Un avocat pour mineur est un avocat spécialisé dans la défense du mineur impliqué dans une procédure judiciaire.
A proprement parler, il n'existe pas d'avocat pour garde d'enfant. On parlera essentiellement d'un avocat spécialisé en droit de la famille, c'est à dire d'un avocat habitué aux procédures de divorce et à la garde alternée. Il est préférable d'avoir recours à un avocat lorsqu'on entame un divorce.
Tous les mineurs en âge de discernement (à partir de 7 - 8 ans) jusqu'à leur majorité peuvent bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat. L'avocat intervient devant les tribunaux dans tous les domaines qui peuvent concerner les mineurs et plus particulièrement: Divorce ou séparation des parents.
Payer l'avocat de l'enfant
Il y a généralement trois payeurs possibles : un des parents ou les deux; un centre d'aide juridique; un centre d'aide juridique qui demandera ensuite aux parents de le rembourser.
Des avocats spécialement formés aux thématiques juridiques relevant du droit des mineurs, assurent des consultations gratuites. Celles-ci ont lieu tous les après-midi de 14h à 17h, un avocat reçoit gratuitement, sans rendez-vous, sur place et par téléphone, au 01 42 36 34 87.
Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné. Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.
Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus obligatoire de passer par le JAF pour divorcer.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Salaires. En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €.
Le mineur délinquant est celui qui commet une infraction sans avoir atteint, au moment des faits, l'âge de dix-huit ans.
Le respect des droits de la défense constitue l'une des règles fondamentales de la justice. Sa traduction concrète consiste dans le droit pour toute personne à l'assistance d'un conseil et dans la faculté pour une partie d'être représentée par un avocat.
L'audition ou la confrontation est menée sous la direction d'un officier ou d'un agent de police judiciaire. En cas de difficulté avec votre avocat, l'agent peut mettre un terme à tout moment à l'audition ou à la confrontation et en aviser le procureur de la république.
En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.
« Jusqu'à sa majorité (18 ans), ce sont les parents qui décident du lieu de vie de l'enfant, ou le juge aux affaires familiales s'ils ne parviennent pas à trouver un accord. Un enfant mineur ne peut donc pas décider de son lieu de résidence, mais il peut donner son avis.
Au moment de la rupture, les deux parents ont le droit d'avoir la garde des enfants puisqu'ils sont égaux selon la loi. Un parent n'a donc pas plus le droit que l'autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu'un parent ne peut pas s'attribuer la garde et partir avec les enfants.
Quelques fruits et légumes
Évitez les fruits exotiques comme les kiwis ou les mangues par exemple : ils sont très allergisants avant un an. Autre type de fruits à éviter de donner à bébé : les fruits à coque, s'ils ne sont pas coupés ou transformés en beurre.
« L'avocat est aussi composé de nombreuses vitamines et oligo-éléments : provitamine A, vitamines B, C, E et K. De potassium, sodium, magnésium, calcium, fer, cuivre, phosphore et manganèse ». L'avocat est un excellent fruit pour faciliter le transit intestinal de bébé, puisqu'il contient en moyenne 7 % de fibres.
L'avocat est le fruit de l'avocatier, un arbre originaire du Mexique.
Les frais non compris dans la pension alimentaire
Il n'est ainsi pas possible d'en faire fixer un montant précis par le Juge aux Affaires Familiales. Les frais suivants rentrent dans cette catégorie par exemple : Frais médicaux non remboursés. Frais de crèche.
En tant que parent, vous devez élever et éduquer vos enfants, et veiller à leurs biens. Vous avez également le droit de les représenter légalement. Dans tous les pays de l'UE, la mère exerce automatiquement la responsabilité parentale de son enfant, tout comme le père marié.
Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de vos impôts sur le revenu.
Le mode de garde est fixé par le juge
La mise en place d'une garde exclusive peut être décidée par les deux parents d'un commun accord aux termes d'une convention dans un divorce amiable. Dans le cas d'un divorce conflictuel, elle est fixée sur décision du juge.
Sans jugement, quel parent a la garde ? En principe, sans jugement, les deux parents dispose d'un droit de garde. En conséquence, juste après la rupture les deux parents doivent tomber d'accord sur la visite et l'hébergement des enfants du couple.
Les parents peuvent se mettre d'accord et fixer eux-mêmes le lieu de résidence des enfants, ainsi que les conditions de droit de visite et d'hébergement pour celui qui n'a pas la garde des enfants. En cas de divorce, cet accord doit être homologué par le juge aux affaires familiales.