L'acompte est égal à 0,825 % de l'impôt de référence (impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice ou de la période précédente, diminué d'un abattement annuel qui ne peut excéder 763 000 €). Si le montant de la contribution sociale n'excède pas 3 000 €, vous êtes dispensé du paiement de cet acompte.
Le calcul des acomptes d'IS est le suivant :
ou bénéfice imposable * (taux d'IS applicable/4), donc : bénéfice imposable * un quart du taux normal de l'IS, bénéfice imposable * 3,75%, s'il s'agit du taux réduit d'IS à 15%.
Acomptes dus pour l'exercice 2022
Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer : Le taux d'IS de 25% au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4. Le taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu'à 38 120 € de bénéfice imposable.
Voici le calcul de l'IS :
au titre de l'IS au taux réduit : 38 120 € * 15 % = 5 718 € ; au titre de l'IS au taux normal : (270 000-38 120) * 28 % = 64 926,40 € ; soit un total de 70 644,40 € d'impôt sur les sociétés à payer, et un bénéfice net après impôts de 270 000 - 70 644,40 = 199 355,60 €.
Ce calcul se fait à partir du montant estimatif de l'impôt que la société a à payer pour l'année d'imposition en cours, du montant de son premier acompte provisionnel de base ainsi que du montant de son deuxième acompte provisionnel de base.
Les acomptes provisionnels sont des paiements que vous effectuez tout au long de l'année pour couvrir les impôts que vous payez normalement en une seule fois le 30 avril de l'année suivante.
Pour déterminer si vous devez verser des acomptes provisionnels en 2021, calculez votre taxe nette de 2020 : 800 $ (taxe nette de 2020) ÷ 80 (jours) x 365 = 3 650 $ taxe nette pour une année complète.
Par exemple, pour l'impôt sur le revenu des individus, l'assiette fiscale est la somme des revenus imposables et des bénéfices imposables ; pour un impôt foncier, l'assiette est la valeur locative cadastrale ; pour la TVA, l'assiette est la valeur ajoutée ; pour l'impôt sur les sociétés, l'assiette est le résultat net ...
L'acompte du 15 septembre ¶
Les entreprises dont la CVAE excède 1.500 € au titre de l'exercice 2021 doivent procéder au versement de deux acomptes en 2022 ; le premier pour le 15 juin et le second pour le 15 septembre. Chaque acompte est égal à la moitié de la CVAE brute due au titre de l'exercice clos en 2021.
Envoi du relevé de solde d'IS et paiement
Si l'exercice comptable est aligné sur l'année civile : Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le relevé de solde d'IS doit être déposé au plus tard le 15 mai de l'année N+1.
Le calcul de l'IS se réalise de la façon suivante : Au titre de l'IS au taux réduit : 38 120 € * 15% = 5 718 € ; Au titre de l'IS à 28% : 1 880 € (le solde de la base entre 40 000 et 38 120) * 28% = 526 € ; Soit au total 6 244 € d'impôt sur les sociétés à payer.
L'assiette est calculée selon des règles spécifiques pour chaque obligation financière concernée. À titre d'illustration, l'assiette des cotisations et contributions sociales correspond à la somme de tous les avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué.
La loi de finances 2022 actualise les barèmes de l'impôt sur le revenu, instaure une avance de 60 % des crédit d'impôt, poursuit l'exonération de la taxe d'habitation, maintient le relèvement exceptionnel de certains crédits d'impôt, prolonge divers dispositifs d'aides.
La taxe sur les produits et services (TPS) : elle se calcule au taux de 5 % sur le prix de vente ; La taxe de vente du Québec (TVQ) : elle se calcule au taux de 9,975 % sur le prix de vente excluant la TPS.
L'Agence du revenu du Canada envoie habituellement les versements du crédit pour la TPS/TVH le cinquième jour de juillet, d'octobre, de janvier et d'avril. Si vous ne recevez pas votre versement du crédit pour la TPS/TVH à la date prévue, attendez 10 jours ouvrables avant de communiquer avec l'Agence.
Vous devez verser des acomptes provisionnels si vous répondez aux deux conditions suivantes : l'impôt net que vous estimez devoir payer pour l'année courante dépasse 1 800 $; votre impôt net à payer dépassait 1 800 $ pour l'une ou l'autre des deux années précédentes.
L'acompte prévisionnel, ou tiers provisionnel, représente un montant réglé au service des impôts, qui permet de s'acquitter de l'impôt sur le revenu d'une manière partielle.
L'acompte provisionnel : Vérification et ajustement
Si vous estimez que votre impôt en cours sera inférieur à l'année précédente, il est possible de recalculer les acomptes provisionnels de manière à ne payer que les 2/3 de l'impôt attendu pour l'année en cours.
Paiement de l'impôt sur les sociétés
Vous devez calculer et payer spontanément votre IS. Le paiement est réparti sur l'année. Il s'effectue au moyen de relevés d'acompte n° 2571-SD et de solde n° 2572-SD transmis par voie dématérialisée (en ligne ou par l'intermédiaire de votre partenaire EDI).
Si le montant restant à payer de votre impôt est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances, du 26 septembre au 27 décembre 2022. Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 €, il est prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2022.