- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. n°. Les modes de citation suivant sont présentés dans l'ordre dans lequel ils doivent être préférés afin de citer une décision.
Exemple : Loi constitutionnelle de 1982, art 35, constituant l'annexe B de la Loi sur 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c11. Exemple : Charte canadienne des droits et libertés, art 7, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c11.
La Charte des droits et libertés de la personne, aussi surnommée la « Charte québécoise », est une loi dite « quasi constitutionnelle » adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 27 juin 1975, sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa. Elle est entrée en vigueur le 28 juin 1976.
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Copier « Charte des Nations unies. Signée le 26 juin 1945 (Extraits) », Après-demain, vol. 35,nf, no.
Citez la loi en note de bas de page : n° de note. Loi n° numéro du Date Titre (Source Date). Référencez la loi en bibliographie : Loi n° numéro du Date Titre (Source Date).
Règles générales
Afin de citer une loi ou un acte normatif américains, il en faut indiquer le titre, le numéro du chapitre et de la section, l'année de publication dans la source ou, si cette information manque, l'année de dernière modification ou l'année de promulgation.
Auteur [NOM prénom], « Titre de l'article », Titre de la revue, partie, mois année, numéro, nombre de pages total (bibliographie) ou les pages de l'extrait (notes de bas de page). exemple : DESCRAT Jules, « Les sciences de l'éducation », Revue de l'histoire de l'éducation, mai 2021, n° 14, pp. 435-505.
1941 : La Charte de l'Atlantique
Le 14 août 1941, le Président des États-Unis Franklin D. Roosevelt et le Premier ministre britannique Winston Churchill ont proposé, puis signé la Charte de l'Atlantique, un document regroupant une série de principes devant servir au maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Ils sont cités de la manière suivante : – nom de l'affaire11 (en italique), – date de l'arrêt, – numéro du paragraphe si nécessaire, – nom et numéro du recueil officiel.
Auteur, Titre de l'ouvrage [en ligne], tomaison, édition, lieu d'édition : éditeur, collection, année de publication, nombre de pages. Disponibilité et accès (date de consultation). Ex : VERNY Édouard, Procédure pénale [en ligne], 7e éd., Paris : Dalloz, coll.
La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l'annexe à l'arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée à l'article L 311-4 du code de l'action sociale et des familles, est un des sept nouveaux outils pour l'exercice de ces droits.
Elle fait partie de notre Constitution — la loi suprême du Canada — et est l'une des plus grandes réalisations de notre pays. Le 17 avril de chaque année, nous célébrons l'anniversaire de la Charte, qui a été signée en 1982.
À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
Article de journal imprimé
Auteur(s). (Année, Jour mois). Titre de l'article : sous-titre. Titre du journal, Pages.
NOM Prénom. Année de parution. « Titre de l'article », Titre de la publication ou nom du site, volume, date de publication, URL (date d'accès).
Nom de l'auteur, Initiales. (année) « Titre de l'article », Titre de la revue, Volume(Numéro), pages. doi:DOI ou Disponible sur : URL (Consulté le : Date).
Nom de la jurisprudence. CEDH, 14 novembre 2000, D. 2001, n°34, p. 2787 ; Bull.
Auteur [NOM prénom], Titre de la contribution, in Responsabilité du colloque [NOM prénom (fonct.)], Titre du colloque, lieu d'édition, éditeur, année, pagination globale (en bibliographie) ou numéro des pages concernées (en notes de bas de page).
Titre du règlement, RLRQ, chapitre (c.), no du règlement (r.), article (art.) Titre du règlement, décret (D. no-année (G.O. II), article (art.)
Tous les États énumérés ont signé le 26 juin 1945, à l'exception de la Pologne, au nom de laquelle la Charte a été signée le 15 octobre 1945.
Une conférence générale des Membres des Nations Unies, aux fins d'une révision de la présente Charte, pourra être réunie aux lieu et date qui seront fixés par un vote de l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers et par un vote de neuf quelconques des membres du Conseil de sécurité.
développer la coopération internationale dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique, et faciliter pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
28. Disponible sur : www.dalloz.fr (consulté le 20/05/2020). Auteur, « Titre de l'article » (nom du dossier), Titre de la revue, année de publication, volume, numéro, pagination.
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