté, un acte punis d'une peine d'emprisonnement.
Contrairement à ce que l'opinion pense, la mise en examen n'est pas un jugement mais une décision prise par un juge d'instruction. Cela signifie donc que la personne qui fait l'objet de cette mesure est mise en cause et n'est, en aucune manière, reconnue coupable – mais bien présumée innocente.
À la suite de sa mise en examen, la personne peut être placée sous contrôle judiciaire. Le principe est d'ailleurs le placement sous contrôle judiciaire et non la détention provisoire qui elle doit rester exceptionnelle.
Si le suspect n'est pas déféré à la fin de sa garde à vue, le juge d'instruction [1] peut décider de le convoquer pour une mise en examen. La convocation se fait soit par lettre recommandée, soit par une notification [4] transmise par un officier de police judiciaire .
Au terme de la garde à vue, l'individu soupçonné peut faire l'objet d'un déferrement soit devant le Procureur de la République, soit devant un magistrat Instructeur.
Le contrôle judiciaire a pour but de prévenir toute nouvelle tentative d'infraction par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière comparaisse devant le tribunal compétent. Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs obligations.
Personne mise en cause dans un réquisitoire du Procureur
Le plus souvent, le juge d'instruction procédure à un interrogatoire de première comparution, au terme duquel le mis en cause peut être placé sous le statut de témoin assisté.
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Cas général. Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
L'appel du parquet général est quasi systématique. La mention de l'appel incident du parquet général sera également mentionné sur l'arrêt de condamnation.
S'il existe des indices graves et concordants qui laissent penser qu'un individu a commis une infraction, le juge d'instruction peut, au titre de l'article 80-1 du code de procédure pénale, décider de le mettre en examen à la suite de l'interrogatoire de première comparution.
Les droits du témoin assisté
Contrairement à la personne mise en examen, le témoin assisté ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire ni être assigné à résidence ni encore faire l'objet d'une détention provisoire.
Lors de l'interrogatoire, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels sa mise en examen est envisagée. Il lui indique également qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le mis en examen peut également faire contester son placement sous contrôle judiciaire, par le biais de son avocat. Le contrôle judiciaire peut également être mis en place pour un prévenu qui est en attente d'une audience de comparution immédiate.
La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction.
si c'est le cas, il faudra lui demander de lever cette interdiction dans la cadre de la mise en épreuve. Si vous n'êtes pas suivi, il faudra faire une requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision pour que l'interdiction soit levée.
Que se passe-t-il à la fin d'une garde à vue ? A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction, décide si le gardé à vue doit être remis en liberté ou présenté au tribunal. Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un déferrement.
Est-ce qu'un rappel à la loi ou une garde à vue est inscrit sur le casier judiciaire ? Seules les condamnations sont inscrites sur le casier judiciaire.
Une garde à vue peut être décidée par un procureur de la République ou par un officier de police judiciaire. La durée d'une garde à vue est de 24 heures mais elle peut être prolongée (ou abrégée) selon la nature de l'infraction et l'évolution de l'enquête. Toutes les personnes gardées à vue ont des droits.
Dormir, se reposer, se relaxer, manger
Ne sous-estimez pas l'importance de ménager des pauses et ce, jusqu'au jour de l'examen. Un examen, c'est fatigant. Vous devez donc être d'attaque et ne pas fatiguer votre corps et votre mémoire inutilement, afin de garder un maximum d'énergie pour l'examen.
La convocation peut vous être transmise par courrier simple ou par téléphone. Elle doit indiquer le lieu, la date et l'horaire de la convocation. En revanche, lorsqu'une garde à vue est envisagée, les enquêteurs ne sont pas obligés de préciser (au stade de la convocation) l'infraction qui vous est reprochée.