Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage) sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ou bien à partir de la borne informatique disponible dans le hall d'accueil de la préfecture.
Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/, rubrique "Autres démarches en ligne", catégorie « Obtenir un justificatif ou un remboursement » et sous-catégorie « Certificat de situation administrative détaillé ».
Vous pouvez également obtenir une attestation de non gage gratuite à imprimer via le site du ministère de l'Intérieur. En cliquant sur le lien du ministère, vous recevrez gratuitement votre certificat de situation administrative, et immédiatement. Après validation, il suffit de télécharger le PDF et de l'imprimer.
Le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'une voiture d'occasion. Il permet à l'acquéreur de s'assurer que le transfert de carte grise est possible. La demande de certificat de non-gage se fait en ligne, par le vendeur. Le certificat est gratuit et valable 15 jours.
Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.
En combien de temps peut-on obtenir un certificat de non gage ? Le certificat de non gage peut être obtenu immédiatement si vous effectuez vous-même la demande en ligne. Mais si vous n'êtes pas vraiment doué avec internet et outils informatiques, il existe des plateformes qui peuvent prendre en charge la démarche.
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Il est délivré par les autorités préfectorales et ne peut être obtenu en ligne. Ce document a la particularité de comporter toutes les mentions relatives aux oppositions ou au gage faisant l'objet d'une inscription sur le véhicule.
Vendeur comme acheteur peuvent effectuer la demande de certificat de non-gage. Toutefois, le vendeur étant soumis à l'obligation de remettre ce document à l'acquéreur, il est préférable que ce soit lui qui s'en charge. Le vendeur ne doit pas non plus attendre que l'acheteur lui demande ce document.
La meilleure façon de savoir si un véhicule est gagé ou non est d'obtenir un certificat de non-gage. Ce certificat de situation administrative est le document officiel qui répertorie l'historique du véhicule. Le vendeur est tenu de remettre un certificat à l'acquéreur.
Où s'adresser pour obtenir un certificat de non gage avec la plaque d'immatriculation ? Grâce au numéro d'immatriculation et à quelques informations complémentaires, le certificat de non gage peut être obtenu en ligne par l'intermédiaire d'un site privé ou directement sur un site. gouv, comme Histovec.
Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document important. Délivré par le ministère de l'Intérieur, il garantit à l'acheteur qu'aucun gage ni opposition n'empêchent la vente d'une voiture ou d'un véhicule à moteur d'occasion.
L'obtention du certificat de vente
Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s'agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec) (Démarche en ligne) Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
En France, le seul moyen de retrouver le propriétaire d'une voiture ou tout autre véhicule à partir d'une plaque d'immatriculation est d'avoir accès au fichier SIV Système d'Immatriculation des Véhicules.
Je ne trouve pas mon véhicule sur Histovec
Si votre véhicule a un ancien numéro de type 123 AA 152 et date de plus de 10 ans, il est possible qu'il soit introuvable. Vérifiez bien les données saisies et elles sont justes, il sera nécessaire de contacter directement le SIV en appelant le 3400.
L'absence de gage ou d'opposition est facilement reconnaissable, chaque ligne est suivie de « aucun(e) » ou « non ». Dans le cas contraire, si votre deux-roues est gagé, vous trouverez des informations concernant l'autorité à l'origine du gage ou de l'opposition. La date de l'inscription est également indiquée.
Pour avoir des renseignements sur une fiche SIV ou FNI, il n'y a qu'une seule option : vous rendre à la police ou à la gendarmerie. Si vous avez de bonnes raisons, vous pourrez recevoir des informations concernant un véhicule ou une carte grise. Le tout en respectant la loi.
Site sérieux et efficace avec suivi de commande. La carte grise est arrivée très rapidement sous pli dans de bonnes conditions. Qualité de service avec un prix correct. Le service après vente était également disponible.
Certificats gagés désigne tous les certificats d'actions attestant les intérêts et tous les autres certificats d'actions, options ou droits de quelque nature que ce soit qui peuvent être émis ou accordés par la société au constituant du gage pendant que le présent accord est en vigueur.
Autrement appelé « certificat de situation administrative », le certificat de non-gage ou encore de non-opposition est le document qui prouve qu'aucune circonstance n'empêche la vente de la voiture. La cession de la carte grise ne pourra se faire qu'après la présentation de ce certificat par le vendeur.