Vous pouvez le contacter par courriel en écrivant à l'adresse [email protected] ou, par voie postale, en adressant vos courriers au Conseil national des activités privées de sécurité, CS 80023, 75009 PARIS.
Depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus possible de contacter le CNAPS directement. Il faut passer par leur adresse mail. Néanmoins je vous propose un service du site 83-629 : posez votre question sur des démarches ou le fonctionnement de l'activité de la sécurité privée en France sur le numéro ci-dessous.
En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser suivre un cursus dans un centre de formation aux activités privées de sécurité.
Pour connaitre l'état d'avancement de votre demande de titre, rendez-vous sur le téléservice « suivi de dossier » muni de votre numéro de dossier. Vous retrouverez votre numéro de dossier dans le courrier d'accusé de réception envoyé par le CNAPS à la suite de votre demande de titre.
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, de rectification et d'effacement en adressant un courrier à l'adresse postale BP 89999, CS 80023, 75009 Paris, ou en écrivant à l'adresse électronique cnaps-protection-donné[email protected] .
Pourquoi est-ce si long ? Le CNAPS réalise une enquête administrative lors de l'instruction des demandes ; cette enquête peut prendre un certain temps, notamment si les demandeurs sont connus des services de police et/ou de gendarmerie.
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
Le numéro de votre carte professionnelle en cours de validité vous indique votre NUB. Référez-vous au courrier portant décision d'accord adressé par la commission régionale d'agrément et de contrôle. Si vous n'avez jamais été titulaire d'un titre délivré par le CNAPS, vous ne possédez pas de NUB.
Le CNAPS effectue une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ (traitement des antécédents judiciaires), FPR (fichier des personnes recherchées) et le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
La vérification de la validité d'une carte professionnelle d'un agent de sécurité se fait sur la base de son numéro CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Il vous suffit de le saisir sur le formulaire de contrôle des activités de sécurité et de valider et d'attendre la réponse.
Afin d'effectuer votre demande, téléchargez le formulaire de demande d'autorisation provisoire, remplissez-le puis envoyez-le par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.
- La protection des navires ; - Les recherches privées (détectives) ; - La formation aux activités privées de sécurité.
Ces sanctions disciplinaires sont au nombre de 3 :
l'avertissement ; le blâme ; l'interdiction temporaire d'exercice (ITE) de l'activité privée de sécurité pour une durée maximale de 7 ans.
Le directeur actuel du CNAPS est le préfet David CLAVIÈRE.
les avertissements. les interdictions temporaires d'exercer dans la limite de 5 ans. les blâmes. les pénalités financières dans la limite de 150 000€
Déroulement du contrôle CNAPS
En général, une entreprise est contrôlée par deux contrôleurs CNAPS qui se rendent dans les locaux professionnels de l'entreprise puis sollicitent l'ensemble des documents préalablement listés par voie électronique.
Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) par courrier simple en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité.
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants : 3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an.
Pour une enquête judiciaire
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj : Taj : Traitement d'antécédents judiciaires de manière plus ou moins étendue : Agent de police nationale. Militaire de la gendarmerie nationale. Agent de la douane judiciaire.
DRACAR est un téléservice mis à disposition par le CNAPS, Conseil National des Activités Privées de Sécurité, afin de permettre à tout un chacun de vérifier l'authenticité et la validité d'un titre CNAPS. Ces titres sont de trois natures différentes : autorisation pour les établissements et personnes morales.
S'il s'agit de votre première carte, elle vous sera envoyée dans les 15 jours ouvrés suivant l'ouverture effective de votre compte professionnel. S'il s'agit du renouvellement de votre carte, elle vous sera adressée dans le courant du mois d'échéance de votre carte actuelle.
Comment renouveler votre carte professionnelle ? Votre carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire national et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité.
L'autorisation préalable ou provisoire a une durée de validité de 6 mois.
L'agrément dirigeant est valable 5 ans à compter de sa date de délivrance. La demande de renouvellement doit intervenir au moins 3 mois avant sa date d'expiration.