Concrètement, toute position écrite du médecin du travail peut être contestée, aussi bien par l'employeur que par le salarié. La contestation s'opère en saisissant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (article L. 4624-7 du code du travail).
À compter de la notification, l'employeur et le salarié disposent de 15 jours pour contester l'avis d'inaptitude devant le Conseil de Prud'hommes.
Si le salarié souhaite contester son inaptitude, l'article R 4624-35 du Code du travail précise que « en cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par tout moyen permettant de leur conférer une date certaine, à l'inspecteur du travail dont ...
La contestation des avis du médecin du travail doit être portée devant le conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant leur notification (article R. 4624-45 du code du travail). Passé ce délai de 15 jours, la contestation devant le CPH est irrecevable.
S'il entend contester son licenciement pour inaptitude, il peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander des dommages et intérêts. S'il souhaite invoquer une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de son inaptitude, seul le Tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent.
4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail prévoient que l'employeur et le salarié peuvent contester « les avis, les propositions, les conclusions écrites ou les indications émises par le médecin du travail ».
Concrètement, toute position écrite du médecin du travail peut être contestée, aussi bien par l'employeur que par le salarié. La contestation s'opère en saisissant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (article L. 4624-7 du code du travail).
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Recours. Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de l'avis d'inaptitude.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Un médecin traitant n'a pas la même fonction que le médecin du travail : le premier vous soigne, le second agit en prévention. En dehors des visites obligatoires, le médecin du travail a des missions multiples et toujours dans le même objectif : s'assurer que votre travail n'a aucune mauvaise influence sur votre santé.
La décision de déclarer un salarié inapte n'est prise, en principe, qu'au terme de 2 visites médicales espacées de 2 semaines. Entre ces 2 visites, le médecin du travail doit réaliser une étude de poste du salarié et des conditions de travail dans l'entreprise.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que l'inaptitude était professionnelle « dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie » (Cass, ch. soc., 23 sept.
Un seul refus du salarié suffit pour permettre le licenciement. Le salarié déclaré inapte à son poste est en droit de refuser un poste de reclassement que l'employeur lui propose. Mais si le salarié refuse une offre valable de reclassement, l'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude.
La contestation peut porter sur un avis d'aptitude ou d'inaptitude, elle porte donc sur l'état de santé du salarié, ou la nature du poste de travail qu'il peut occuper compte tenu de son état de santé.
Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 4 500 euros. ✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500 x 1/4) x 10] + [(2 500 x 1/3) x 2] = 7 916,67.
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum (aussi appelé "taux plein") de 50 % dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite.
Assurez-vous donc d'avoir un bon dossier, conservez vous-même les informations importantes et demandez à votre médecin traitant de préparer une lettre avec des pièces jointes avant de vous rendre à un examen de contrôle.
Cependant, le médecin-conseil n'a pas le droit de modifier le traitement du patient. L'assuré doit obligatoirement répondre à la convocation et se soumettre au contrôle. Si cette obligation n'est pas respectée, l'assuré risque la suppression ou la suspension du versement des indemnités journalières.
Racontez tout ce qui vous tracasse, votre médecin triera. Donnez tous les indices présents, mais aussi passés, susceptibles de l'aider à poser son diagnostic. Soulever le problème si la relation avec votre médecin vous paraît insatisfaisante.
Soit le refus n'est pas abusif : l'employeur doit alors licencier le salarié, quelle que soit son ancienneté. Il doit lui verser l'indemnité spéciale valant le double de l'indemnité légale (ou l'indemnité conventionnelle) et l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis.
Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique, l'entreprise doit verser au salarié licencié une indemnité, dont le montant est calculé suivant l'origine de l'inaptitude en cause dans le licenciement.
Cette inaptitude au travail ne peut être établie que par le médecin du travail, qui l'assortit d'indications sur les éventuelles possibilités de reclassement du salarié. L'inaptitude s'apprécie toujours par rapport au poste occupé par le salarié.