Pour créer un PRL, des démarches et des procédures doivent être respectées, la plus importante est l'obtention d'une autorisation d'urbanisme qui est appelée « permis d'aménager », selon l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Les terrains de camping aménagés (aires naturelles incluses) et les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à la réglementation du droit des sols, l'exploitant doit obtenir une autorisation (permis d'aménager ) auprès de la mairie du lieu d'implantation de son établissement pour commencer l'exploitation de son ...
Les campings sont ouverts 6 à 9 mois par an selon les campings tandis que les P.R.L. sont ouverts toute l'année, sans interruption soit 365 jours/365. Les occupants dans un P.R.L. pouvant être propriétaires de mobil-homes mais aussi de la parcelle, celles-ci doivent leur être accessible en permanence.
En résumé un PRL « régime hôtelier » est un « terrain de camping » spécialement aménagé avec un niveau de classement garantissant accueil, propreté, espace, confort et équipements et n'ayant pas pour objectif de vous faire passer des vacances où "ça bouge".
Le code de l'urbanisme impose aux parcs résidentiels de loisirs de répondre à certains critères. La superficie minimale de la parcelle doit ainsi être de 200 m². Par ailleurs, celle dédiée aux services communs, espaces libres et jeux doit représenter 20 % de la superficie totale du terrain.
Un PRL diffère aussi d'un terrain de camping de par la taille de ses parcelles qui doit faire au minimum 200m2 de superficie. Les parcelles dans les terrains de camping sont plus petites. Dans son aménagement, les services communs, les espaces libres et les jeux doivent occuper au moins 20% de la taille du terrain.
Mobil home parcelle : plus de confort qu'au camping
Pour un long séjour, le choix d'une parcelle dans un PRL est plus avantageux : le terrain est ouvert toute l'année ; la parcelle est plus grande que dans un camping ; la parcelle est plus calme et présente moins d'activités que dans un camping.
une autorisation écrite du maire est obligatoire pour résider dans un mobil home sur un terrain non constructible ; des impôts locaux peuvent être à prévoir.
signifie « Parc Résidentiel de Loisirs ». Les PRL sont destinées à recevoir des Résidences Mobiles de Loisirs (RML) et habitations légères de loisirs (HLL). Cela peut être des chalets, des bungalows, des mobil-homes…
Il faut demander l'autorisation du maire et lui soumettre un plan avec les indications de raccordement (eau, électricité, tout-à-l'égout). Pour les gestionnaires de camping, ils peuvent créer une aire de services sans autorisation spéciale.
Superficie minimum. Dans les campings classés, la surface minimale d'un emplacement est de 70 m² pour les 1 et 2 étoiles. Elle est portée à 80 m² pour les campings 3, 4 et 5 étoiles. Cette règle est obligatoire et non compensable dans la grille de classement réalisée par Atout France.
Pour résumer : Le terrain de camping en lui-même constitue une IOP (installation ouverte au public). Des ERP (établissements recevant du public) sont situés dans l'enceinte du camping tels que la réception, le restaurant et le commerce etc. Le camping (IOP) est soumis à une réglementation moins drastique que les ERP.
Ce qu'on appelle communément « terrain de loisirs » sont des terrains non constructibles. Donc on ne peut pas y vivre à l'année. L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme.
Différentes maladies peuvent entraîner une augmentation du taux sanguin de prolactine. Il s'agit en premier lieu de l'adénome de l'hypophyse, mais aussi de l'hypoglycémie, l'hypo ou hyperthyroïdie, l'anorexie mentale ou l'insuffisance rénale et hépatique.
Un mobil-home installé sur un terrain privé peut être soumis à la taxe foncière. Un mobil-home installé sur un terrain privé qui n'a pas vocation à être déplacé régulièrement et facilement est susceptible d'être imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Peut-on installer un mobil-home sur un terrain privé ? L'article R111-41 du Code de l'urbanisme stipule que le mobil-home est considéré comme un logement de loisirs. En conséquence, l'installation d'un mobile home sur un terrain privé à titre définitif est interdite.
Vivre à l'année sur un terrain non constructible
En roulotte, yourte ou tiny, il n'est pas autorisé de vivre à l'année sur n'importe quel terrain non constructible. En effet, des législations régissent le territoire français, et elles s'appliquent aussi bien aux propriétaires ou non.
Les terrains dédiés
L'article R111-42 du Code de l'urbanisme autorise l'installation de mobil-home dans les terrains de camping, les villages de vacances et les parcs résidentiels. Il vous suffit alors de trouver une structure qui accepte de recevoir votre mobil-home.
Il existe plusieurs réseaux de vente. La première piste est celle du concessionnaire qui dispose de modèles neufs et d'occasion. Il orchestre tout : préparation de la parcelle, transport du mobil-home, branchements sur terrain… Autre possibilité, acheter directement sur le camping choisi pour installer le mobil-home.
La bonne surface pour son emplacement de mobil-home
Dans les campings, la surface moyenne d'un emplacement se situe entre 70 et 90 m² pour les structures une ou deux étoiles, autour de 95 m² pour les trois étoiles et au-delà de 100 m² pour les quatre étoiles.
Il est impossible de bâtir une résidence sur un terrain non constructible, quelle que soit sa superficie. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n'excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond.
En effet, le PLU et/ou la carte communale vous permettront de savoir si votre logement se situe dans l'une de ces zones très protégées. Auquel cas, vous devrez solliciter l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France pour toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur du périmètre de protection.
il faut demander un permis d'aménager dès que la surface de plancher totale est supérieure à 40 m2 ; il est possible d'installer ses propres équipements (traitement de l'eau, électricité...) si le terrain n'est pas desservi, mais il faut prévenir la mairie.