Faire une demande auprès du Service de Publicité Foncière En faisant une demande écrite au Service de la Publicité Foncière (SPF) (anciennement Conservation des Hypothèques) le plus proche du lieu de situation de la parcelle cadastrale, vous pourrez obtenir le nom des propriétaires successifs d'une parcelle.
Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert. Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.
Contacter la mairie
Pour obtenir votre renseignement, il vous faudra connaître la section cadastrale ainsi que le numéro de la parcelle concernée. Attention toutefois, le nom communiqué peut être celui d'une personne décédée. Les archives en mairie sont rarement mis à jour.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Le portail cadastre.gouv.fr est le service officiel de consultation du plan cadastral. Il vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
geoportail.fr ➡ geoportail.gouv.fr.
La documentation cadastrale peut être consultée, selon sa nature, dans votre centre des finances publiques comportant les services des impôts fonciers (centres des impôts fonciers, pôles d'évaluation des locaux professionnels – PELP, pôles de topographie et de gestion cadastrale- PTGC), ainsi qu'auprès des services d' ...
Il est accessible à tous et consultable gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr, contrairement à l'édition des documents, qui selon les formats, a un coût.
Auprès du service du cadastre (en vous y rendant physiquement ou sur le site internet du cadastre en ligne), En mairie, si celle-ci dispose d'un accès à la base de données du cadastre et qu'elle est disposée à vous renseigner, Dans votre acte de propriété (ou auprès du notaire), si vous êtes le vendeur.
L'attestation de propriété ou attestation immobilière
Pour être légal, il doit être publié au service de publicité foncière dans un délai de 2 mois au plus tard après sa signature. Il est ensuite remis au propriétaire par le notaire.
Obtenir les coordonnées d'un lieu
Ouvrez Google Maps sur votre ordinateur. Effectuez un clic droit sur le lieu ou la zone qui vous intéresse sur la carte. Vous trouverez vos coordonnées (latitude et longitude) au format décimal en haut de la fenêtre pop-up qui s'affiche.
Selon la loi, la « propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous ». Cela signifie que lorsqu'une maison est construite sur un terrain, elle appartient au propriétaire de cette parcelle.
Une haie ou des arbres plantés sur un terrain privé appartiennent au propriétaire du terrain. Exception : une haie plantée par le fermier (preneur) d'un bail rural sur la propriété qu'il loue appartient à ce dernier pendant toute la durée du bail.
Réponse du service (Cadastre.gouv.fr)
Pour vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos interrogations, je vous invite à nous contacter par le biais de votre messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur le site https://www.impots.gouv.fr.
Pour trouver le plan de bornage, vous pouvez consulter vos documents notariés, contacter le géomètre-expert ou le Service de la Publicité Foncière, et vérifier Géofoncier.fr. Lors d'un bornage, la présence de tous les propriétaires concernés est indispensable pour signer le procès-verbal de bornage.
Plusieurs solutions permettent d'obtenir gratuitement un plan de situation. Une demande peut être adressée à la mairie, qui fournit alors un extrait du cadastre. Mais le plan cadastral étant accessible à tous sur internet, il est possible de réaliser soit même le document en fonction de l'échelle souhaitée.
Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété, contrairement à la réputation qu'on lui fait souvent.
Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers. Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Pour finir, il faut savoir qu'il est également possible d'accéder à l'historique d'une parcelle en passant par ce site : www.cadastre.gouv.fr.
Le principe est similaire à la mesure d'une distance : clic sur le point de départ, double-clic sur le point d'arrivée. Le profil s'affiche en haut à gauche de la vue (i). On peut ensuite déplacer le curseur de la souris le long du profil pour visualiser les valeurs d'altitude et de pente en un point précis.
L'accès des internautes au site et aux contenus du Géoportail est gratuit et illimité pour tous les usages privés comme professionnels, dès lors que : cet accès se fait par les seuls outils et interfaces du site geoportail.gouv.fr.
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Selon l'article 668 du Code civil, « le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété ».
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation. Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.