Vous pouvez bénéficier de la loi Warsmann uniquement si votre surconsommation d'eau est avérée. Pour cela, la consommation dite anormale doit être supérieure à la moyenne de votre consommation sur les trois dernières années.
Après avoir été informé par votre fournisseur d'eau, vous devez faire intervenir un plombier et envoyer un courrier dans un délai d'un mois à votre fournisseur. Celui-ci prend alors en charge la consommation qui excède le double de votre consommation moyenne. Votre assureur peut également intervenir.
Loi Warsmann : exemple concret
Ainsi, si un consommateur a utilisé une moyenne de 100 m3 d'eau sur les 3 dernières années et que le dernier relevé de compteur indique une consommation de 300 m3 suite à une fuite, ce volume étant 3 fois supérieur à la consommation moyenne, ce dernier doit s'acquitter de 200 m3.
Il est nécessaire de contacter un plombier dans les plus brefs délais pour faire réparer la fuite d'eau. En effet, si vous présentez à votre service d'eau une attestation indiquant qu'un plombier a réparé la fuite, vous n'aurez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne.
Pour que votre demande soit recevable, vous devrez envoyer cette attestation à votre service d'eau par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à partir du jour où vous êtes informé de l'augmentation de votre consommation.
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom & prénom] avoir reçu le [date] une facture [d'eau / d'électricité / de commande / de prestation de service / de réparation / de rénovation / etc.] n° [numéro] d'un montant de [x] €. Malheureusement, je conteste le montant de cette note.
Renvoyer au numéro et à la date de l'originale dans le corps du document, en faisant par exemple figurer la mention suivante : « Annule et remplace la facture n° [numéro de la facture remplacée] ». Indiquer toutes les mentions obligatoires d'une facture traditionnelle.
Les sinistres causés par un évènement climatique ou naturel, comme les fissures des canalisations suite à un dégel, peuvent faire l'objet d'une prise en charge de la garantie dégâts des eaux selon les assureurs.
C'est toujours l'assurance du propriétaire qui devra prendre en charge les frais liés au sinistre.
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
Fermer tous les robinets et éteignez tous les appareils consommant de l'eau. Si le petit disque de votre compteur d'eau tourne rapidement, vous avez une fuite. Ou bien, avant de vous coucher, relevez les chiffres de votre compteur d'eau après avoir fermé chaque robinet.
Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau.
La façon la plus simple pour le faire est de fermer la vanne d'arrêt que vous avez dans votre habitation. Le compteur tourne encore, il s'agit très probablement d'une fuite entre le compteur et votre habitation. Pas de panique, des professionnels sont là pour localiser cette fuite d'eau après compteur.
Si elle n'est pas tout à fait standardisée, la garantie dégât des eaux vous couvre en général pour les dommages causés par l'eau à votre logement, vos biens mobiliers, les embellissements que vous avez réalisés (papier peint….), ou même pour la perte de jouissance du logement.
Pour une fuite située dans une salle d'eau par exemple, faites appel à un plombier. En revanche, si la fuite semble provenir de votre toit, dans ce cas, mieux vaut faire directement appel à un couvreur, un plombier "traditionnel" risque de ne pas être équipé pour rechercher de type de fuite d'eau.
C'est généralement l'assurance de l'occupant du logement, le locataire donc, qui prend en charge la recherche de fuite d'eau, sauf en cas de recherche destructive (qui nécessiterait la destruction d'une partie du logement : un mur par exemple), dans ce cas, c'est l'assurance du propriétaire qui prend le relai.
On compte en moyenne 30 jours pour toucher une indemnisation suite à un dégât des eaux. Soit vous refusez le remboursement de l'assureur, dans le cas où la somme proposée ne vous conviendrait pas. À ce moment-là, vous pouvez adresser un recours à votre compagnie d'assurance habitation.
la caméra endoscopique : il s'agit d'une sonde envoyée dans les canalisations pour détecter la source d'infiltration ; la caméra thermique : fonctionnant à infrarouge, elle permet de détecter les infiltrations avec beaucoup de précision ; le gaz traceur : ce gaz inoffensif permet de détecter les fuites invisibles.
En règle générale, les dommages seront pris en charge par l'assurance de l'occupant.
Il n'est pas possible d'annuler une facture déjà acquittée.
La facture d'avoir, également appelée note de crédit ou note d'avoir, est une facture dont le montant est négatif. Ce document doit reprendre les éléments d'une facture traditionnelle et mentionner la facture erronée.
Si le client conteste la facture, voire refuse de payer, une négociation amiable s'engage en général. Si aucune solution amiable n'est possible, entrepreneur et client peuvent saisir les tribunaux, qui disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le prix.
Comment annuler une facture déjà payée ? Si la facture a déjà été réglée, vous n'avez pas d'autre choix que d'éditer une facture d'avoir. Il s'agit d'une facture rectificative avec un montant négatif qui vient annuler tout ou partie de la facture d'origine.
Contester une telle facture permet de s'assurer qu'il n'y a pas de surfacturation ou de frais inattendus.