Après s'être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l'INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier. Le dépôt consiste à désigner la marque, les produits ainsi que les services pour lesquels elle sera déposée.
Récap' : la protection du nom commercial
👉 Le nom commercial est protégé dès sa première utilisation mais sa protection reste limitée au rayonnement de votre clientèle. 👉 Si vous souhaitez protéger votre nom commercial de façon complète, vous devez le déposer comme marque à l'INPI.
Inpi coût dépôt marque : le prix du dépôt en tant que tel (environ 190 €) Une fois les vérifications effectuées, vous pouvez effectuer votre dépôt de marque.
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.
Un nom original et efficace doit avant tout parler à votre client cible. Il doit être capable de créer un lien, susciter de la sympathie, faire appel à leurs références et valeurs. Ne cherchez pas à en dire trop non plus, il doit rester facile à comprendre.
Le nom de ton projet doit en dire un maximum sur ce que tu proposes ou sur l'esprit que tu souhaites véhiculer. C'est en quelque sorte la première impression de ton projet, le premier élément de ton image de marque qui sera vu et évalué par ton audience.
Votre nom doit être précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". On parle alors de dénomination. Vous ne pouvez donc pas changer le nom de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).
Un nom peut-être sujet ou complément dans une phrase. Il est souvent accompagné d'un article ou d'un déterminant et il peut être complété par un adjectif. Les noms peuvent aussi parfois être remplacés par des pronoms.
Personnes physiques ou morales
Bien qu'elle n'ait pas encore d'existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer une marque. C'est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu'il revient d'accomplir les démarches nécessaires.
L'absence de dépôt à titre de marque de son signe identitaire ne signifie pas, pour autant, que l'entité publique se trouve sans protection. En effet, des fondements juridiques autres que le droit de marque permettent de protéger les signes identitaires qui ne sont pas utilisés pour identifier des produits ou services.
Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée : par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique ; > voir la fiche “le brevet”.
… Et le grand gagnant est Mohamed et l'ensemble de ses déclinaisons (Mehmet ou Mamadou notamment). Les prénoms issus de figures spirituelles ont le vent en poupe et particulièrement Mohamed qui est celui du prophète de l'Islam, aussi appelé Mahomet.
L'attribution du nom d'une personne est fonction de sa filiation. Le changement de nom est généralement, lié à un changement d'état (désaveu de paternité, adoption, légitimation, reconnaissance d'enfant naturel ou déclaration commune des parents naturels).
les parents peuvent donner un nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance).
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
L'invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
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