Deux personnes (physiques ou morales) suffisent pour constituer un GIE. Aucun capital minimum n'est exigé au moment de la création. Peu de formalités administratives sont nécessaires. Vous devez principalement faire inscrire votre GIE au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il s'agit d'une forme juridique à part entière : ce n'est ni une entreprise ni une association. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.
Le GIE est une personne morale de droit privé qui peut avoir la qualité de commerçant. L'association n'est une personne morale de droit privé qu'après avoir procédé à sa déclaration à la préfecture, suivie de l'insertion au J.O. d'un extrait de cette déclaration.
Le GIE a les mêmes obligations comptables qu'une entreprise, car il facture les prestations et reverse les sommes à ses membres.
Les GIE sont des personnes morales qui ne sont pas considérées comme des entreprises à proprement dit, mais leur comptabilité suit les même obligations que celles-ci et donc, sauf erreur de ma part, le plan comptable classique (et pas celui d'une association par exemple).
Le coût de traitement d'une facture dépend de plusieurs critères. On admet que pour une facture entrante (chez le client qui la reçoit), il oscille entre 14 et 20 €, et que pour une facture sortante (chez le fournisseur qui l'envoie), il est compris entre 5 et 10 €.
Procédure à suivre pour transformer une association en GIE
Généralement, les statuts des associations ne prévoient pas la possibilité de se transformer en GIE. Il faut donc commencer par mettre à jour les statuts de l'association pour les rendre juridiquement transformables.
Les conditions. Toute personne physique ou morale, qu'elle ait ou non des salarié·es, peut créer un groupement d'employeur ou devenir membre d'un groupement existant. Les adhérent·es du groupement doivent en principe relever de la même convention collective.
On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes : Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
Pour exister, le groupement doit être doté de statuts, d'un règlement intérieur et d'un capital social. Un document d'information précontractuel est également à rédiger à l'attention des futurs adhérents.
L'inscription se fait à l'aide du formulaire M0. Ce formulaire doit être signé par le représentant légal du GIE ou par son mandataire disposant d'un pouvoir. Le greffier du tribunal de commerce procède à des vérifications et enregistre l'immatriculation. L'INSEE attribue alors ses identifiants au GIE.
La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO : AGO : Assemblée générale ordinaire .
« Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif. Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations. »
Selon leur degré d'intimité, quatre types d'associations peuvent être reconnus entre les organismes. Les quatre types sont les suivants : (1) association résultant d'exigences similaires en matière d'environnement ; (2) le commensalisme ; (3) symbiose ; et (4) le parasitisme .
Lorsqu'une association est actionnaire d'une société qui lui verse des dividendes, ces derniers bénéficient d'un régime fiscal à taux minoré par rapport au droit commun.
En créant un site web, en utilisant les réseaux sociaux, en participant à des événements locaux, en organisant des campagnes de collecte de fonds et en collaborant avec d'autres associations, vous pouvez promouvoir votre association et toucher de nouveaux publics.
Qu'est-ce qu'un groupement d'intérêt public ? La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite loi Warsmann, apporte une définition du groupement d'intérêt public et lui donne un statut législatif commun.
Le Groupement d'intérêt public (GIP) permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d'intérêt général. Les GIP ont été créés en 1982 pour les seuls besoins du secteur de la recherche.
L'intérêt public y a pour commune définition qu'il consiste en la fourniture de prestations, positives, destinées à promouvoir le bien-être général au-delà de ce qu'assure l'économie de marché. La « société civile » utilise l'État pour réaliser la solidarité qu'elle a envers elle-même.
Une facture de gros est une facture qu'une entreprise envoie à une autre entreprise pour des produits ou services vendus . Ceci est différent d’une facture de détail, qui est envoyée à un consommateur individuel. Les factures de gros comprennent généralement les informations suivantes : Date de la vente. Détails sur les produits achetés.
La facture est généralement émise par le vendeur ou le prestataire. Dans certaines situations la facture peut être émise par une autre personne : Lorsque le vendeur ou le prestataire est établi en dehors de l'Union européenne, la facture doit être délivrée par son représentant fiscal: titleContent.
L'obligation de facturation entre professionnels
Entre professionnels, l'établissement d'une facture est obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services réalisés. La facture doit être effectuée en deux exemplaires, l'un pour le vendeur et l'autre pour l'acheteur.