Vous devez porter dans la déclaration n° 2042-C-PRO le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes sans déduire aucun frais. Un abattement forfaitaire, représentatif de charges, sera appliqué par l'administration. Vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la différence.
Les bénéfices des professionnels libéraux sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), aucune distinction n'étant effectuée, sur le plan fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et leur rémunération.
Comme pour le régime de la déclaration contrôlée, le freelance peut déduire ses frais professionnels de son revenu imposable. Au moment de la déclaration annuelle des revenus, le formulaire n° 2042-C-PRO sera à compléter.
Vous effectuez le 5 ou le 15 de chaque mois une DSN pour chacun des établissements. Les DSN de tous les établissements de l'entreprise sont adressées à votre Urssaf interlocuteur unique. Les cotisations dues par tous les établissements de l'entreprise font l'objet d'un paiement global à l'Urssaf interlocuteur unique.
immédiatement si au cours d'une année civile le CA dépasse 94 300 € (activité de vente) ou 36 500 € (activité de prestations de services ou libérale).
La meilleure des stratégies consiste à travailler sur la façon dont vous vous rémunérez. Vous devez prendre en compte, non seulement, le montant de votre rémunération, mais également votre statut social salarié ou non salarié (TNS), ainsi que la nature juridique de votre société. Tout découle de ces choix.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
Pour devenir freelance, le travailleur indépendant peut choisir d'exercer sous forme de société, SARL (ou EURL) ou SAS (ou SASU) principalement. Avantages : Possibilité de s'associer dans le cas où l'activité se développe et où le freelance a besoin de nouvelles compétences.
Qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (VFL) ? Le VFL est une option de paiement de l'impôt sur le revenu auprès de l'Urssaf , qui collecte l'impôt pour le compte de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Chaque année, entre avril et juin, vous devez transmettre une déclaration de votre revenu professionnel (déclaration sociale et fiscale), même si votre revenu est nul, obligatoirement sur impots.gouv.fr.
Tous les travailleurs indépendants ont en commun les cotisations suivantes : maladie/maternité, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle. Les artisans et commerçants cotisent également pour les indemnités journalières, la garantie invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire.
Mensuellement à partir du 7 ou 15 février 2022
Vous devez déclarer et régler chaque mois, en DSN, les contributions suivantes : contribution à la formation professionnelle ( CFP ) ; contribution au CPF-CDD ; part principale de la taxe d'apprentissage.
À la différence de l'auto-entrepreneur classique, le micro-entrepreneur libéral doit s'acquitter de charges sociales autres. Celles-ci correspondent à un taux de cotisation sociale de 22 % et à une contribution à la formation professionnelle calculée sur le chiffre d'affaires annuel à un taux de 0,2 %.
En tant que profession libérale, vous devez soumettre votre activité à un régime d'imposition. Deux régimes s'offrent à vous : le régime déclaratif spécial (ci-après désigné régime du micro-BNC), le régime de la déclaration contrôlée (ci-après désigné régime du réel).
L'auto-entrepreneur en activité libérale est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). L'inconvénient principal à choisir ce statut est celui ne pas dépasser le plafond d'un chiffre d'affaires annuel de 70 000€. De plus, il ne peut embaucher de salarié. Son activité est donc nécessairement individuelle.
Lorsque vous êtes freelance, vous pouvez choisir également le lieu de travail. Le salariat restreint les possibilités de choix : bureau ou télétravail (plus rarement) tandis que le freelance peut être flexible et choisir son lieu de travail. « Tout travail mérite salaire », un freelance ne déroge pas à la règle.
Il n'existe donc pas de véritable différence avec le « travailleur indépendant » classique, si ce n'est que le terme de freelance désigne le plus souvent des professionnels qui proposent à une société ou à une entreprise des prestations de service dans le cadre de missions bien définies, sans contrat à long terme.
Les avantages du statut de travailleur indépendant
Le travailleur indépendant bénéficie d'une situation ultra-flexible. Il choisit ses horaires comme bon lui semble. Personne ne lui impose de cadre de travail. Par ailleurs, il ne doit rendre de compte à personne hormis aux associés, pour sa gestion.
Le versement comporte en effet certains avantages : vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois. le calcul du montant est automatique et prévisible. vous payez moins d'impôts si votre chiffre d'affaires est moins important, puisque le taux est fixe.
Le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffres d'affaires annuel de l'entreprise auquel on soustrait un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % du chiffre d'affaires. L'abattement minimum est de 305 €.
Les BNC font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal.
Pour les professions libérales réglementées, les charges sociales provisionnelles de la première année d'activité sont calculées sur une base forfaitaire égale à 19% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Les cotisations concernées sont : maladie-maternité, retraite de base et CSG/CRDS.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.