Qu'est-ce que la règle proportionnelle de prime ? La règle proportionnelle de prime intervient pour sanctionner l'assuré ayant payé une cotisation trop faible par rapport à ce qu'il aurait dû payer si le risque réel avait été correctement déclaré à son assureur.
Le taux de vétusté appliqué par votre assureur aux biens électroniques est de 10% par an. Si votre contrat prévoit une indemnisation sur la base de « la valeur d'usage », votre indemnisation sera donc égale à la valeur actuelle du bien, moins la vétusté. Ainsi, vous serez indemnisé de 750€ x (1-30%) = 525€.
L'assurance dite « en premier risque » constitue une formule particulière. Elle implique que l'assureur indemnise le dommage jusqu'à un certain montant sans la possibilité d'invoquer une éventuelle « sous-assurance » (sous-estimation de la valeur assurée de votre habitation et/ou son contenu).
Un assureur peut appliquer une règle proportionnelle de capitaux lorsqu'il constate, après un sinistre, que la valeur du bien assuré est inférieure à sa valeur réelle au jour du sinistre. On parle dans ce cas de « sous-assurance » .
Il y a surassurance lorsque dans un contrat d'assurance, la valeur déclarée est supérieure à la valeur réelle de la chose assurée. L'article L. 121-3 du code des assurances distingue la surassurance dolosive et frauduleuse de la surassurance de bonne foi.
La sous-assurance est caractérisée par l'insuffisance de la somme assurée par rapport à la somme qu'il aurait fallu assurer. La sous-assurance peut résulter d'une erreur, d'une faute, de l'érosion monétaire… ou de la volonté délibérée de l'assuré de ne pas couvrir la totalité de la valeur du bien.
Une note de couverture est un document signé par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert, de façon temporaire jusqu'à la date d'échéance prévue, et ce dans l'attente du contrat définitif. Normalement elle doit être remplacée par une police en bonne et due forme.
Pour atténuer la brutalité de l'application de la Règle Proportionnelle, le Code des Assurances prévoit tout de même qu'elle s'applique « sauf convention contraire ».
Assurance en valeur partielle : l'assuré déclare la valeur totale des existences, mais n'en assure qu'un pourcentage convenu contractuellement. Assurance au premier risque conditionnel : il s'agit d'une formule forfaitaire où l'assureur s'engage dans les limites d'un montant maximum convenu.
L'indemnisation en valeur d'usage, également appelée valeur de remplacement vétusté déduite, signifie que vous serez indemnisé sur la base de la valeur de biens identiques neufs, déduction faite de la somme correspondant à l'usure de ce bien.
Le calcul de l'indemnisation pour perte d'exploitation se fait en fonction de la marge brute d'exploitation du dernier exercice fiscal ou prévisionnel. Le calcul de cette marge correspond à la différence entre le chiffre d'affaires et les charges variables de l'entreprise.
Lorsque l'assuré perçoit une indemnisation en cas de sinistre non-responsable, il reconnait avoir reçu ledit versement et transfère « ses droits et actions » contre l'auteur du dommage à son assureur, qui pourra le cas échant, obtenir le remboursement de l'indemnité versée ; on parle de subrogation.
La règle proportionnelle de prime sanctionne l'assuré ayant versé une cotisation trop faible au regard du risque réel à assurer. Elle permet à l'assureur de ne pas supporter la totalité du sinistre alors qu'il n'a pas perçu auparavant la totalité de la prime correspondante au risque souscrit.
Une police d'assurance est un contrat entre un assureur et un assuré. Elle fait office de preuve matérielle de l'engagement de l'assureur à dédommager l'assuré en cas d'accident ou de risque imprévu.
Une fois que vous avez souscrit votre assurance habitation, votre assureur vous transmettra l'attestation d'assurance qui prouve que le logement est bel et bien couvert. Le délai d'obtention varie selon les assureurs qui peuvent vous l'envoyer par mail ou courrier.
Pour être considérées comme cumulatives, les assurances doivent remplir certaines conditions : Les contrats doivent être souscrits par la même personne ; Le risque couvert doit être le même ; Il doit exister plusieurs assureurs et plusieurs contrats.
- la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de cette garantie ; - la prime ou la cotisation de l'assurance.
Le calcul du prix de l'assurance (hors assurance vie) La prime d'assurance est calculée pour prendre en compte le niveau de risque couru et les garanties à honorer en cas de sinistre. C'est ce qu'on appelle la prime pure ; elle doit permettre à l'assureur de faire face à tous les sinistres.
Notation en ligne chez les assureurs crédit
Les assureurs crédit proposent depuis plusieurs années sur leur site internet une rubrique accessible gratuitement permettant de connaitre la cotation de votre entreprise. Vous pouvez consulter gratuitement la position de chaque assureur-crédit sur votre activité.
Bénéfice et perte
Il y a perte, quand le prix de vente est inférieur au prix d'achat ou au prix de revient. Alors, on a comme formules : - P = PA – PV ; - P = PR – PV.
La marge brute
Elle mesure le rapport entre le prix de vente et le coût de revient. Autrement dit, elle indique si votre entreprise génère un bénéfice sur la vente d'un produit et/ou d'un service. Elle indique donc la marge bénéficiaire brute.
Egalement appelées "charges fonctionnelles", les charges variables correspondent à celles engendrées directement par l'activité de l'entreprise et donc à la réalisation du chiffre d'affaires. Exemples : "approvisionnements" , frais de transports sur achats ou sur ventes, commissionnements sur ventes, etc...
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois. Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.