Pour que l'entrepreneur puisse cumuler indemnités chômage et micro-entreprise, il doit respecter deux conditions : Devenir micro-entrepreneur après son inscription à Pôle emploi ; Rester inscrit en tant que demandeur d'emploi.
Quelles démarches pour obtenir l'ARCE ? Vous devez justifier de l'obtention de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE). Vous devez déclarer votre projet de reprise ou de création à Pôle emploi ; puis remplir le formulaire de demande d'ARCE qui doit être remis à Pôle emploi.
Toutefois, si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à Pôle et que cela a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.
Par internet sur pole-emploi.fr, sur l'application mobile « Mon espace », via le 3949 ou en retournant par courrier ma déclaration de situation mensuelle : → Je déclare avoir travaillé, → J'indique le nombre estimé d'heures de travail effectuées au cours du mois, → J'indique le montant des rémunérations issues de mon ...
Les aides à la formation et à l'accompagnement
APCE : l'agence pour la création d'entreprises. CMA : les chambres des métiers et de l'artisanat. CCI : les chambres de commerces et d'industrie.
Le seul document à remplir est la déclaration de début d'activité. Le formulaire à utiliser dépend de la nature de l'activité exercée. Ainsi, les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent compléter l'imprimé P0 CMB micro-entrepreneur (Cerfa n° 15253).
Le justificatif de votre rémunération (bulletin de paie, procès-verbal d'assemblée générale, attestation comptable, relevé de décision de l'associé unique, relevé de commissions, la déclaration ou notification mensuelle ou trimestrielle réalisée auprès de l'agence de la Sécurité sociale des indépen- dants, de l'URSSAF… ...
Lors de l'actualisation mensuelle :
Exemple : si vous avez reçu 250,30 € brut pour une première activité, 400,12 € brut pour une deuxième et 200,46 € en indemnités de congés payés, le salaire brut à faire figurer sera de 850 €.
DÉFINITION. Une activité professionnelle non salariée est un travail qui vous rapporte ou vous rapportera des revenus mais pour lequel vous n'avez pas le statut de salarié.
85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
En tant qu'auto-entrepreneur (ou plus largement travailleur indépendant), en fonction du montant de vos revenus, vous pouvez prétendre à la « Prime d'activité », qui a récemment fait l'objet d'une augmentation dans le cadre de la loi portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales et entrée en vigueur le 1er ...
L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE. L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE sont trois dispositifs d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent profiter les entrepreneurs.
En fonction de leur âge et de leur situation personnelle, les chômeurs peuvent bénéficier de plusieurs aides comme l'aide de retour à l'emploi (ARE), l'allocation sociale spécifique (ASS) ou bien encore le revenu de solidarité active (RSA).
- Quel sera le montant de votre allocation de retour à l'emploi avec un salaire de 1 800 € brut par mois ? Sans prime à l'année, nous pouvons compter seulement sur le salaire mensuel. Le salaire brut de 1 800 € correspond à environ 1 390 € net par mois. L'ARE versée par mois sera de 1 080,84 € brut.
Toute personne qui reprend une activité salariée peut cumuler une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec sa rémunération. Et ce, qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée et quel que soit le nombre d'heures travaillées. À condition de rester inscrit à Pôle emploi.
Grâce aux périodes d'activités salariées exercées en cours d'inscription, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits à l'assurance chômage, calculés à la fin de votre indemnisation. C'est le rechargement des droits. Il faut pour cela avoir retravaillé pendant une durée suffisante et épuisé son droit précédent.
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016.
90 jours : le délai minimum qui doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration de chiffre d'affaires.
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
Quels sont les avantages du statut Auto-Entrepreneur ? Le statut auto-entrepreneurs a de nombreux avantages : démarches administratives simplifiées, comptabilité allégée, exonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.