Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Afin de mieux vous informer sur les aides et les démarches à effectuer, vous pouvez appeler le 0 806 000 278. Ce numéro, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h, est au prix d'un appel local, non surtaxé.
Face à un désaccord avec le Crous, il convient de réaliser un recours gracieux au recteur d'académie dans les deux mois qui suivent la réception d'avis de non-attribution de bourse. Pour cela, il suffit d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pour un recours gracieux (c'est-à-dire auprès de l'inspection d'académie) ou un recours hiérarchique (devant le recteur de l'académie), vous devez adresser un courrier recommandé. Dans cette lettre, faites un rappel rapide de la situation et des faits, et précisez les raisons motivant votre demande de révision.
Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés. Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux). si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision.
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Le CROUS propose, à travers le fonds national d'aide d'urgence, une aide financière exceptionnelle. Elle sert à aider les étudiants en difficulté et peut prendre deux formes : Elle peut être ponctuelle et ainsi, attribuée en un seul versement. Son montant maximum est de 1.687€ par mois.
L'absence de réponse peut être aussi avoir pour cause l'envoi d'un dossier incomplet ou un envoi non réceptionné par le CROUS ou un retard de traitement.
Les établissements de formation effectuent deux contrôles d'assiduité, un chaque semestre. Ils transmettent ensuite les listes d'étudiants non assidus au Crous qui suspend le versement de la bourse et/ou vous demande un remboursement. Attention, le Crous n'est pas compétent pour traiter les justificatifs.
Envoyez-nous un message depuis notre formulaire d'assistance en sélectionnant la Catégorie : Compte messervices.etudiant.gouv.fr -> votre Crous -> Thème : Modifier son compte -> Sujet : Modifier des informations de mon profil.
Le Crous arrête le versement de la bourse et peut faire une demande de remboursement des sommes versées. Si vous arrêtez vos études en cours d'année, le versement de votre bourse cesse dès l'arrêt de vos cours.
La requête doit être impérativement motivée dans le délai de recours contentieux, c'est-à-dire préciser l'ensemble des arguments invoqués contre le jugement. La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l'audience ne sont pas pris en compte par le juge.
Si l'autorité concernée ne vous répond pas au-delà d'un délai de 2 mois, la décision est équivaut à un rejet. Face à cette situation, vous devrez attendre 4 mois à partir de la réception de la lettre avant d'entamer une action auprès du tribunal administratif.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Comme la majorité des recours administratifs, ce recours FNPC n'a pas d'effet suspensif. Le recours gracieux a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux [2]. Un nouveau délai ne s'ouvrira qu'à compter d'une décision expresse de rejet.
Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l'auteur de l'acte administratif. Autrement dit, l'administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu'il souhaite voir réformée ou annulée.
La loi distingue les voies de recours ordinaires, qui sont l'opposition et l'appel et les voies de recours extraordinaires qui sont la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Cela dit, le traditionnel « Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations » pourra paraître un peu déplacé dans une lettre de réclamation / contestation. Même un peu sèche, la formule « Agréez, Madame, Monsieur, mes salutations » fera l'affaire.
Il faut faire une demande de recours gracieux auprès du consulat de France, afin de demander une révision de la décision. Il s'agira de rédiger une lettre adressée au consul de France pour qu'il revienne sur sa décision de refus du visa.
Le recours administratif est une demande effectuée par un administré, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander à l'administration de revenir sur la décision qu'elle a prise et qui lui est totalement ou partiellement défavorable.