Si vous souhaitez arrêter de manière définitive un prélèvement automatique, voici la procédure à suivre : Envoyez à votre créancier une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous demandez la cessation des prélèvements effectués auprès de votre banque.
« Dans cette situation, avec un paiement récurrent par carte, la seule possibilité pour le client est de faire opposition. Ceci empêche alors d'utiliser sa carte jusqu'à réception de la nouvelle... » Et implique des frais pour le remplacement de carte.
L'opposition peut être réalisée depuis l'application mobile de la plupart des banques, ou en joignant votre conseiller. Il est donc possible de bloquer les prélèvements futurs d'un créancier, mais il est fortement recommandé de résilier votre mandat de de prélèvement directement auprès de l'organisme en question.
Contacter votre créancier et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier votre demande d'annulation des prélèvements. Informer votre banque (par courrier, par mail, par téléphone, en vous déplaçant au guichet ou via votre application en ligne) de votre demande d'arrêt total des prélèvements.
Bloquer définitivement un prélèvement bancaire
Pour arrêter définitivement un prélèvement, il faudra mettre fin au mandat : Informer le créancier de votre décision via une lettre recommandée avec accusé de réception. Prévenir la banque de l'arrêt des prélèvements.
Que faire en cas de rejet d'un prélèvement bancaire ? Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte.
Les délais. De façon générale, lorsque le paiement a déjà été prélevé sur le compte bancaire, le titulaire de ce compte dispose d'un délai de trois jours pour le refuser, en cas d'insuffisance des fonds, par exemple. Ce délai correspond au temps nécessaire pour qu'un débit soit enregistré sur un compte bancaire.
Sachez que vous pouvez signaler le détournement de vos données bancaires directement en ligne sur Perceval ou « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne ».
Le plus simple consiste à adresser une requête d'annulation au fournisseur, en lui demandant de ne pas présenter le prélèvement. Cette demande doit être effectuée via une lettre recommandée en précisant l'identifiant du créancier et la référence unique du mandat (RUM).
La contestation d'un paiement par carte bancaire se fait directement auprès de la banque où est ouvert le compte. N'oubliez pas, dans un premier temps, de faire opposition à votre carte si vous constatez une opération frauduleuse. Portez également plainte au commissariat ou en gendarmerie.
Pour résilier cet abonnement, je vous invite à vous rendre sur votre Espace Client, rubrique "ma conso" puis "suivre et maîtriser, puis à cliquer sur "gérer ma conso", puis "gérer mes abonnements sur facture".
Une fois le prélèvement repéré, le Centre européen des consommateurs France recommande d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à la société en cause pour contester la validité de l'abonnement, exiger son annulation et demander le remboursement des sommes versées.
Pour mettre fin au passage du prélèvement : il n'est plus nécessaire de révoquer un prélèvement régulier auprès de votre fournisseur et de votre banque. Depuis 2014, il suffit de vous adresser à votre fournisseur en lui faisant une demande, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rejeter un prélèvement bancaire ne doit pas être pris à la légère. Un prélèvement rejeté n'est pas sans conséquence, vous vous exposez à des frais bancaires ainsi qu'à quelques potentiels problèmes avec votre créancier voire un fichage à la Banque de France.
Prélèvement abusif : comment se faire rembourser ? En pratique, le consommateur lésé doit présenter sa demande de remboursement à sa banque avant expiration d'une période de 8 semaines débutant à la date où les fonds ont été débités.
Vous pouvez faire opposition uniquement en cas de : perte ou vol de chèque, utilisation frauduleuse, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
En cas de litige, le débiteur peut faire opposition à un prélèvement à venir, mais également dans certaines conditions pour un prélèvement déjà effectué.
Malheureusement pour le débiteur, la banque applique des frais bancaires pour cette opération (temps passé à analyser le compte et à prendre la décision de rejeter ou non le prélèvement). Ils viendront s'ajouter aux agios à payer si la banque a déjà avancé une partie de l'argent avant.
L'annulation à l'amiable ou par la saisine d'un juge
Elle est régie par l'article 1226 du Code Civil, et permet au souscripteur du contrat de l'annuler. Il doit notifier le créancier par écrit, et motiver sa décision. Mentionnez l'article 1226 et envoyez le courrier avec accusé de réception.
Contactez l'entreprise qui vous prélève
Détaillez votre situation, signalez l'anomalie et demandez à la fois l'arrêt immédiat des prélèvements, le remboursement des sommes indûment débitées et l'annulation de l'abonnement.
Accédez à play.google.com. En haut à droite, cliquez sur l'icône de votre profil. Cliquez sur Paiements et abonnements. À côté de l'abonnement que vous souhaitez mettre à jour, cliquez sur Gérer.
Appelez-nous au numéro vert (1-800-847-2911) ou appelez l'un de nos numéros verts internationaux. Si votre carte est perdue, volée, endommagée ou compromise, nous travaillerons avec votre établissement financier en vue d'autoriser et d'accélérer l'envoi d'une nouvelle carte.