Pour le régime micro-BIC, vous devez remplir la déclaration 2042 C PRO «Professions non-salariées», rubrique «Revenus non commerciaux professionnels» et sous-rubrique «Régime déclaratif spécial ou micro BNC». Votre chiffre d'affaires imposable est à inscrire en case «5HQ», sans la réduction des 34 %.
Concernant le régime du micro-BNC, il vous faudra remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique « revenus non commerciaux professionnels » et sous-rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC ». Le chiffre d'affaires imposable devra être reporté sous la case « 5HQ ».
en cas d'activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels (BNC) selon le régime micro, le résultat exonéré doit être reporté dans les cases 5TH (déclarant 1) ou 5UH (déclarant 2).
Les revenus professionnels sont à déclarer dans l'annexe 2042-C-PRO. Pour les micro-BNC, c'est la case 5HQ qu'il faut remplir avec le montant du chiffre d'affaires brut, c'est-à-dire sans déduire l'abattement de 34% qui sera fait automatiquement par l'administration fiscale.
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Pour déclarer en ligne, vous devez vous connecter à votre espace particulier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe : si vous n'avez pas encore de mot de passe, saisissez votre numéro fiscal, votre numéro d'accès en ligne et votre revenu fiscal de référence.
Pour déclarer une 2042-C en ligne, il convient de fournir l'ensemble des formulaires et annexes dûment complétés au cours de la même déclaration. Le formulaire est annexé à la déclaration principale en cochant simplement la case 2042-C. Il convient ensuite de remplir la totalité des champs.
C'est la grande différence entre les deux régimes : du côté micro-BNC, les charges sont calculées de manière forfaitaire, et du côté déclaration contrôlée, les charges sont calculées au réel. Cette différence engendre une tenue de comptabilité spécifique, et bien plus légère pour les professionnels en micro-BNC.
La déclaration 2035 se remplit uniquement en ligne. Il faut télécharger le formulaire et le transmettre en ligne à l'administration fiscale. Il est possible de réaliser la déclaration de 2 manières : Soit par le biais de votre espace professionnel sur https://impots.gouv.fr.
Vous devez porter dans la déclaration n° 2042-C-PRO le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes sans déduire aucun frais. Un abattement forfaitaire, représentatif de charges, sera appliqué par l'administration. Vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la différence.
Pour le travailleur indépendant, le formulaire de déclaration en ligne est automatiquement complété du volet « social » spécifique. Si vous n'êtes pas identifié automatiquement, vous pouvez accéder au volet « social » en cochant la case « Déclaration de revenus des indépendants » sur impots.gouv.fr.
Il est possible d'accéder au formulaire 2042-C-PRO soit en le téléchargeant depuis le site Internet des impôts dans le module "Recherche de formulaires", soit en le téléchargeant depuis un site annexe, soit en allant le chercher directement au centre des impôts.
En effet, pour savoir si vous êtes éligible au régime micro-BNC, il faut désormais se référer aux règles de la franchise en base pour la TVA. En deux mots, si vous ne dépassez pas 72 600 € de chiffre d'affaires, vous êtes éligibles au régime micro-BNC.
Afin d'effectuer votre déclaration dans les délais, si vous ne recevez pas ces deux formulaires, vous devez vous les procurer rapidement auprès du service des impôts dont dépend votre activité. L'imprimé 2035 est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée doivent remplir chaque année une déclaration de revenus professionnels numéro 2035-SD, nommée plus couramment la déclaration 2035. Elle doit être déposée sur votre espace professionnel impots.gouv.fr au plus tard début mai.
En fonction de votre activité.
→ Si votre activité est libérale (professions libérale, consulting, conseil…) ou que vous êtes agent commercial, votre catégorie d'imposition sera celle des BNC (Bénéfices Non-Commerciaux). En fiscalité, les BNC sont une catégorie résiduelle d'imposition.
Pour les micro-entrepreneurs dits « au micro-BNC » (Bénéfices Non Commerciaux) le chiffre d'affaires à déclarer pour chaque période correspond aux recettes réellement encaissées. Vous additionnez les sommes entrées sur votre compte en banque ou perçues en espèces durant le mois ou le trimestre considéré.
Les plus-values réalisées dans le cadre des activités professionnelles et non professionnelles Vous devez déclarer l'ensemble des revenus et plus-values des professions non salariées dans la déclaration 2042 C PRO . Pensez à remplir également le cadre “Identification”.
Vous devez communiquer votre état civil, une adresse postale et la copie d'une pièce justificative d'identité à votre Centre des Finances Publiques : soit au guichet. soit par courrier postal.
Impôts sur le revenu : la déclaration 2042-C-PRO pour les professions libérales. Comme tous les foyers fiscaux français, les professionnels libéraux doivent remplir une déclaration d'impôt sur le revenu 2042. L'annexe C-PRO fait partie des déclarations fiscales obligatoires des professionnels libéraux.
☉ la date limite de déclaration en ligne est fixée au mercredi 8 juin 2022 à 23 h 59. ☉ la date limite de déclaration papier est fixée au jeudi 19 mai à 23 h 59.
Pour la déclaration des revenus 2021, le service sera disponible mi-août 2022 jusque mi-décembre 2022. Après cette date, vous ne pourrez plus modifier votre déclaration à partir du service de correction en ligne.
Le problème serait lié, selon une source citée par l'AFP, à un « problème de flux de données qui ne s'est pas intégré correctement aux déclarations » préremplies. Selon cette même source, suite à ce problème technique, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) serait passée en « alerte totale ».