Les personnes pouvant signer un contrat contenant une clause compromissoire sont uniquement des personnes qui agissent en tant que professionnels. Ainsi, il n'est pas possible d'insérer une telle clause dans un contrat avec un consommateur (particulier).
La clause compromissoire peut donc être stipulée entre professionnels, mais pas entre deux non-professionnels, ni entre un professionnel et un consommateur. La sanction de cette règle est la nullité absolue de la clause, réputée non écrite.
La clause compromissoire est une clause soumettant le futur litige des parties au tribunal arbitral. Le compromis d'arbitrage est un accord au sein duquel les parties à un litige déjà né soumettent ce dernier à un tribunal arbitral.
Ainsi, et selon l'article 1442 du Code de procédure civile, la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou ces contrats.
La faculté d'être arbitre est ouverte à tous, mais ce sont généralement des personnes dont la profession ou l'expérience leur confère une compétence certaine en droit ou bien des experts judiciaires.
La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits. Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
Il existe 2 possibilités : Soit les parties s'accordent par avance pour régler leur litige par voie d'arbitrage. C'est ce qu'on appelle clause compromissoire. Soit les parties décident de régler par voie d'arbitrage un litige déjà existant.
La clause léonine est celle qui engendre un déséquilibre significatif entre les parties au sein d'un même contrat. En droit des sociétés, la clause léonine peut être celle qui attribue à l'un des associés l'ensemble des bénéfices ou qui l'exclut de l'ensemble des pertes.
Comment faire valoir une condition suspensive ? L'acheteur ou le notaire peuvent faire valoir une condition suspensive, lorsque cette dernière n'est pas réalisée. La démarche doit être effectuée avant la signature de l'acte authentique de vente, sauf si une clause du contrat indique une date limite spécifique.
Le contrat de travail comporte des clauses dites générales, que l'on retrouve dans presque toutes les conventions : identité des parties, nature du contrat de travail (CDD ou CDI), la durée du contrat, la qualification du salarié, la rémunération et voir même une période d'essai.
Procédure arbitrale se déroulant en dehors d'une institution d'arbitrage permanente. L'arbitrage ad hoc est organisé par les parties elles-mêmes.
La nullité doit être demandée en justice et prononcée par le juge, à l'inverse des clauses réputées non écrites, lesquelles sont censées ne pas exister sans qu'il soit nécessaire d'agir en justice. On distingue la nullité relative de la nullité absolue.
La Chambre sociale de la Cour de cassation énonce en effet que le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière, de sorte que les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation (Cass. Soc.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
Inconvénients de l'arbitrage pour les entreprises
Contrairement aux litiges, où les parties ont la possibilité de faire appel devant un tribunal supérieur si elles estiment que la décision était erronée, les sentences arbitrales sont généralement définitives et exécutoires.
L'arbitrage a pour principal avantage notamment de régler rapidement les conflits. Même si la majorité des poursuites judiciaires sont réglées avant le procès, ce règlement n'arrive généralement qu'après une longue et coûteuse préparation y compris l'interrogatoire au préalable.
En réalité, l'article 1108 du Code civil de cette époque énonçait quatre conditions indispensables à la validité de tout contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.
Les clauses « blanches » sont en effet de deux sortes. Ce sont en premier lieu celles qui sont susceptibles d'être jugées abusives à l'occasion d'un litige. Les appréhender s'avère délicat puisque précisément elles ne figurent pas dans les nouvelles listes de clauses « noires » et « grises ».
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
Sous ledit aspect, la restriction à l'arbitrage est généralement justifiée par deux types de limitations, l'une relative à la personne (ratione personae) et l'autre relative à l'objet (ratione materiae).
En principe, il n'est pas besoin d'obliger les parties à régler leurs litiges par voie d'arbitrage, il suffit de leur garantir la liberté de le faire. C'est pourquoi, dans le monde entier, l'arbitrage repose généralement sur le consentement des parties.
L'arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S'agissant de litiges futurs découlant d'un contrat, les parties insèrent une clause d'arbitrage dans le contrat. Un litige existant peut faire l'objet d'un arbitrage au moyen d'une convention ad hoc conclue entre les parties.