En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par le préfet. Le préfet doit préciser le motif pour lequel il recourt à la réquisition.
Le principe de continuité
Énoncé, dès 1916, dans un arrêt du Conseil d'État « Compagnie du gaz de Bordeaux », il impose que le service public fonctionne de manière ponctuelle et régulière et qu'il soit accessible aux usagers, c'est-à-dire qu'il soit en mesure de répondre aux besoins impératifs des usagers.
Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes : Un arrêt total du travail. Un arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire)
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
Le droit de grève est considéré comme un droit collectif qui s'exerce, en principe, par le biais d'une cessation collective et concertée du travail et ne peut donc être le fait d'un agent isolé, sauf exception notamment si l'agent est seul dans la collectivité à pouvoir défendre utilement ses revendications ...
Obligation d'un préavis
La grève doit obligatoirement être précédée d'un préavis, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants. Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l'administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.
Ainsi, les fonctionnaires de police, les surveillants de prison, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les magistrats judiciaires ont tout à fait le droit de battre le pavé pour faire entendre leur voix, mais ils n'ont en revanche pas le droit de cesser leur activité.
Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l'instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s'applique est celui du non-paiement du salaire. Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.
Quand y a-t-il grève illicite ? Il y a grève illicite lorsque les salariés utilisent leur droit de manière abusive. Moyen de pression grâce à la perturbation de la production de l'entreprise, la grève ne doit cependant pas aboutir à une véritable désorganisation de celle-ci.
Cette décision n'appartient qu'aux syndicats ayant déposé le préavis. C'est pourquoi, quand bien même il est seul à cesser le travail, du moment qu'il agit dans le cadre d'un préavis, le salarié doit être considéré comme gréviste. L'employeur ne peut donc pas le licencier pour abandon de poste (art. L.
tr.), il doit répondre à trois critères : Un arrêt total du travail (le travail défectueux ou ralenti est donc interdit), Une volonté commune (un salarié ne peut faire grève seul sauf s'il rallie un mouvement national), Des revendications professionnelles (dont l'employeur doit être informé).
En France, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 et repris par la Constitution de la Ve République : "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent" (alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946 ).
Un débrayage étant une grève, l'employeur a le droit de retenir la partie de salaire correspondant à la durée du débrayage. Il ne doit pas retenir davantage. Exemple : il n'a pas le droit de ne pas payer la journée entière si le débrayage a duré trente minutes.
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
Le principe de continuité d'exploitation implique que les amortissements continuent de manière habituelle et sur le long terme. Les actifs sont évalués à leur valeur d'usage et non leur éventuelle valeur liquidative.
Le service public est soumis au respect de trois principes fondamentaux : la continuité du service public, son adaptabilité en fonction des besoins du public et de l'évolution technologique. l'égalité des usagers placés dans une situation identique et son corollaire. la neutralité des agents publics.
Classiquement, l'abus du droit de grève est caractérisé par la désorganisation de l'entreprise (1), celle-ci s'entendant comme une mise en péril de son existence, ce qui la distingue de la simple désorganisation de la production, qui ne suffit pas à elle seule à rendre le mouvement illicite (2).
Mouvements de grève « courts et répétés » : une grève licite
Ils n'ont pas à respecter de préavis. Une convention collective ne peut pas avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève.
Pour assurer un service minimum, il peut donc imposer un délai d'information pour se déclarer gréviste, soit 24h ou 48h avant le début effectif de la grève.
Droit de grève des fonctionnaires et rémunération
Le fait de faire grève conduit à l'application d'une retenue sur salaire égale à 1/30e de la rémunération par jour de grève. La retenue est calculée sur le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, les primes et indemnités.
débrayage
Action de se mettre en grève ; grève de courte durée : Les syndicats ont décidé un débrayage de deux heures.
○ Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction. Ce délai commence à courir dès le jour suivant le dépôt du préavis. ○ Il doit mentionner le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
(1) « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». (2) Cons. const., 16 août 2007, n° 2007-556 DC, Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, cons. 13.
Faut-il déposer un préavis ? Dans le secteur privé, la loi n'impose aucun préavis. Une convention collective ne peut limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève. L'employeur doit cependant connaître les revendications des salariés au moment du déclenchement de la grève.