Motif 13 : “Il existe des doutes raisonnables quant à votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration de votre visa”
Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, afin de prouver ultérieurement que ledit recours a bien été effectué. Le demandeur doit expliquer dans sa lettre les raisons justifiant sa demande de visa.
Cette démarche est un préalable obligatoire avant tout recours devant un juge administratif. Elle doit intervenir dans un délai de 30 jours après constatation de refus exprès ou implicite de visa.
Pour éviter ce motif, il faut présenter un passeport authentique et de ne pas falsifier vos documents pour votre demande de visa d'études en France. Il n'existe pas de recours contre ce motif à moins de prouver qu'il s'agit d'une erreur.
Motif 4 : Vous n'avez pas présenté d'éléments suffisants permettant à l'autorité consulaire de s'assurer que votre séjour en France à des fins d'études ne présenterait pas un caractère abusif.
Pour éviter le motif 4, vous devez vous assurer de la cohérence globale de votre dossier. Cela nécessite un accompagnement du côté pédagogique, dans le respect des délais d'inscription.
[6] A l'adresse suivante : Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) BP 83609 44036 Nantes Cedex 1.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous devez joindre une copie de la décision contestée. Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Lettre de demande de rendez-vous au consulat
Madame, Monsieur, Je sollicite de votre bienveillance de bien vouloir m'accorder un rendez-vous au consulat en raison de (précisez vos raisons). En effet, je requiers les services du consulat en vue de (préciser) dans le cadre de mon travail / mes études.
Recours gracieux ou recours hiérarchique
Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Il faut faire une demande de recours gracieux auprès du consulat de France, afin de demander une révision de la décision. Il s'agira de rédiger une lettre adressée au consul de France pour qu'il revienne sur sa décision de refus du visa.
Toute personne atteinte d'une maladie contagieuse (y compris les porteurs du VIH) se voit refuser un tel visa. Vaccins et certificats recommandés : Pour les adultes, ne pas oublier les vaccins contre le tétanos, la polio, les hépatites B, méningites A & C et pour les groupes à risques : tuberculose et rage.
Ce délai n'est qu'une estimation prévue par l'immigration, ce qui veut dire que cela peut déborder suivant différentes raisons : un antécédent refus, un manque des preuves justificatives, une incohérence dans la demande ou encore la lenteur de l'agent de l'immigration à traiter votre dossier.
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Exemple : vos documents officiels ont été mal traduits ou ne sont pas certifiés / Vous n'avez pas de moyens sûrs d'aller, revenir dans le pays et vous ne savez pas ou résider pendant votre séjour. Vous n'avez pas d'attestation d'assurance voyage.
Si la demande a été rejetée de manière implicite, il est possible d'apporter la preuve de l'enregistrement de la demande de titre de séjour et la réception du courrier de demande de motifs du refus implicite de rejet pour exercer le recours en annulation pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vos demandes peuvent être adressées à l'autorité de délivrance du visa sollicité : Par courrier électronique : [email protected].
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
La seule solution 'viable' pour contester un refus pour niveau insuffisant serait de relativiser les résultats par rapport aux autres étudiants. Ceci passe par la présentation d'un document qui atteste le classement de l'étudiant au sein de sa promo'.
Motif 5 : Les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables. que vous avez fournis manquent de motivation et de vérifiabilité. Par exemple, une admission dans une université en France peut constituer une raison valable.
Motif 8 : “les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables”
Pour éviter le motif 10, « Vous n'avez pas justifié de votre admission dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle pour y suivre un cycle d'études », il est obligatoire de fournir une inscription dans un organisme éducatif reconnu et d'avoir bien vérifié qu'il s' ...