Sachez avant tout que vous avez le droit de clôturer votre PEL à tout moment, qu'il y ait ou non un projet immobilier en cours. Pour clôturer votre PEL, vous devez adresser une lettre de clôture à votre banque. Le montant en compte, majoré des intérêts acquis, vous sera alors versé.
La fermeture d'un PEL n'engendre pas de frais de clôture. En revanche, pour un PEL fermé avant 2 ans, les intérêts perçus seront ceux du CEL en vigueur au moment de la clôture.
Pour demander la clôture de votre PEL sans projet immobilier, il est important d'adresser une lettre de demande de clôture à l'intention de votre banque. Vous avez la possibilité de contacter un conseiller de la banque ou de lui envoyer un message par courrier électronique.
Clôture à l'initiative de la banque
La banque peut aussi clôturer votre PEL si vous effectuez un retrait avant le 3e anniversaire de la date d'ouverture du plan.
Clôture du PEL entre ses 4 et 10 ans
Après 4 ans d'existence, l'épargnant peut à tout moment retirer son épargne et clôturer le plan sans perdre les avantages qu'il procure à la condition : de souscrire un prêt immobilier ; de conserver l'épargne pendant 1 an maximum sans souscrire de prêt immobilier.
🏦 Comment transférer mon PEL vers une autre banque ? Pour transférer votre PEL d'une banque à une autre, il suffit de faire la demande à votre nouvelle banque et d'avoir l'accord préalable de votre banque actuelle.
La prime d'État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €. La prime est majorée en fonction des charges de famille.
Clôture du PEL ¶
La baisse de rémunération de l'épargne donne au PEL un attrait avec un taux garanti, fixé à la souscription, et plutôt intéressant dans le contexte actuel. Des banques veulent clôturer des « vieux » PEL sans l'accord de leurs clients.
Si le plan ou compte d'épargne logement n'ont pas fait l'objet d'une donation, ils peuvent être transmis lors de la succession qui partage le patrimoine du défunt entre les ayant droits. Attention, pour ce qui concerne le CEL, il est clôturé et le capital versé à la succession.
La durée minimale d'un plan épargne logement (PEL) est de quatre ans. Tout retrait anticipé entraîne sa clôture (voir le paragraphe plus bas sur le retrait anticipé). Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant cinq ans.
Le Plan d'épargne logement permet d'obtenir un crédit après une phase épargne d'une durée minimale de 3 ans. Le montant du crédit accordé dépend des intérêts obtenus : on parle des droits à prêts. Ils correspondent au total des intérêts acquis (hors éventuelle prime d'État) à la date du dernier anniversaire du plan.
pour l'ouverture de compte épargne la date de signature fait foi pour le départ du calcul des intérêts, donc pas de soucis. le délai de cloture n'a rien d'extraordinaire, c'est en moyenne 10-15 jours donc vous devriez voir le virement des fonds cette semaine, peut être même demain.
Ce plan « échu » continue de générer des intérêts, au taux brut de 2,50% pour tous les plans fêtant actuellement leurs 10 ans, comme c'est le cas pour ceux d'Anna et de Patricia. Pour Patricia - PEL atteignant les 10 ans en avril 2021 - cette phase d'attente est limitée à 5 ans.
Il fixe la revalorisation du taux du plan épargne logement (PEL) à 2,25 % brut en 2024, contre 2 % en 2023. Cette augmentation concerne uniquement les plans nouvellement ouverts depuis le 1er janvier 2024. À noter : le taux de rémunération du plan épargne logement est fixé à son ouverture.
Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s'effectue à partir de la 13ème année de votre plan. Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.
Tout dépend de la date d'ouverture, si votre PEL a été ouvert après mars 2011, votre PEL sera automatiquement clôturé et transformé en livret bancaire fiscalisé à un taux fixé par la banque elle-même après 15 ans d'ancienneté.
Décès du titulaire après la date d'échéance
Si le PEL était arrivé à terme avant la date du décès, il est résilié. Les héritiers perçoivent les fonds et la prime d'épargne acquise au moment de la succession. Concernant, les droits à prêt, ils peuvent être cédés à un membre de la famille.
Le plan épargne logement a en effet une double casquette : produit d'épargne bloqué (pour au moins quatre ans), il permet aussi à ses détenteurs d'obtenir un taux intéressant pour un prêt immobilier. Pour les PEL souscrits à compter du 1er janvier prochain, le taux du prêt passera de 3,2% à 3,45%.
Ce que vous n'avez pas le droit de faire, en revanche, c'est d'ouvrir un nouveau PEL avant d'avoir clos l'ancien : chaque personne majeure ou mineure ne peut, en effet, détenir qu'un seul plan épargne logement à la fois (1).
Le PEL fait partie des solutions d'épargnes les plus plébiscitées par les Français. Mais saviez-vous qu'atteindre le plafond d'un PEL avant son échéance peut être contreproductif ? Le risque est en effet d'en réduire sa durée de vie, voire d'entraîner sa clôture par votre banque.
Livret Zesto (Renault Bank) : 4,5% jusqu'à 100 000 € pendant 3 mois puis 2,90%. Livret Ramify : 4% jusqu'à 150 000 € pendant 3 mois puis 3%. Livret Cashbee : 4% jusqu'à 150 000 € pendant 4 mois puis 3%. Livret Placement-Direct : 5,25% jusqu'à 150 000 € pendant 3 mois puis 2,35%.
C'est l'établissement qui détient votre PEL qui doit vous reverser la prime d'État. Cette prime d'État est plafonnée à 1 000 €. En revanche, elle pourra dépasser ce plafond en cas d'acquisition d'un logement à faible consommation énergétique.
La fermeture du CEL et la récupération de l'argent ne sont pas soumises à condition. La procédure varie d'une banque à l'autre. Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.
Pour ne pas être en infraction avec la loi (vous n'avez pas le droit de posséder deux PEL) et ne pas perdre les avantages qui y sont liés (droit à prêt …), demandez simplement par écrit à votre ancienne banque de le transférer dans votre nouvelle banque en précisant l'adresse de l'agence.
D'un côté, comptez 2,25% de rendement pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2024. Un taux d'intérêt brut, c'est-à-dire avant “flat tax” de 30%. En net, il ressort à 1,58% seulement. Soit à peine la moitié de ce qu'offre actuellement le Livret A.