Pour les règlements du Recueil des lois et des règlements du Québec : Titre du règlement, RLRQ, chapitre (c.), no du règlement (r.), article (art.) Titre du règlement, décret (D. no-année (G.O.
AUTEUR . Titre. Journal officiel, n° du JO, date de publication, nombre de pages.
La citation du Code civil se fait sans référence. Dans les lois et les règlements intégrés au Recueil, on utilise « Code civil du Québec (loi habilitante) » ou « Code civil ». Dans les textes non intégrés au Recueil, on utilise « Code civil du Québec (RLRQ). ».
Citez la loi en note de bas de page : n° de note. Loi n° numéro du Date Titre (Source Date). Référencez la loi en bibliographie : Loi n° numéro du Date Titre (Source Date).
Citer ses sources
Charte canadienne des droits et libertés. Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada. RU. (1982).
Afin de citer une loi ou un acte normatif américains, il en faut indiquer le titre, le numéro du chapitre et de la section, l'année de publication dans la source ou, si cette information manque, l'année de dernière modification ou l'année de promulgation.
La loi et les codes
Un titre de loi ou de code est toujours en italique. Les titres de loi sont suivis de leur référence législative en romain (c'est-à-dire pas en italique) tandis que les codes n'ont pas de référence. Exemple : Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch.
Comment citer une publication gouvernementale ? ministère ou de l'organisme. (année). Titre : sous-titre.
Par exemple, l'ECLI de l'arrêt de la Cour du 12 juillet 2005, Schempp (C‑403/03), prend la forme suivante : « EU:C:2005:446 » 2.
Loi (fédéral)
Titre de la loi, L.C. année, chapitre (c.), article (art.)
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Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre.
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
Décret définition : La forme d'un décret
Sur la forme, le décret comporte : Des visas : Ils rappellent les textes constituant le fondement du décret qui est pris ; Un dispositif : Il est divisé en plusieurs articles et précise le contenu du décret ainsi que ses conséquences sur le plan juridique.
OFFICE QUÉBÉCOIS DE LA LANGUE FRANÇAISE. Grand dictionnaire terminologique, dans Vitrine linguistique, [En ligne]. [https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca].
Auteur [NOM, Prénom], Titre de l'ouvrage : sous-titre [en ligne], édition, ville de publication, éditeur, année de publication, concernées, consulté le …, URL.
Le manuel du style Vancouver recommande le modèle de base suivant pour la référence bibliographique d'un rapport d'organisation : Auteur(s). Titre du rapport. Ville : Maison d'édition ; date de publication.
Citer ses sources dans le texte avec APA
Les directives des normes APA indiquent que vous devez indiquer le nom de famille de l'auteur et l'année de publication (c'est le système auteur-date). Si vous citez une partie spécifique d'un document, vous devrez également ajouter un localisateur (numéro de page par exemple).
Pour obtenir des renseignements statistiques, veuillez communiquer avec le Service de renseignements statistiques de Statistique Canada par téléphone au 1-800-263-1136 ou par courriel à [email protected]. Il est possible que les renseignements que vous cherchez soient déjà publiés ou en vente.
Traité international : Cadre d'édiction [si pertinent], Nom du texte, référence [si existante], date de signature, date d'entrée en vigueur [ou « non encore en vigueur »], paragraphe ou article [si pertinent].
Articles : Nom, Prénom, « Titre de l'article », in Titre de la revue, volume, numéro, année, pages.
Le modèle de citation d'une loi est le suivant : Titre abrégé, Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S'il n'y a pas de titre abrégé (regardez à l'article 1 de la loi), mettez le titre officiel tel qu'il apparait au début de la loi.