Le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 369) est un moyen efficace et une preuve probante confirmant que la personne à signifier est introuvable. Cet acte, établi par l'huissier, permet à Anna de prouver les démarches mises en œuvre pour délivrer l'acte à son destinataire, au regard de la loi.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
En effet l'huissier de Justice peut effectuer des enquêtes d'usages sur Internet (Google, Les pages jaunes, Facebook, Infogreffe, Bodacc, et autres…) De plus, l'huissier de Justice utilise également les moyens légaux de recherches mis à sa disposition pour localiser le débiteur .
Lorsqu'un demandeur a une créance à recouvrer et que le débiteur demeure introuvable, il pourra ainsi faire appel à un détective privé pour rechercher son adresse afin de permettre le passage d'un huissier de justice.
L'assignation est un document rédigé par ordinateur par un avocat.
Le coût de l'assignation en justice est à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui engage l'action en justice. Toutefois, son coût pourra être réclamé à la personne assignée en justice, si le tribunal saisi donne raison au demandeur.
L'Article 754 du CPC dispose que l'enrôlement de l'assignation doit être fait dans « le délai de deux mois suivant la communication de la date d'audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l'article 748-1 ».
Cela dépend de votre lien de parenté avec la personne. Sachez qu'un adulte a le droit de partir sans signaler à ses proches ce changement. Si vous êtes parent, vous pouvez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie demander que soient effectuées des "recherche dans l'intérêt des famille" (RIF).
Si votre défendeur est une société, l'huissier de justice sollicitera un extrait Kbis auprès du Tribunal de Commerce, car ce document contient l'adresse du domicile du représentant légal.
En présence d'indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.
Le 3039 est un numéro gratuit et anonyme qui vous permet : D'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.
L'assignation au fond
On parle d'assignation « au fond » lorsque le juge devant lequel les parties sont citées à comparaître va se prononcer sur tous les aspects de droit et de procédure de l'affaire. On l'oppose à l'assignation en référé, qui ne concerne que certains points à trancher dans l'urgence.
La mise en demeure a pour objectif d'inciter un destinataire (par exemple une personne, une entreprise ou une organisation) à faire ou à ne pas faire quelque chose selon certaines modalités et dans un délai imparti.
Pour s'adresser à un huissier il est convenu de dire « Maître » et ce pour les femmes et les hommes. Ce terme est appelé un « titre honorifique » et nous appelons également « Maître » tous les officiers ministériels ou auxiliaires de justice comme les avocats ou notaires.
Le plus facile est d'accéder directement à la carte et de chercher votre domicile, vous aurez ainsi le numéro et le nom de la rue ou de la voie. Si jamais votre habitation n'a pas de numéro il faut contacter la mairie qui fera le nécessaire.
Les réseaux sociaux comme Facebook, Twitter, LinkedIn ou encore Instagram sont de bonne source d'informations pour retrouver quelqu'un. Vous pouvez également lancer des recherches sur des plateformes spécialisées comme Copains d'avant, Trombi.com, Amis perdus ou des réseaux d'anciens élèves.
Recherche via les Pages Jaunes
Les Pages Jaunes permettent de trouver les noms des habitants d'une rue ou d'une ville. La base de données des Pages Jaunes est régulièrement mise à jour, ce qui garantit la précision des informations. Comment utiliser les Pages Jaunes : Connectez-vous sur pagesjaunes.fr.
Vous pouvez, tout d'abord utiliser Google. Pour cela, vous pouvez taper les nom et prénom de la personne sur Google et ajouter une commune ou un département pour affiner votre recherche et filtrer les homonymes. Deuxième technique, vous pouvez taper le nom de la personne sur Google entre guillemets.
Une page blanche est un annuaire qui vous permet de trouver l'adresse postale d'un particulier à partir de son nom. Par ailleurs, il s'agit d'un annuaire inversé. Pour y accéder, vous n'aurez qu'à vous connecter sur le site « pagesjaunes », ensuite à cliquer sur le lien « pages blanches ».
Si donner son adresse mail n'expose qu'aux courriers indésirables, dévoiler son adresse postale permet d'identifier le lieu d'habitation. C'est plus dangereux. C'est pourquoi un enfant ne doit sous aucun prétexte mentionner son adresse personnelle sur Internet sauf avec l'autorisation de ses parents.
L'astuce pour faire annuler une assignation en justice consiste à s'attaquer aux éléments de fond et de forme sur lesquels on peut demander au tribunal de conclure à l'irrecevabilité de l'assignation.
Cette assignation doit être délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Vous ne pouvez pas prendre contact directement avec le juge. Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge.