Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral). Inscription au registre national des entreprises (RNE), selon le type d'activité, via le guichet unique.
L'immatriculation d'un micro-entrepreneur est gratuite. Toutefois, des frais annexes peuvent être engagés : - Si votre activité est artisanale, vous avez la possibilité de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat. Son coût, en moyenne, est de 200 €.
Un formulaire de déclaration de création d'une entreprise personne physique (P0) complété, daté et signé Un justificatif de l'occupation de l'adresse professionnelle. Une copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise. Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.
Les activités qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) sont exclues du régime de la micro entreprise, ainsi que les activités de location d'immeubles non meublés ou professionnels.
Le principal avantage de l'auto-entreprise réside dans sa simplicité de gestion. En effet, le micro-entrepreneur n'a pas à se plier à la plupart des formalités inhérentes aux entreprises « classiques », comme la rédaction des statuts ou la réalisation de bilans comptables.
Des réseaux de cadres retraités, comme Egee , Pivod, Ecti, Ressac Volontariat, OTECI ou encore AGIRabcd, aident bénévolement les créateurs. Les Groupements de Créateurs encouragent les personnes éloignées de l'emploi à oser exprimer leur envie d'entreprendre et les accompagnent à l'émergence de leur projet.
12. Où déposer son dossier auto-entrepreneur ? Le dossier physique de la demande d'adhésion au statut de l'auto-entrepreneur (Formulaire + Copie CNIE + Photo) doit être déposé dans l'une des agences bancaires participantes.
Le micro entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Tous les mois ou tous les trimestres (sur option), il calcule et paye ses cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou trimestre précédent.
Les cotisations sociales en auto-entreprise
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants : Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 € Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 77 700 €
Quelles sont les obligations fiscales de l'auto-entrepreneur ? les activités industrielles, commerciales et artisanales et 1% pour les prestations de services. L'auto-entrepreneur est également soumis à la taxe professionnelle après l'expiration de l'exonération pendant les 5 premières années.
Je paye mes cotisations, en une ou plusieurs fois, en choisissant soit le mode de paiement par télépaiement (prélèvement SEPA) ou par carte bancaire. En utilisant le mode de paiement par mandat SEPA, vous n'êtes prélevé qu'à l'issue de la date d'exigibilité de l'échéance.
L'Association pour le Droit à l'Initiative Économique est une aide financière qui permet aux auto entrepreneurs d'être bénéficiaires d'un financement par l'intermédiaire d'un micro crédit. Le montant maximal est de 10 000 € et la durée de remboursement est comprise entre 6 et 36 mois. Le taux d'intérêt est de 7,45 %.
Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aides proposés par Pôle emploi dans le cadre de leur projet : l'ACCRE, le maintien des allocations et l'ARCE.
Peuvent être exercées par un micro-entrepreneur les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas les seuil de chiffre d'affaires fixés par la loi. On entend par micro-entrepreneur, un entrepreneur relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social.
Il n'y a pas véritablement de meilleur moment pour créer votre micro-entreprise. En revanche, au vu du calendrier des déclarations d'un micro-entrepreneur, il est plus simple de déclarer votre activité en début de mois, trimestre ou année.
De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2023.
En effet, lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives, l'auto-entrepreneur a l'obligation d'ouvrir un compte.