Le RGPD peut être contourné par l'utilisation des demandes de droit d'accès. Un chercheur britannique a découvert une faille de sécurité troublante dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'UE : les demandes de droit d'accès.
Le RGPD ne s'applique pas si: la personne concernée est décédée; la personne concernée est une personne morale; le traitement est effectué par une personne agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
Les traitements non concernés par le RGPD
Les traitements sur des données à caractère personnel d'individus ne résidant pas dans l'union européenne ou n'ayant pas la citoyenneté européenne ne sont pas concernés par le RGPD.
Oui, toutes les entreprises sont concernées par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Si elles collectent, stockent, utilisent des données à caractère personnel.
20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires : c'est le cas lors d'une violation des principes de traitement des données ou le non-respect des conditions de licéité du traitement.
Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
Recueillir l'accord préalable des clients. Informer les clients de leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations collectées. Veiller à la sécurité des systèmes d'information. Assurer la confidentialité des données.
Le RGPD et la CNIL sont des éléments structurant le respect des données personnelles. Le RGPD est le Règlement Général sur la Protection des Données, et la CNIL est l'unité qui contrôle ce règlement.
La CNIL a le pouvoir d'effectuer des contrôles auprès de l'ensemble des responsables de traitement. Ils peuvent se dérouler sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne.
Les données personnelles spéciales sont des données personnelles sensibles. Ce sont des choses comme votre religion, votre santé, mais aussi des caractéristiques physiques comme votre origine ethnique. En principe, il est légalement interdit de collecter et de traiter des données personnelles spéciales, sauf exception.
Les données relatives à l'identité (nom, prénom, adresse, photo, date et lieu de naissance, etc.) Les données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, de consommation, loisirs, situation familiale, etc.) Les données relatives à la vie professionnelle (CV, diplômes, formation, fonction, lieu de travail, etc.)
Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des ...
La Commission européenne a reconnu le caractère adéquat du niveau de protection des pays suivants : - l'Andorre; - l'Argentine; - le Canada (pour les traitements soumis à la loi canadienne « Personal Information Protection and Electronic Documentation Act »); - les îles Féroé; - Guernesey; - l'Israël; - l'île de Man; - ...
L'entreprise qui réalise des traitements de données et les sous-traitants doivent désigner un délégué à la protection des données (DPO) dans les cas suivants : Leur activité fait partie du secteur public. Leur activité principale amène un suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle.
prévoir une case de recueil du consentement spécifiquement dédiée au traitement des données sensibles. demander une déclaration écrite et signée par la personne concernée ou l'envoi d'un courriel indiquant que la personne accepte expressément le traitement de certaines catégories de données.
6 - Risque pénal
Les manquements au règles de protection des données font pratiquement tous l'objet de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour les dirigeants et 1 500 000 euros d'amende pour la personne morale.
De prime abord, un projet RGPD ressemble fort à une contrainte supplémentaire qui représente une importante charge de travail. L'entreprise doit cartographier les données personnelles détenues par elle-même et ses sous-traitants, ainsi que les traitements qui les exploitent.
La loi RGPD est une loi régulant l'utilisation et le stockage des données à caractère personnel. Une donnée à caractère personnel est une donnée permettant l'identification d'un individu. Cela peut être un nom, prénom, lieu de naissance, numéro de téléphone, etc.
À l'issue de contrôles ou de plaintes ou en cas de manquements au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte de la CNIL ou son président peuvent prononcer des sanctions à l'égard des responsables de traitement et des sous-traitants.
TOP 1 : Luxembourg : Amazon a été condamné en juillet 2021 à 746 millions €. C'est la plus grosse condamnation depuis l'entrée en application du RGPD.