Si vous voulez changer d'assurance automobile ou habitation en cours d'année selon les dispositions de la loi Hamon, il convient de vous rapprocher du nouvel assureur choisi et il se chargera à votre place de la résiliation de votre contrat en cours.
Si vous ne recevez pas d'avis d'échéance, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter de sa date de reconduction en envoyant à votre assureur une demande de résiliation selon les modalités citées ci-dessus. Pour en savoir plus : Quand puis-je résilier mon assurance automobile ?
Pour effectuer une changement d'assurance auto, il vous faudra les documents suivants : votre relevé d'informations envoyé par votre ancien assureur. une copie de votre permis de conduire. une copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule assuré.
Si certaines situations peuvent permettre une résiliation anticipée du contrat d'assurance auto, en règle générale le conducteur devra attendre au moins l'échéance du contrat d'assurance auto après une première année complète avant de pouvoir résilier son contrat d'assurance auto quand il le souhaite.
Ce que dit la loi : article L 113-12 du Code des Assurances
« L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. […] Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police.
En cas de vente, vous pouvez résilier votre assurance auto, dès la première année, sans justificatif supplémentaire. Il vous suffira d'envoyer un courrier recommandé à votre assureur comprenant le certificat de cession de votre véhicule.
Plusieurs raisons peuvent motiver cette décision : le non-paiement des cotisations, un risque aggravé, une conduite à risque ayant provoqué un accident responsable ou encore une fausse déclaration. Zoom sur les motifs de résiliations par l'assureur hors échéance.
Si votre contrat le prévoit, vous pouvez disposer d'un délai, généralement de 15 jours ou d'un mois, pour demander la résiliation. Il est plus prudent, là encore, d'informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du contrat peut alors intervenir un ou deux mois après la demande.
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance après 1 an d'adhésion, sans être exposé à des pénalités.
Suivant les termes de votre contrat, le délai de résiliation d'une assurance voiture peut varier entre 1 et 2 mois. Ce qui signifie que 1 à 2 mois avant la date d'échéance, il vous suffira d'envoyer votre courrier recommandé avec accusé de réception pour demander la résiliation.
Pour résilier un contrat d'assurance en cours, vous pouvez soit souscrire un nouveau contrat (le nouvel assureur s'occupera de toutes les démarches), ou simplement faire parvenir à votre assureur un courrier de résiliation d'assurance automobile.
Depuis la loi Hamon, vous pouvez changer d'assurance après 1 an d'adhésion sans donner de motif ni recevoir de pénalités financières. Il vous suffit de prévenir votre assureur de votre souhait de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour résilier votre contrat, envoyez un recommandé avec AR à votre assureur. N'oubliez pas de dater, de signer et de joindre une copie du certificat de cession qui est le document prouvant la vente. Sans ce document, l'assureur ne pourra pas rompre votre contrat.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
Le principe est le suivant : L'assureur doit adresser l'avis d'échéance entre 90 et 15 jours avant l'échéance principale du contrat. L'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi pour demander la résiliation.
Pour suspendre le contrat, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée demandant la suspension temporaire de votre assurance auto.
Il est de 2 mois pour un contrat reconduit à l'échéance annuelle, comme l'assurance santé Il est d'un mois pour les assurances résiliables avec la loi Hamon (logement, emprunteur, auto, affinitaire) Il est de 3 mois en cas de changement de situation pour invoquer un motif légitime.
Tous les consommateurs ayant signé une offre de prêt à partir du 26 juillet 2014 peuvent bénéficier de cette loi.
Pour que la résiliation soit effective, vous devez prévenir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une copie du certificat de cession. La résiliation prendra effet 10 jours après la notification. Bien entendu, votre assureur est tenu de vous rembourser les cotisations trop perçues.
La loi Chatel impose aux organismes assureurs un devoir d'information : elles doivent avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au minimum deux mois et demi avant l'échéance en cas de préavis de deux mois. Ce délai offre un temps de réflexion à l'assuré.
La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l'échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d'échéance). Cette information doit vous parvenir avec votre avis d'échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
Résiliez son assurance auto sans le certificat de cession
Pour ce faire, vous devez faire parvenir à votre compagnie d'assurance une lettre de résiliation et le document de cession du véhicule. Après la vente de votre véhicule, il est indispensable de faire parvenir à votre assureur le certificat de cession.
La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, est une loi relative à la consommation. Elle concerne tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires.
Oui, votre assureur peut résilier le contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si ce n'est pas vous qui l'avez causé. Mais il faut que cela soit prévu dans les conditions générales du contrat.
La plupart des contrats d'assurance auto ont pour date d'échéance la date d'anniversaire de leur signature. Cela signifie que le contrat se renouvellera automatiquement chaque année à la date à laquelle l'automobiliste a souscrit son offre d'assurance auto.