Le revenu de vos panneaux photovoltaïques est inférieur ou égal à 70 000 € Il faut déclarer vos profits au régime Micro-Entreprise aussi appelé Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). C'est un régime fiscal pour les non-professionnel(le)s. Votre déclaration se fera sur le formulaire 2042 C Pro.
Si la puissance crête de votre installation est inférieure à 3 kW, vous devez faire une déclaration préalable de travaux. Au delà de 3 kW, vous devez demander un permis de construire.
A déclarer
Si vous n'avez pas droit à l'exonération, la revente de l'électricité est imposable en bénéfice industriel et commercial (BIC) non professionnel au régime réel ou régime micro, sur la base de votre taux d'imposition. Les prélèvements sociaux s'appliqueront aussi, à 17,2 %.
Le compteur Linky est un allié pour vos panneaux solaires. Pour relever votre compteur appuyez simplement sur la touche (+) en dessous de l'écran d'affichage. Vous allez voir apparaître votre index d'injection puis votre index de non-consommation (si vous êtes en revente totale).
Il suffit de renseigner en ligne l'index de la production d'électricité et celui de non-consommation, et de valider les informations personnelles. La facture est éditée en ligne et vous n'avez plus qu'à l'envoyer électroniquement à EDF pour vous faire payer.
Si vous ne vendez que le surplus, vous aurez deux facturations à faire auprès d'EDF OA. Deux fois dans l'année vous devez indiquer le nombre de kWh injectés dans le réseau. Par contre si vous êtes en vente totale c'est le gestionnaire (ENEDIS) qui relève les kWh produits.
Inconvénients des panneaux solaires thermiques en 2020
Ils ne peuvent pas fournir toute l'énergie nécessaire pour vos besoins en eau. Ils sont sensibles à la grêle et au gel. Les versions à tubes sont plus performantes, mais aussi plus chères. Ils ne produisent pas d'électricité.
Quelle fiscalité pour la vente d'électricité issue de panneaux photovoltaïques ? Il est possible de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu si votre installation remplit les trois conditions suivantes : sa puissance est inférieure à 3 kWc. elle est raccordée au réseau public en deux points au plus.
Si votre installation solaire a une puissance supérieure à 3 kWc, vous êtes imposable sur le revenu généré par la vente de cette électricité.
Concrètement, une installation photovoltaïque : Réduit vos le montant de vos factures jusqu'à 50 % ; Ou génère jusqu'à 1 800 € de revenu par an grâce à la vente de votre production ; Et est rentable en 8 à 12 ans où que vous soyez en France.
Les conditions d'accès ont changé début 2022. Elle permet désormais à tous les propriétaires occupants du territoire de bénéficier d'une aide pouvant atteindre 4 000 € pour les gros travaux d'efficacité énergétique d'un logement. Pour cela, les travaux doivent viser un gain énergétique d'au moins 35 %.
Pour un toit existant, l'installation de panneaux solaires nécessite une déclaration préalable, même hors secteur protégé , en raison du changement d'aspect réalisé. Le délai d'instruction de la mairie est d'un mois à partir du jour du dépôt du dossier.
COMMENT DOIS-JE FACTURER ? Je me connecte à mon espace personnel et clique sur « établir ma facture ». Je renseigne mes index relevés sur mes compteurs et je valide. Le tarif d'achat est calculé automatiquement.
La TVA acquittée sur l'installation de panneaux photovoltaïques est remboursable. Le particulier qui fait poser des panneaux solaires sur le toit de sa maison et signe un contrat de rachat d'énergie avec EDF peut déduire de ses factures la TVA payée.
Vos besoins énergétiques
Si vous n'êtes pas là de la journée et si vous vous absentez pendant les vacances estivales, ce qui fait que votre consommation d'électricité n'est pas à son maximum en journée quand le soleil permet de produire de l'électricité, privilégiez la revente totale à l'autoconsommation.
1 kWc correspond théoriquement à 1000 kWh par an. Attention, n'oubliez pas que le Wc reste une valeur théorique qui correspond à des conditions d'ensoleillement optimales.
Une durée de vie moyenne de 30 ans
Au cours des 10 années suivantes, ces panneaux fournissent 90 % de cette puissance. Entre la 21ème et la 30ème année, ils peuvent fournir les quatre cinquièmes de la puissance d'origine.
Production intermittente, liée à la présence du soleil (absent la nuit). Production plus faible l'hiver, alors que la consommation est plus forte. Electricité encore chère, nécessitant des aides publiques jusqu'à ce qu'elle devienne une énergie « concurrentielle ».
? Quel est le montant du tarif de rachat d'EDF OA ? Le montant de rachat dépend du type et de la puissance de votre installation solaire. En vente totale, il est compris entre 0,1070 € et 0,2022 € par kWh. En vente de surplus, il est compris entre 0,06 € et 0,10 € par kWh.
Les entreprises locales de distribution (également appelées ELD) peuvent, elles aussi, racheter le surplus photovoltaïque, dans les mêmes conditions qu'EDF OA. Une ELD a comme mission : L'entretien et la gestion du réseau de distribution d'électricité ; La fourniture de l'électricité à ses clients.
Comment faire de la vente de surplus d'énergie solaire ? Pour la vente de votre surplus de production, vous avez deux solutions : Conclure un contrat d'obligation d'achat avec EDF OA ou un autre fournisseur ; Vendre le surplus de production au prix du marché.