Je peux aussi faire cette démarche depuis l'appli mobile Caf – Mon Compte ; Mon enfant a entre 16 ans et 18 ans et est apprenti , étudiant salarié ou scolarisé à l'étranger : je déclare sa situation dans l'Espace Mon Compte, rubrique « Mon Profil » puis « Consulter ou Modifier ».
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme. Exemple : Vous étiez apprenti en 2022 et vous avez perçu 19 900 € de salaire. Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 19 744 €.
Rendez-vous sur l'onglet "Aides et démarches", rubrique “Mes démarches”. La demande doit être réalisée dès l'entrée dans les lieux, à votre nom et avec vos propres revenus. Vous ne serez plus considéré à la charge de vos parents. Pensez à télécharger l'application "Caf - Mon Compte" pour simplifier vos démarches.
Aides financières
Soit 982, 48€ par mois au 1er janvier 2022 (952,74€ en 2021). Vous êtes en contrat de professionnalisation : la Prime d'activité sera calculée sans seuil de revenu minimum.
En France, dès lors qu'on reçoit un salaire, on doit remplir une déclaration d'impôt ce qui peut amener à payer de la fiscalité. Tout apprenti devra donc faire une déclaration d'impôt. Soit il est rattaché au foyer fiscal des parents et il remplira alors le même document que ses parents.
L'enfant majeur doit rédiger une demande de rattachement sur papier libre, que vous devez conserver et présenter sur demande de l'administration. Si vous acceptez ce rattachement, vous devez ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant. Votre enfant n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Un statut de salarié à part entière dans l'entreprise
En tant qu'apprenti vous êtes un salarié à part entière ! À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et celle de l'entreprise vous sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés.
En tant qu'étudiant(e) ou apprenti (e), votre enfant a le droit à la prime d'activité s'il perçoit un salaire minimum équivalent à 78 % Smic net (soit 974 €) depuis au moins trois mois. La prime d'activité est calculée en fonction de l'ensemble des ressources.
les autres ressources, même les ressources non imposables : pensions alimentaires ou compensatoires, pensions de retraite, de réversion, pension invalidité, rentes accident de travail, les rentes orphelin, éducation, les revenus de l'argent placé (livret , assurance vie, PEL , etc.), les loyers perçus en nom propre ou ...
Le montant de l'allocation s'élève pour la rentrée 2021 à 404,28 € pour un apprenti âgé de 15 à 18 ans. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vos ressources de l'année précédente ne doivent pas dépasser les montants suivants : 25 319 € pour 1 enfant. 31 162 € pour 2 enfants.
Dans le langage courant, on réserve l'expression de "formation en alternance" lorsque le jeune signe un contrat de travail. Le terme apprentissage fait référence au contrat d'apprentissage qui ne représente qu'un cas possible de l'alternance.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Quel salaire faut-il déclarer à la CAF ou à la MSA, le salaire brut ou le salaire net ? C'est donc le salaire net qu'il faut prendre en compte pour la prime d'activité. Les charges sociales salariales ne sont pas un revenu.
Les ressources prises en compte sont les suivantes : Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.) Revenus d'activité non salariée. Indemnité de volontariat dans certains ...
Contacté, le service de presse du ministère de l'Économie nous précise que les étudiants et les apprentis peuvent bel et bien percevoir l'indemnité carburant de 100 € s'ils respectent les conditions d'éligibilité.
Je suis un jeune salarié, je vis chez mes parents. Puis-je bénéficier de la Prime d'activité ? Oui si vous remplissez les conditions pour percevoir la Prime d'activité. Les ressources de vos parents ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre Prime d'activité.
Le fait de vivre chez ses parents n'est pas un obstacle pour faire une demande de prime d'activité en votre nom propre. La CAF, ou la MSA considère alors que vous êtes hébergé à titre gratuit.
Pas de frais de scolarité à payer
La formation en alternance est intégralement prise en charge par l'entreprise d'accueil durant toute la durée du contrat, qui peut aller de 12 à 24 mois.
➢ Certificat de scolarité précisant la dernière classe suivie ou copie du ou des diplômes obtenus. ➢ Pour les jeunes issus de 3ème, l'âge de signature du contrat d'apprentissage est à 15 ans révolus au démarrage du contrat. Certificat de fin de scolarité OBLIGATOIRE pour les jeunes ayant 15 ans dans l'année.
Salaire non imposable ou imposable selon les cas
Pour un apprenti, le salaire est non imposable dans la limite de 19.744 euros perçus sur l'ensemble de l'année 2022. Il ne faut donc pas déclarer ce salaire.
Pour l'embauche d'un apprenti en contrat d'apprentissage, pour une durée limitée ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, vous devez établir un contrat écrit au moyen du formulaire cerfa FA 13 téléchargeable sur alternance.emploi.gouv.fr.
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
L'année de ses 18 ans, pour la période du 1er janvier jusqu'à ses 18 ans, en qualité d'enfant mineur l'enfant est compté à votre charge et vous devez déclarer les revenus qu'il a perçus pendant cette période. Il doit ensuite souscrire une déclaration pour les revenus qu'il a perçus de sa majorité jusqu'au 31 décembre.
Du fait de leur caractère exceptionnel, vous n'avez pas à les déclarer dans vos ressources pour le calcul de votre prime d'activité. Attention : toutes les primes à caractère exceptionnel n'ont pas le même fontionnement.
« On peut tout de même dire que, pour une personne seule sans autre ressource que son salaire, il ne faut pas dépasser 1 800 euros nets environ, soit à peu près 1,4 Smic, pour avoir le droit de toucher la prime d'activité début 2023 », précise Isabelle Brohier, de la CNAF.