Les petites pièces inférieures à 9m² : elles sont à exclure de votre nombre de pièces. Les pièces supérieures à 30 m² : elles comptent pour 2 pièces dans votre calcul. Les pièces supérieures à 80 m² : elles comptent pour 3 pièces dans votre calcul.
📝 Déclaration du nombre de pièces aux impôts
Pour déclarer votre nombre de pièces aux impôts, rendez-vous sur votre espace personnel impots.gouv.fr ! Vous avez 2 façons de déclarer votre logement : Vous pouvez ajouter votre logement à votre liste de biens immobiliers grâce à sa localisation.
La pièce doit avoir une superficie supérieure à 9 m² et inférieure à 30 m². Si sa superficie dépasse 30 m², alors elle compte pour 2 pièces. Il doit s'agir d'une pièce de vie : salon, séjour, chambres, bureau, cuisine, bibliothèque… Elle doit avoir une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres.
Quelles sont les pièces à déclarer pour le calcul de l'impôt de taxe foncière ? La taxe foncière est calculée sur la valeur cadastrale du bien. Celle-ci dépend du nombre de pièces principales du logement ainsi que des annexes (couloirs, placards, garages…).
En cas d'erreur ou de litige sur le nombre de pièces au sens foncier, il est possible de faire appel à un géomètre-expert pour procéder à une mesure précise de la surface habitable de chaque pièce.
La surface habitable inclut toutes les pièces fermées comme les chambres, salons, cuisines, salles de bains, couloirs et même les placards. Les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre et les extérieurs comme les balcons ou terrasses ne sont pas comptabilisés.
Taxe foncière sur le bâti = revenu cadastral x taux fixé par les collectivités territoriales. Le revenu cadastral est égal à 50% à la valeur locative cadastrale. La valeur locative cadastrale est elle-même calculée à partir de la formule suivante : surface pondérée x tarif au mètre carré du local de référence.
Les propriétés bâties comme les maisons individuelles, immeubles, constructions, usines et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol (les garages, boxes et parkings) sont soumis à la taxe foncière.
Comment délimiter le nombre de pièces de son habitat
Il faut prendre en compte les pièces de moins de 30 M² et de plus de 9 M². Les pièces telles que la cuisine, les toilettes, la salle de bain ne doivent pas être prises en compte. Par contre, une pièce d'une surface supérieure à 30 M² compte pour 2 pièces.
Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l'espace sécurisé d'impots.gouv.fr. La déclaration est à réaliser jusqu'au 10 août 2023. Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d'occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies.
Le nombre de pièces d'habitation est le nombre de pièces à usage d'habitation (y compris la cuisine si sa surface est supérieure à 12 m²), ainsi que les pièces annexes non cédées à des tiers (chambres de service...).
Vous pouvez déclarer vos biens immobiliers au fisc par téléphone : comment faire ? Les personnes ne disposant pas d'une connexion Internet ont la possibilité d'appeler le service d'aide de l'administration fiscale, joignable au 0 809 401 401.
Ce qu'il faut retenir
Les salles de bain, les WC ou les cuisines ne sont pas considérées comme des pièces principales.
Les pièces telles que les chambres, salons, et salles à manger entrent dans le décompte, tandis que les dépendances aménagées en pièces de vie peuvent également être prises en compte si elles répondent aux normes d'habitabilité.
Nombre de pièces du logement : comment renseigner son contrat habitation ? En matière d'assurance habitation, la cuisine, la salle de bains, mais aussi les toilettes, les couloirs, sont automatiquement pris en compte.
Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances de l'habitation. Les dépendances de la résidence principale bénéficient de la suppression de la taxe d'habitation pour ces logements.
La déclaration s'effectue en ligne au travers du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), sur le site Internet Impots.gouv.fr. Souvent, la démarche se limite à valider les informations déjà connues de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Elle figure dans vos avis d'imposition sous la mention "valeur locative brute" pour la taxe d'habitation et sous la rubrique "base" pour la taxe foncière. Le fisc détermine d'abord une surface pondérée qui n'a rien à voir avec la surface Carrez.
À quoi correspond la surface affichée pour le local ? La surface affichée est la surface réelle totale du bien, composée pour une habitation, de sa partie principale et de ses dépendances incorporées (directement accessibles depuis l'intérieur du local, comme les garages ou les caves).
La loi nous dit que la surface habitable comprend tous les espaces de plus de 1,80 mètres, sans compter les murs ou encore les escaliers, où il est considéré qu'une personne peut vivre.
Buanderies, débarras, séchoirs ou encore celliers font partie des surfaces prises en compte dans le calcul de la surface habitable dès lors que ces pièces sont intérieures au logement, c'est-à-dire qu'il n'est pas besoin de passer par l'extérieur pour y accéder, et que leur hauteur est supérieure à 1,80 mètre.
Si un débarras est situé dans un appartement ou une maison, alors cet espace devient habitable. Il en va de même pour une véranda. Si celle-ci est chauffée, elle entre automatiquement dans le calcul de la surface habitable.
Vous devez déclarer l'occupant « réel » de votre bien. Aux termes de l'article 1418 du CGI, l'obligation déclarative incombe au propriétaire. Le propriétaire doit donc pouvoir connaître l'identité des occupants des locaux qui lui appartiennent afin de pouvoir remplir son obligation déclarative.