Un de nos experts effectuera un contrôle final et comparera le véhicule avec les données saisies. Nous concluons un contrat d'achat avec vous et vous transférons le prix de vente. Nous transférerons immédiatement la somme sur votre compte bancaire et nous prenons en charge le changement de propriétaire.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
Q : Comment se passe un dépôt-vente de voiture ? R : Le propriétaire (le déposant) confie le véhicule à un professionnel du secteur automobile (le dépositaire). Un contrat spécifique est signé puis le dépositaire s'engage à vendre le véhicule. Le dépositant reste propriétaire du bien jusqu'à la vente.
Ainsi, la voiture est vendue au plus offrant, avec une mise en vente à un prix de départ généralement très avantageux. Les acheteurs intéressés ont une période déterminée pour enchérir sur la voiture et celui qui propose le meilleur prix en devient le nouveau propriétaire.
La première solution pour vendre un véhicule en l'état sans prendre de risques est assez facile et répond simplement à une obligation légale. Il s'agit de passer le contrôle technique. Celui-ci est de toute manière obligatoire avant la cession d'un véhicule âgé de plus de 4 ans.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
3 % pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 euros et 200 000 euros ; 1 % pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 euros et 350 000 euros ; 0,5 % pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros ; 0,25 % pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros.
Pour vendre votre voiture d'occasion aux enchères, deux solutions s'offrent à vous. Vous pouvez opter pour la vente physique en salle de ventes chez un commissaire-priseur ou vous rendre sur des sites d'enchères en ligne.
Une première formule est simple : prix de vente HT = coût de revient HT + marge commerciale. C'est la méthode comptable de calcul d'un prix de vente. Fixer le prix de vente ne se réalise pas de manière aléatoire ou en copiant les prix pratiqués par les concurrents.
Vice caché sur un véhicule neuf
Dans ce cas, il s'agit d'un vice qui impacte l'usage du véhicule. Le garage se retourne contre le particulier pour la résolution du contrat ou pour obtenir une diminution du prix. On tient compte de la gravité du vice pour décider de la tournure du contrat.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur et signer à l'endroit indiqué sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise.
Comme pour l'acheteur, le vendeur qui se sépare d'un bien aux enchères devra s'acquitter de commissions. Le taux de commission est variable et dégressif en fonction de la qualité et de la valeur du bien vendu.
Les fonds sont, en principe, consignés auprès du bâtonnier du Tribunal Judiciaire du lieu où s'est déroulé la vente aux enchères. Il convient de lui écrire pour obtenir le versement du solde. Vous pouvez également prendre un avocat pour faire le nécessaire.
Le paiement des achats aux enchères s'effectue comptant par tout moyen de paiement : chèque, (lors de l'adjudication, il est demandé à l'acheteur son nom et un chèque en blanc contre la remise du ticket qui lui permettra de retirer l'objet une fois que son paiement aura été validé), carte bancaire, chèque de banque ...
Toute personne physique qui souhaite organiser et réaliser des ventes aux enchères doit être française ou ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Tout le monde peut participer aux ventes aux enchères immobilières notariales, domaniales et en ligne. Pour les ventes judiciaires, il faut mandater un avocat du barreau concerné par la vente aux enchères.
La vente aux enchères ou la vente interactive vous permettent d'obtenir un délai moyen de 45 jours pour des offres d'achat concrètes. C'est en effet beaucoup plus rapide que dans le cas d'une vente classique qui nécessite de multiplier ses annonces.
Pour vendre votre voiture pour pièces rapidement, vous pouvez contacter directement un garagiste ou vous adresser à une société spécialisée dans la reprise de véhicules d'occasion. Ces professionnels se chargeront d'estimer l'état de votre voiture et vous proposeront par la suite une fourchette de prix.
La vente d'un véhicule avec un contrôle technique datant de plus de 6 mois n'est pas autorisée entre particuliers. Elle est toutefois possible dans le cadre d'une vente à un garagiste par exemple, qui est habilité à reprendre le véhicule en l'état.
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession.