Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l' Insee : Insee : Institut national de la statistique et des études économiques qui gère le RNIPP. Par exemple, une erreur dans votre nom de famille, vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance.
La demande de rectification d'un acte de l'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil ».
Pas de panique, il vous suffit d'envoyer une demande en rectification d'erreur matérielle, en remplissant ce formulaire CERFA, au Tribunal de Grande Instance du lieu où l'acte a été établi (article 99 du Code Civil).
Pour Samantha Deffler, "c'est un dysfonctionnement cognitif normal", qui n'est pas à relier à une mauvaise mémoire ou à l'âge, mais plutôt à la manière dont le cerveau catégorise les noms. C'est comme si notre cerveau possédait des dossiers spéciaux pour les prénoms d'amis et de la famille.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait. Votre requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal peut être déposée ou envoyée par courrier.
Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu'ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ce type d'erreur peut être rectifié par voie administrative. La demande doit être effectuée auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI). Il convient de s'adresser : au TGI du lieu où l'acte a été établi – si celui-ci a été établi en France.
Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse. Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité.
Modifier ou supprimer votre demande en quelques clics
Si vous avez effectué une demande en ligne sur le site de l'ANTS, vous pouvez la modifier ou la supprimer définitivement de manière simple et rapide en vous connectant sur votre espace personnel en ligne.
Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect : Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem. Il faut renseigner certains éléments concernant votre identité et celle de vos parents.
La Commission nationale de gestion de l'identité (NIMC) a déclaré que le changement de date de naissance dans la base de données du numéro d'identification national (NIN) ne peut être effectué que dans les centres d'inscription du NIMC .
Vous devez vous adresser à la mairie dans laquelle vous avez fait vos démarches initiales. Vous devrez cependant déposer un nouveau dossier complet.
Pour cela, connectez-vous à votre espace Particulier, rubrique « Messagerie sécurisée» en haut de page et écrivez-nous en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis laissez-vous guider, en choisissant notamment le type d'impôt concerné.
Depuis le 1er janvier 2020, ils bénéficient de la tolérance de l'administration dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales, comme pour le paiement de cotisations, et en cas de contrôle URSSAF.
Le droit à l'erreur, qui est concerné ? toutes les catégories d'administrés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales ; dans l'ensemble des champs de politique publique ; à partir du moment où l'erreur commise l'est de bonne foi.
En un coup d'œil
Les individus ont le droit de faire rectifier leurs données personnelles. Vous pouvez rectifier les données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes . Vous devez rectifier toute donnée personnelle inexacte concernant la personne sans délai injustifié et en tout état de cause dans un délai d'un mois.
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
Contrairement à l'erreur matérielle, l'erreur substantielle de fond affecte la régularité de la procédure, et conduit à des conclusions forcément erronées. En effet, l'erreur substantielle a une incidence, si elle ne permet pas au contribuable de discuter utilement les redressements.
Votre demande sera traitée par l'officier de l'état civil qui détient l'acte d'état civil dans lequel l'erreur ou l'omission a été initialement commise. L'officier de l'état civil n'est pas compétent pour procéder à la rectification des erreurs sur la base d'un acte étranger.
Ces erreurs peuvent être très diverses : erreur d'orthographe, omission, inversion ou ajout de lettres, erreur de date de naissance, erreur de lieu de naissance, erreur sur le nom ou le prénom du conjoint, des parents ou même sur le sexe de l'intéressé, etc.
Deux publicités légales sont impératives pour faire votre demande. Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne.
Habitude et familiarité : votre petit ami a peut-être passé beaucoup de temps avec son ex, et leur nom est resté ancré dans sa mémoire . Appeler quelqu’un par son nom est souvent une réponse automatique, et rompre avec de telles habitudes peut prendre du temps.