Vous êtes en désaccord avec une décision prise par Pôle emploi (calcul de droits, refus d'allocation, trop-perçu ou sanction) ? La première étape est de déposer une réclamation auprès de Pôle emploi. Vous pourrez ensuite saisir le médiateur puis éventuellement le tribunal si le désaccord persiste. On vous guide !
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de Pôle emploi (radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur Pôle emploi si vous êtes : Demandeur d'emploi. Employeur.
Si le conflit porte sur le principe même de votre affiliation à l'assurance chômage, ou le montant de vos indemnités, ce sera le juge judiciaire (Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance) qui sera compétent.
Etape 1 : Recours préalable auprès de la direction de votre agence. Vous pouvez effectuer ce recours par lettre recommandée ou en ligne sur votre espace personnel. Il est important de rendre compte le plus précisément de la situation litigieuse.
Pôle emploi peut également former une contrainte : Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.
Que dois-je faire ? Le trop-perçu doit être remboursé. Si votre situation financière ne vous permet pas de le rembourser en une seule fois, vous pouvez demander un remboursement en plusieurs fois (échelonnement du remboursement) qui tiendra compte de vos ressources et des charges.
Je désire, par ce courrier, contester cette décision. Je vous prie, au regard de ces éléments, de bien vouloir réexaminer mon dossier et de m'accorder les allocations qui me sont dues. En cas de refus de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir l'instance paritaire régionale.
Il vous faudra pour cela patienter 4 mois (soit 121 jours) sans revenu de remplacement. Ce réexamen est réalisé par une instance de Pôle emploi, composée de manière paritaire (représentants syndicaux et patronaux). Vous pourrez faire valoir les efforts déployés pour retrouver un emploi durant ces 4 mois.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Pour obtenir une inscription rétroactive et ne pas voir vos allocations du mois non versées, faites un courrier en exposant les raisons valables de ce premier oubli. Envoyez-le au directeur régional de Pôle emploi en recommandé avec accusé de réception.
Réinscription à Pôle emploi après une radiation
Ayant été radié, vous êtes automatiquement désinscrit de la liste de demandeurs d'emploi pendant la période de radiation. Dès qu'elle se termine, vous pourrez vous réinscrire afin de toucher à nouveau vos allocations chômage.
Mise en demeure
La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue. La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Mise en commun des fichiers de l'urssaf : depuis le mois de janvier 2014, Pôle emploi reçoit de l'urssaf les fichiers de déclaration préalable à l'embauche et est directement informé si une demandeur d'emploi retrouve un travail.
Pour contester une demande de remboursement de trop-perçu, l'allocataire dispose de deux mois à compter de la notification. Il doit alors adresser une contestation par écrit indiquant les raisons de son désaccord. Cette première contestation est qualifiée de "recours gracieux préalable".
La contrainte est l'acte par lequel l'organisme social va mettre en œuvre la procédure de recouvrement si l'employeur ou le travailleur indépendant ne règle pas les cotisations et contributions sociales dans le délai d'un mois suivant la mise en demeure restée sans effet.
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.
L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif est gratuite. En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.
La lettre de réclamation ou de contestation fait partie de la vie professionnelle.