I - Le loyer maximal des opérations est exprimé en euros par mois et par m² de surface utile. Il se définit ainsi : Loyer maximal des opérations = (Loyer maximum de zone) x (Coefficient de structure) x (1+ marge départementale exprimée en pourcentage).
Les plafonds de loyers 2022
Chaque année, les loyers des logements financés aux moyens de PLS sont réévalués sur la base de l'IRL du 2e trimestre de l'année précédente (soit +0,42% au 2e trimestre 2021). Loyers maximum mensuels pour les conventions conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29.7.87 : art. 1er). Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2020 (figurant sur l'avis d'imposition 2021).
Comme le PLI, le PLS a permis de financer des logements locatifs situés en priorité dans les zones tendues. Les ressources des ménages diffèrent. Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est égale au plus à 55 ans.
Quels sont les avantages du PLS ? Pour l'investisseur, le PLS permet de profiter d'un taux de TVA plus bas que celui en vigueur. Pour l'acquisition d'un logement neuf par exemple, le taux de TVA est de 10% grâce au PLS, contre 20% habituellement dans ce cas.
Comment fonctionne concrètement le Prêt Locatif Social ? Le montant du Prêt Locatif Social (PLS) doit être compris entre minimum 50% et 100% du montant TTC de l'opération. Ce prêt est octroyé par un établissement de crédit habilité à distribuer le PLS.
Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources pour bénéficier d'un logement PLS. Ils ne doivent pas dépasser 1,3 fois le plafond du prêt locatif à usage social. Les locataires doivent occuper le logement à titre de résidence principale. Les ressources prises en compte sont celles de l'exercice N–2.
Le PLS est accordé à toute personne physique ou morale, de droit privé ou public qui souhaite faciliter l'accès au neuf pour des personnes aux revenus modérés.
Les logements PLAI sont financés par le Prêt Locatif Aidé d'Intégration et sont réservés aux locataires en situation de grande précarité. Les logements PLUS sont quant à eux financés par le Prêt Locatif à Usage Social et correspondent à des locations HLM (Habitation à Loyer Modéré).
Le supplément de loyer de solidarité s'établit ainsi à : 40 x 0,57 x 2,78 = 63,38 euros. Dans le cas d'un locataire qui dépasse de 150% les plafonds réglementaires, et doit donc quitter le logement sous 18 mois, le SLS est égal à : 40 x 9,91 x 2,78 = 1.102 euros (dans la limite de 30% des ressources du foyer).
À Paris et dans les communes limitrophes, le plafond de ressources est de 67 672 euros. En Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes), le plafond de ressources est de 61 944 euros. Pour les autres régions, le plafond de ressources est de 48 214 euros.
Les catégories de logements sociaux
Les loyers sont compris entre 4,56 €/m² et 5,97 €/m² selon les régions. Le P.L.U.S (Prêt Locatif à Usage Social) Correspond aux H.L.M traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 €/m² et 6,70 €/m² selon les zones. Plus de 80% des logements sociaux sont régis par ces plafonds.
La zone A bis en détail
Ainsi, la zone A bis regroupe désormais Paris et 29 communes de la petite couronne parmi les départements des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95). Pourquoi la zone A bis est-elle une zone tendue ?
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Le Prêt Locatif Social, mis en place le 6 mars 2001, est un prêt accordé sous certaines conditions à des personnes désirant acheter ou construire un bien et le louer par la suite dans un but de mixité sociale, c'est-à-dire à des conditions avantageuses pour le locataire.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
La convention prend fin à l'initiative du bailleur lorsqu'il la dénonce par acte notarié ou par acte d'huissier de justice notifié au moins 6 mois avant la date fixée pour son expiration (au terme de sa durée initiale ou de chaque période de reconduction tacite).
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant : Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27. Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
Si vous replissez cette condition, vous devez refaire une demande de diminution du surloyer à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et y joindre les pièces justificatives (article R 441-3 du même code) Ainsi, la baisse de vos ressources devra être prise en compte par votre bailleur le mois ...
Veillez toutefois à ce qu'elle soit couchée du côté gauche. Lorsqu'une femme enceinte est couchée sur le côté droit, la veine cave peut se retrouver compressée, ce qui risque d'interrompre le retour du sang vers le cœur et d'entraîner des troubles circulatoires.
Lorsqu'une personne tombe dans un coma plus ou moins profond, certains de ses muscles peuvent se relâcher, y compris ceux de la sphère orale tractant la langue vers l'avant. La PLS permet d'éviter à sa langue de chuter au fond de la cavité buccale (glossoptose), ce qui pourrait obstruer ses voies respiratoires.