Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours. Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.
Vous souhaitez donner votre véhicule ? Sachez qu'il vous faudra en faire la déclaration vous-même sur le site de l'ANTS. Il vous faudra préciser l'identité du nouveau propriétaire du véhicule, imprimer le formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative.
Comment barrer une carte grise pour cession ? S'il ne s'agit pas d'une vente : En cas de destruction, on indiquera : remis pour destruction le + date et heure. En cas de donation, on mentionnera : cédé à titre gratuit le + date et heure.
S'il est tout à fait possible de donner légalement sa voiture à un membre de sa famille ou à toute autre personne, cette pratique est encadrée par la loi.
Des justificatifs sont aussi demandés pour faire la démarche, dont le contrôle technique fait partie si votre véhicule a plus de 4 ans. En effet, le passage au contrôle technique est obligatoire même si vous souhaitez donner gratuitement votre véhicule à quelqu'un.
Qui garde la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit la remettre au nouveau propriétaire. Il doit laisser le document entier (sans retirer le coupon détachable).
Après avoir laissé l'ancien propriétaire compléter le verso du coupon et à l'issue de la cession du véhicule, l'acquéreur peut découper le coupon. Il devra veiller à bien suivre les pointillés. Ensuite, ce dernier conserve le coupon, comme une carte grise barrée.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
Le donateur doit déclarer la cession de sa voiture, dans un délai de 15 jours. Le nouveau propriétaire a, quant à lui, 30 jours, pour faire immatriculer la voiture à son nom. A défaut, en cas de contrôle routier, le donataire sans carte grise à son nom s'expose à une amende de 135 €.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.
Afin de réaliser la déclaration de cession, le vendeur doit transmettre au prestataire les pièces justificatives et régler des frais de gestion et de service. Le traitement de la demande par un prestataire habilité en ligne est très rapide.
La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d'accident ou d'infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.
Il prouve que l'acquéreur achète votre auto en toute connaissance de cause. Par ailleurs, n'envoyez jamais de copie de la carte grise à un éventuel acheteur. Un filou pourrait s'en servir pour publier une fausse annonce et écouler une auto volée.
Attention, l'intégralité de la carte grise doit être remise à l'acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
La déclaration de cession est remplie par l'acheteur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun conserve un exemplaire. L'ancien propriétaire a la charge de faire parvenir au ministère de l'intérieur cette déclaration (article R322-4 du code de la route).
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Ce certificat doit être transmis au ministère de l'intérieur pour l'informer du changement de propriétaire. Cette formalité est à la charge de l'ancien propriétaire et doit être effectuée dans les 15 jours suivants la vente ou le don du véhicule immatriculé (point I de l'article R322-4 du code de la route).
Le vendeur obtient le code de cession à l'issue de sa déclaration de cession en ligne. Le code de cession s'affiche à l'écran à la fin de la démarche. Il doit alors le noter et le communiquer à l'acquéreur.
S'il était jusqu'alors légal en France, qu'une personne physique mineure ou majeure mais ne possédant pas de permis de conduire puisse immatriculer un véhicule à son nom, cela n'est dorénavant plus possible. Il est interdit d'immatriculer un véhicule au nom d'un enfant mineur.
Pour pouvoir vendre sa voiture sans contrôle technique à un particulier, le véhicule en question doit avoir moins de 4 ans ou être un véhicule dispensé de contrôle technique. Vendre à un acheteur particulier, un véhicule d'occasion sans contrôle technique, alors qu'il est soumis à une obligation de CT, n'est pas légal.