Le taux de majoration des heures supplémentaires est déterminé en fonctions des dispositions légales : taux normal pour les heures effectuées dans la limite de 1607 heures par an; taux de 25% pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an; taux de 50 % Pour les heures effectuées au-delà de 1972 heures par an.
Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration. Le taux légal de majoration s'applique comme suit : majoration de 25 % du salaire horaire à partir de la 36e heure jusqu'à la 43e heure. majoration de 50 % du salaire dès la 44e heure travaillée.
Comment calculer ses heures annualisées ? Pour compter ses heures de travail lorsqu'elles sont annualisées, il suffit d'additionner son temps de travail sur chaque mois. Un temps de travail complet en appliquant la durée normale du travail, soit 35 heures, correspond à 1 607 heures de travail.
C - La majoration des heures supplémentaires : le calcul
A défaut d'accord, l'article L 3121-36 du Code du Travail stipule que : Les 8 premières heures supplémentaires seront majorées de 25 % ; Au-delà, la majoration sera de 50 %.
Si nous souhaitons avoir une base annuelle de 30 heures, l'agent devra effectuer comme temps de travail annuel effectif : 30 heures x 1600 heures/35 heures = 1371,42 heures soit 1371 heures 25 minutes à l'année.
L'annualisation consiste à définir le nombre d'heures de travail que chaque salarié devra accomplir tout au long d'une année civile. Ainsi, si l'horaire théorique de travail s'élève à 35 heures par semaine, cela signifie que le salarié devra travailler en tout 1586 heures et 56 minutes sur un total de 272 jours ouvrés.
les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à 25 % (soit les heures travaillées entre 36h et 43h) ; les heures suivantes sont majorées à 50 %.
Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an. Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Par principe, les congés légaux sont donc composés des congés annuels (5 x les obligations hebdomadaires), les jours ARTT, les jours de fractionnements. Comment calculer les 1607 heures ? 35 heures x 52 semaines = 1820 h (le temps rémunéré sur l'année).
L'annualisation est un type de modulation. Il n'existe pas de différence à proprement parler entre ces termes. En effet, l'annualisation est une modulation consistant à répartir les heures de travail sur une seule période globale de 12 mois.
En pratique, la rémunération lissée est calculée sur la base de l'horaire moyen mensuel de travail effectué dans l'année, lequel est égal à la durée hebdomadaire moyenne × 52/12.
En reprenant l'exemple précédent, du salarié absent du lundi au mercredi. Nombre d'heures supplémentaires moyen : 4 x 52 semaines / 12 = 17,33 heures par mois. Nombre d'heures à déduire : 17,33 / 26 x 3 = 1,9996 soit 2 heures. Total des heures supplémentaires sur la fiche de paie : 15,33 heures.
1) La rémunération des heures supplémentaires
- 25 % du salaire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine et jusqu'à 47 heures incluses ; - 50 % du salaire pour celles effectuées au-delà de 47 heures.
Pour calculer ses heures supplémentaires avec Excel, il suffit de disposer du nombre d'heures supplémentaires auquel on applique une formule de pourcentage pour connaître le montant de celle-ci : = nombre d'heures supplémentaires * montant indemnisation horaire brute * taux de majoration.
La rémunération à taux majoré
En l'absence d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (pour une durée légale du travail de 35h, de la 36e à la 43e heure) 50 % pour les heures suivantes.
La majoration de 100 % du salaire est une obligation et ne peut, en aucun cas, être remplacée par un repos compensateur (Cass. soc., 30 nov. 2004, no 02-45.785) et ce, même si ce repos est prévu par accord collectif (Cass. soc., 2 mai 2006 nº 04-43.042).
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 5 000 euros par an soit environ 416 euros par mois. Ce montant est entendu comme net par l'administration fiscale, ce qui correspond à une rémunération brute de 5 358 euros soit 5 000 / (1 - (0,9825 * 0,068)).
La contrepartie en repos due pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent est de : 50 % des heures accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés maximum, 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Le taux de majoration est fixé à : Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat. Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)
Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2019 d'une exonération de cotisations salariales d'assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures.
Comme expliqué précédemment, le but de la mensualisation est d'obtenir une moyenne d'heures sur le mois. Ainsi, pour un salarié qui travaille 35 heures par semaine, sur l'année (soit 52 semaines), on obtient le calcul suivant : (35 heures x 52 semaines) / 12 mois = 151,67 heures par mois.
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).