– nom de l'affaire (en italique), – numéro de la requête, – date précédée de « décision de la Commission du » ou « rapport de la Commission du », – nom du recueil officiel si la décision ou le rapport a été publié, ou – « non publiée » si la décision n'a pas été publiée dans un recueil.
Un rapport
Auteur, Nom du rapport, lieu d'édition : éditeur, collection, année de publication, nombre de pages. Ex : COUR DES COMPTES, La sécurité sociale : rapport sur l'application des lois de financements de la sécurité sociale : octobre 2019, Paris : La Documentation Française, coll.
Juridiction, date, n° de requête ou de jugement (pour le Conseil constitutionnel, nom de la loi), nom des parties, références du titre de la publication. Ex : - Cass. 1re civ., Bulletin des arrêts Chambres civiles, 2018, I, n° 14, p.
Auteur [NOM Prénom], Titre, complément du titre, nom du/des directeur(s) [Nom Prénom (dir.)], Intitulé du diplôme, discipline, nom de l'université, année, pagination globale (en bibliographie) ou numéro des pages concernées (en notes de bas de page).
– nom de l'affaire (en italique), – numéro de la requête, – date précédée de « décision de la Commission du » ou « rapport de la Commission du », – nom du recueil officiel si la décision ou le rapport a été publié, ou – « non publiée » si la décision n'a pas été publiée dans un recueil.
NOM Prénom. Année de parution. « Titre de l'article », Titre de la publication ou nom du site, volume, date de publication, URL (date d'accès).
Auteur [NOM, Prénom], « Titre de l'article : sous-titre », Titre de la revue, année de publication, no de la revue, page ou numéro de l'article.
Traité international : Cadre d'édiction [si pertinent], Nom du texte, référence [si existante], date de signature, date d'entrée en vigueur [ou « non encore en vigueur »], paragraphe ou article [si pertinent].
Afin de citer une loi ou un acte normatif américains, il en faut indiquer le titre, le numéro du chapitre et de la section, l'année de publication dans la source ou, si cette information manque, l'année de dernière modification ou l'année de promulgation.
Traités, documents des Nations Unies et autres accords internationaux. Titre, parties (s'il y a lieu), date de signature, recueil de traités référence précise, (date d'entrée en vigueur et information supplémentaire).
Nom de l'auteur, Prénom. Titre du document. Année. Nom de l'établissement, Mémoire de licence/master, URL du PDF.
Comment citer une publication gouvernementale ? ministère ou de l'organisme. (année). Titre : sous-titre.
Dans un commentaire d'arrêt ou une dissertation juridique, il est conseillé de toujours faire usage de guillemets, pour éviter le plagiat involontaire, la paraphrase[4] et de rajouter une ou plusieurs phrases pour replacer la citation dans son contexte ou de l'expliquer s'il s'agit d'une définition.
Le nom des institutions est toujours indiqué en forme brève : Commission, Conseil, Parlement. Lorsqu'on cite un arrêt très connu et couramment désigné sous un nom autre que celui qui résulterait des règles ci-dessus, on l'indique comme dans l'exemple suivant : CJCE 20 févr. 1979, Rewe-Zentral, dit «Cassis de Dijon »
Dans tous les cas, la décision peut être notifiée par signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)à votre adversaire.
AUTEUR . Titre. Journal officiel, n° du JO, date de publication, nombre de pages.
NOM, Prénom de l'auteur. Titre de l'article. Titre de la revue. Date de publication,volume, numéro, nombre de pages.
Pour citer une source dans le texte, vous devez toujours indiquer l'auteur et l'année de publication. Si vous faites une citation (mots de l'auteur entre guillemets), vous devez également mentionner la page où se trouve la citation en question.
En cas de pluralité de traités, il faut les citer sur des lignes distinctes et dans l'ordre suivant: traité sur l'Union européenne, traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Auteur, Prénom (année, jour mois du journal). « Titre de l'article » (dossier : Titre du dossier).
— citer la source de référence c'est-à-dire le(s) nom(s) de(s) l'auteur(s), le titre de l'ouvrage, édition, collection, éditeur, lieu de publication, année, pagination en note de bas de page. – s'en tenir à une courte citation, ne comportant qu'un maximum de 3 lignes de textes.
Nom, P. Titre [Thèse exercice] ou [Thèse d'état] . Université de soutenance. UFR ; année de publication.
NOM DE L'AUTEUR DE L 'ARTICLE, Prénom (Année de publication). « Titre de l'article : sous-titre », Titre de la publication en série : sous-titre , volume, numéro, jour mois, [type de support], adresse URL (jour mois année de la consultation).